Le Gouvernement a décidé de lever le moratoire sur la peine capitale. C’est ce qui ressort du conseil des ministres du 9 février dernier, selon une note circulaire de la ministre de la Justice et Garde des sceaux, datée du 13 mars.
Cette note est adressée aux chefs des institutions dont le président du Conseil supérieur de la magistrature et président de la Cour constitutionnelle, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette Cour, le premier président de la Haute cour militaire ainsi que l’auditeur général des FARDC.
En exécution de cette décision, la peine de mort consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera appliquée, révèle cette note de la ministre de la Justice.
C’est conformément à certaines dispositions de la loi évoquant les infractions susceptibles de la peine capitale notamment l’association des malfaiteurs, la trahison, l’espionnage, la participation à des bandes armées, participation à un mouvement insurrectionnel, selon le Code pénal livre II.
A cela s’ajoute, le crime de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité, dispositions relevant du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. Également la désertion à l’ennemi, rébellion, lâcheté, le complot militaire, refus d’obéissance et celle de marcher contre l’ennemi, violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.
Il y a aussi l’abstention volontaire par un commandant d’unités de remplir une mission relative à des opérations de guerre dont il a été chargée, l’abandon de poste en présence de l’ennemi, le sabotage commis dans l’intérêt de servir les intérêts d’une puissance étrangère, vol, détournement et destruction méchante sont autant d’infractions évoquées par le Code pénal militaire.
C’est depuis 2003 que la peine de mort n’était plus exécutée en RDC, quoique prononcée par les juridictions surtout militaires, à cause justement du moratoire qui vient d’être levé. Pour la ministre de la Justice, « ce moratoire était malheureusement aux yeux des infracteurs comme les « kuluna » un gage à l’impunité ».
Le 5 février dernier, le Conseil supérieur de la Défense avait demandé à Félix Tshisekedi de « lever le moratoire sur la peine capitale, en ce qui concerne les questions de traîtrise au sein des Forces de défense et de sécurité ».
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