JUSTICE

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Dossier Modero Nsimba : l'affaire renvoyée à ce vendredi pour le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries

La Cour de cassation va poursuivre l'audience de l'affaire impliquant l'ancien ministre du tourisme et député national Modero Nsimba ce vendredi 22 mars. Le parquet près la cour de cassation est en train de poursuivre Modero Nsimba pour propagation des faux bruits et imputations dommageables, suite à un audio controversé, attribué à Modero Nsimba, contenant des discussions sur plusieurs sujets, dont celle sur la mort de l'ancien ministre des Transports, Chérubin Okende.

Ce vendredi il est attendu le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries des parties avant le verdict de cette affaire.

Modero ne reconnaît pas les propos qui ressortent de l'audio dont les services des renseignements et le parquet lui attribuent. Selon lui, il n'a jamais accusé le responsable des renseignements militaires, le général Ndaywel et le frère du président Felix Tshisekedi, Christian Tshisekedi, d'être responsables de la mort de Chérubin Okende.

Ivan Kasongo

La Cour d’appel de Paris confirme la mise en accusation de Roger Lumbala pour complicité de crimes contre l’humanité

La Cour d’appel de Paris a confirmé ce mercredi la mise en accusation de Roger Lumbala « pour complicité de crimes contre l’humanité ». Arrêté le 2 janvier 2021 en France dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte en décembre 2016 par le pôle Crimes contre l'humanité du parquet de Paris, Lumbala est accusé de crimes incluant des meurtres, actes de torture, viols, pillages et réduction en esclavage, dont esclavage sexuel, commis en République démocratique du Congo entre 2002 et 2003.

« Cette décision est un pas de plus vers la justice pour les survivant·e·s d’atrocités de masse en RDC », a déclaré TRIAL International, qui œuvre en RDC depuis dix ans. Avec des bureaux locaux au Sud-Kivu et au Kasaï, l’organisation soutient les victimes de crimes internationaux, collabore avec les acteurs judiciaires congolais et participe à des procès locaux.

Lumbala, chef du groupe armé Rassemblement congolais pour la démocratie Nationale (RCD-N) et ses alliés, aurait commis ces atrocités lors de l’opération militaire « Effacer le tableau » menée dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri pour prendre le contrôle de zones riches en ressources naturelles. Dans ce cadre, Lumbala est accusé d'avoir donné des ordres de torture et d'avoir aidé ou assisté les troupes du RCD-N, notamment en fournissant le ravitaillement nécessaire. Il a par la suite été nommé ministre du Commerce en RDC, poste qu’il a occupé de 2003 à 2005.

actualite.cd/CC

Procès Rossy Mukendi en appel : 7 mois après la dernière audience, la famille s'indigne et demande à la haute cour militaire de poursuivre l'affaire

A quelques jours de la commémoration de 6 ans depuis l'assassinat de l'activiste des droits de l'homme, Rossy Mukendi prévue le 25 février 2024, sa famille biologique déplore le blocage de l'évolution du dossier devant la haute cour militaire. La dernière audience consacrée aux plaidoiries devait se tenir le 25 août 2023 mais avait été renvoyée à une date ultérieure. Le jeune frère de Rossy Mukendi, Arsène Tshimanga s'indigne, se demandant comment "une affaire liée au meurtre peut durer plus que les mandats du président de la République".

"Les familles biologique et citoyenne déplorent jusque-là, la passivité avec laquelle la haute cour militaire s'est décidée de plonger ce dossier crucial dans le coma. Prévue pour le 25 août 2023 pour la plaidoirie, au grand étonnement de toutes les parties, cette affaire était renvoyée sine die et jusque-là aucune notification pour cette affaire afin de permettre à la famille de cet activiste de finir avec son deuil. Comment est-ce dans un Etat de droit, une affaire pénale liée au meurtre peut durer plus que les mandats du président de la République et des élus du peuple ", regrette Arsène Tshimanga qui s’est confié à ACTUALITE.CD jeudi.

C'est depuis le 10 janvier 2022 que la cour militaire de Kinshasa/Matete avait condamné dans cette affaire la commissaire supérieure adjointe Carine Lokeso à la servitude pénale à perpétuité assortie de 10 ans de sûreté incompressible pour le meurtre de Rossy Mukendi. Elle avait également été condamnée à 10 ans de servitude pénale pour violation des consignes. La cour avait aussi prononcé sa destitution de la police et mis les frais d'instance à charge de l'Etat. A l'issue de cet arrêt, la condamnée avait fait appel devant la haute cour militaire.

36 ans, Rossy Mukendi, initiateur du Collectif 2016, avait été tué par balle le 25 février alors qu’il participait à une manifestation appelée par les laïcs catholiques pour exiger des élections crédibles. Licencié en relations internationales à l’Université pédagogique nationale (UPN), il était aussi assistant dans la même université.

Ivan Kasongo

RDC : Corneille Nangaa traduit en justice pour diffamation, faux bruits et outrage au chef de l’Etat

Le président national du parti Engagement Citoyen pour la République, Christian Ntabalinzi a déposé une plainte ce mardi 24 octobre 2023, contre Corneille Nangaa, ancien président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), pour des faits diffamatoires, faux bruits, outrage au chef de l'Etat et violation du secret professionnel.

Après le dépôt de sa plainte au bureau du procureur près la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, Christian Ntabalinzi, qui s’était, il y’a quelques jours, retiré de la course à la présidentielle du 20 décembre pour soutenir Félix Tshisekedi, a estimé que le chef de l’Etat congolais est victime des propos à caractère diffamatoire, de nature à ternir son image, lesquels ont été relayés sur France 24.

« Pour ma part, toute autorité vient de Dieu. Il n'est pas acceptable que des individus se pavanent pour ternir l'image de nos institutions, sous prétexte d'un quelconque compromis ou accord individuel, n'engageant en aucun cas la République et les institutions de notre pays. Les animateurs des institutions démocratiquement élus, ne sont redevables que devant le peuple », a-t-il déclaré.

Ces comportements et propos, à en croire ses dires, portent atteinte à l’honneur et la considération du chef de l’Etat et le mettent dans une position inconfortable. Alors que l’institution président de la République est intouchable et inviolable. Sa plainte, dit-il, ne vise qu’une chose, le respect des institutions de la République.

« La raison majeure de cette démarche c’est le respect de la République, de ses institutions et des animateurs desdites institutions. Ce que j’attends des autorités du parquet après le dépôt de cette plainte c’est l’interpellation de monsieur Nangaa, qui a par ses propos jeté l’opprobre sur non seulement la personne du Chef de l’État, qui est la première institution de la République mais aussi a insulté tout le peuple congolais qui l’a mandaté à ces fonctions. Le parquet qui est le maître de l’action publique, le seul à requérir la condamnation pénale d’un infracteur, a pour mission notamment de rechercher les infractions, interpeller leurs auteurs et les déférer devant le juge en vue de leur condamnation. Donc en bon citoyen, je veillerai que cette mission du parquet soit exécutée sans désemparer. Je ne suis pas demandeur d’emploi ou d’un quelconque poste. Cette démarche ne vise qu’une seule chose, le respect des institutions de ce seul pays que nous avons », a-t-il souligné.

Il appelle ainsi la justice congolaise à mettre « impérativement » de l’ordre et que l’auteur de ces propos réponde de ses actes.

Christian Dimanyayi

Procès Bujakera: le tribunal se penche sur la falsification du sceau de l'ANR

Lors d'une nouvelle audience ce vendredi 20 octobre à la prison Makala dans le procès Stanis Bujakera, le tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe a entamé l’instruction de l’affaire sur le fond. La prévention de fabrication du sceau de l’Agence nationale des renseignements (ANR) était particulièrement évoquée.

Pour étayer son argumentaire, la défense a formulé trois principales demandes, dont la réquisition de l’ANR pour apporter le seau original qui figure sur le document à la base de l’arrestation de Bujakera.

Le tribunal n’a pas répondu à ces trois demandes au cours de l’audience de ce vendredi.

La défense promet d’y revenir à la prochaine audience, prévue le 3 novembre.

Directeur de publication adjoint d’Actualité.cd et correspondant de Jeune Afrique, Stanis Bujakera Tshiamala avait été arrêté vendredi 8 septembre le soir, alors qu’il se trouvait à l’aéroport de N’djili. Il est accusé par la justice des infractions présumées de faux en écriture, falsification des sceaux de l’Etat, propagation de faux bruits et transmission de messages erronés et contraires à la loi, en rapport avec le meurtre du député Chérubin Okende.

radiookapi.net/CC

Justice : Salomon Kalonda toujours malade,son procès renvoyé au 20 octobre

La cour militaire de Kinshasa/Gombe a renvoyé, ce lundi 16 octobre, le procès de Salomon Kalonda, conseiller spécial de l’opposant Moïse Katumbi, au vendredi 20 octobre 2023.

Salomon Kalonda est poursuivi pour trahison et incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi. Il est absent de deux dernières audiences en raison de son état de santé dégradant. Il se trouverait actuellement hospitalisé dans un établissement de la capitale.

Lors de la prochaine audience, la cour militaire statuera sur plusieurs demandes. D’une part, elle rendra sa décision sur la requête de la défense qui a sollicité un rétablissement complet de leur client avec la poursuite des audiences.

D’autre part, la cour va également statuer sur la demande du ministère public de mener une contre-expertise sur l’état de santé du prévenu Salomon Kalonda.

La cour militaire a renvoyé le dossier au 20 octobre pour prendre en compte l’état de santé de Salomon Kalonda et statuer sur les différentes requêtes présentées par la défense et l’accusation. L’issue de cette affaire sera suivie de près.

Christian Mampuya

RDC : Début du procès dans le dossier Stanis Bujakera

Le directeur de publication adjoint d’Actualite.cd, correspondant de Jeune Afrique et de Reuters, Stanis Bujakera, a finalement été traduit en justice ce matin devant le tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, réuni en audience foraine à la prison de Makala. Il est accusé de transmission de messages erronés et de propagation de faux bruits.

Il a été arrêté le 8 septembre 2023 alors qu’il se rendait à Lubumbashi et mis en cause pour un article de Jeune Afrique qu’il n’a pas signé. Le sujet portait sur une note attribuée à l’ANR, qui accusait les renseignements militaires d’avoir assassiné l’ancien ministre des transports et porte-parole du parti de l’opposant Moïse Katumbi, Cherubin Okende, retrouvé mort dans sa voiture. Trois mois après, la famille continue de demander les suites de cette enquête et à pouvoir enterrer le corps.

Le procureur accuse notre confrère d’être le premier diffuseur de cette note qu’il qualifie de fausse. Les avocats de Stanislas Bujakera ont dénoncé dans une conférence de presse le vendredi 6 octobre 2023, insistant sur le fait que l’accusation l’accusait d’avoir fabriqué le document et de l’avoir diffusé tout en assurant qu’il l’avait lui-même reçu d’un compte telegram @mg. “ Aussi, c’est faute de retrouver les identifiants complets de ce compte Telegram, que le Parquet accuse notre client d’avoir lui-même fabriqué et distribué ce document à d’autres journalistes ”, disait le collectif d’avocats dans son communiqué final.

Ils étaient informés jusque-là que les quatre préventions retenues contre leur client étaient : « faux en écriture, falsification des sceaux de l’Etat », « propagation de faux bruits », et « transmission de messages erronés et contraires à la loi ».

Depuis son arrestation, des dizaines de personnalités et organisations ont demandé la libération immédiate et sans conditions de notre confrère. Reporters sans frontières a saisi le groupe de contacts de l’ONU sur les détentions arbitraires. Ce vendredi, il a appelé à l'abandon des charges et à la libération du journaliste détenu depuis un mois à la prison de Makala. Amnesty International, pour sa part, a appelé ses 10 millions de membres à se mobiliser partout à travers le monde pour demander sa libération.

actualite.cd/CC

RDC : Mwangachuchu attaque en Cassation sa condamnation à la peine de mort

Condamné à la peine de mort par la Haute Cour militaire, le député national Édouard Mwangachuchu attaque cette décision à la Cour de Cassation. Ses avocats ont déposé sa déclaration de pourvoi en Cassation mardi 10 octobre 2023.

Selon Me Thomas Gamakolo contacté par notre rédaction, le pourvoi en Cassation ainsi introduit a un effet suspensif sur l'arrêt de la Haute Cour militaire. S'il n'annule pas un jugement, il empêche, cependant, ce dernier de produire des effets.

"La décision de la Haute Cour militaire est supendue. Cette décision de condamnation à mort est supendue à partir du moment où nous avons fait la déclaration et que nous avons notre acte de pourvoi en Cassation. C'est ça l'effet du pourvoi en Cassation en matière pénale. La décision existe mais elle ne peut sortir aucun effet", a-t-il déclaré.

Et à ce juriste de poursuivre : " Entre temps, on peut demander la liberté provisoire à la Cour de Cassation car l'acte de pourvoi saisit la Cour. Tout comme on peut demander des mesures de liberté pour les soins de santé. Les gens doivent savoir que la décision condamnant Edouard Mwangachuchu à mort est suspendue".

Me Thomas Gamakolo reconnaît, par ailleurs, que la procédure de pourvoi en Cassation est longue et que ça peut prendre toute une année.

Selon lui, la partie requérante, donc Mwangachuchu, doit, dans les trois mois, confirmer ce pourvoi par une requête. Les avocats de la République ont, eux aussi, un délai de trois mois pour faire un mémorandum en réponse. S'il faut considérer aussi le temps que la Cour va prendre pour fixer l'affaire, c'est presqu'une année.

Rappelons que dans son arrêt rendu vendredi 06 octobre 2023, à la prison militaire de Ndolo, la Haute Cour militaire a dit établies en faits comme en droit les infractions de détention illégale d'armes de guerre, de participation à un mouvement insurrectionnel et de trahison à charge du député national Édouard Mwangachuchu.

La plus haute juridiction militaire de la RDC a prononcé contre lui la servitude pénale à perpétuité, donc la peine de mort. La Haute Cour militaire a aussi condamné Édouard Mwangachuchu à payer un montant équivalent en francs congolais à 100 millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts.

Quant à la demande de déchéance de sa qualité de député national, la Cour s'est déclarée incompétente. Elle a renvoyé la balle à la Cour constitutionnelle.

Soulignons que la Haute Cour militaire a acquitté dans la même affaire le commissaire principal Robert Mushamalirwa, ancien gardien de la société minière SBM, à Masisi, au Nord-Kivu, où les armes en cause étaient trouvées.
Comme Mwangachuchu, il a été soupçonné d’entretenir des liens avec le mouvement terroriste du M23.

ODN

RDC : le député Édouard Mwangachuchu condamné à mort

La Haute Cour militaire a condamné, ce vendredi 6 octobre, le député national Édouard Mwangachuchu à la peine de mort. En revanche, elle a prononcé l’acquittement et libération immédiate pour son coaccusé, le policier Robert Mushamalirwa.

La sentence a été prononcée à l'audience publique de ce vendredi à la prison militaire de Ndolo/Kinshasa. L'ancien patron de la société minière de Bisunzu à Masisi (Nord-Kivu) écope de la peine capitale.

Édouard Mwangachuchu est aussi condamné à la réparation de l'ordre de 100 millions de dollars pour le préjudice causé à l'Etat congolais et à payer les frais d'instance endéans 8 jours, faute de quoi il y sera contraint.

radiookapi.net/CC

Libération de Papy Nkanga, chauffeur de feu Chérubin Okende, après environ trois mois de détention

Papy Nkanga, le chauffeur du regretté Chérubin Okende, a été libéré ce mardi 3 octobre après avoir bénéficié d'une liberté provisoire, selon les informations de ACTUALITE.CD. Cette décision a été prise par le parquet de grande instance de la Gombe, et elle est entrée en vigueur dès lundi. Sous ce régime de la liberté provisoire, il est désormais placé sous contrôle judiciaire.

Cependant, Nico Kabund, le garde du corps du député décédé tragiquement le 13 juillet dernier, a vu sa détention prolongée de 15 jours par décision de la chambre du conseil.

L'avocat des deux hommes, Maître Jules Bongombe, avait exprimé précédemment ses préoccupations concernant la durée et les conditions de détention de ses clients, arguant que le droit de la défense n'était pas respecté. Il avait souligné que l'article 19 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit de se faire assister par l'avocat de son choix.

Pour le contexte, l’autopsie du corps de Chérubin Okende a été réalisée le 3 août 2023, en collaboration avec des experts belges, sud-africains, et la Mission d'Observation des Nations Unies pour la Stabilisation du Congo (MONUSCO), en présence des membres de la famille du défunt. Cependant, malgré l'écoulement du temps depuis le décès tragique, les résultats de l'enquête restent toujours attendus.

Le corps de Chérubin Okende avait été découvert criblé de balles à bord de son véhicule sur l'avenue Poids-Lourd à Kinshasa/Gombe, au lendemain de son enlèvement. Depuis lors, la justice a pris en charge le dossier, mais la vérité sur les circonstances entourant sa mort demeure à élucider.

Ivan Kasongo