JUSTICE

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CNSS : Le Conseil d’Etat ordonne à la ministre du travail d’exécuter « fidèlement » l’ordonnance du 11 novembre nommant les membres du conseil d’administration

Le Conseil d’Etat a rendu son ordonnance, le vendredi 23 décembre 2022, concernant l’affaire qui opposait Athanase Matenda et Sébastien Kongolo contre la ministre de l’emploi, travail et prévoyance sociale Claudine Ndusi.

Athanase Matenda et Sébastien Kongolo avaient été nommés, respectivement, président du conseil d’administration et administrateur de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) par ordonnance présidentielle signée le 11 novembre dernier et lue à la RTNC 4 jours après.

Curieusement, la ministre du travail notifia d’autres personnes à leur place.

D’après Venant Atibu Alimasi, avocat de Athanase Matenda et Sébastien Kongolo, la décision du Conseil d’Etat cadre avec l’état de droit prôné par le président de la République.

« 24 heures après notre plaidoirie, le conseil d’Etat s’est prononcé et a rétabli mes clients dans leurs droits. L’ordonnance du conseil d’Etat intime l’ordre à la ministre d’exécuter fidèlement l’ordonnance du président de la République lue à la RTNC le 15 novembre de cette année. Et donc, il appartient maintenant à la ministre d’exécuter l’ordonnance de référé-liberté qui a été initiée par mes clients dont ils ont eu gain de cause aujourd’hui », a-t-il dit.

Et d’ajouter : « Je suis l’homme le plus heureux parce que l’état de droit que le chef de l’Etat a toujours prôné depuis qu’il est arrivé au pouvoir a commencé à être respecté. Il y a peu de temps le chef de l’Etat se plaignait de l’inefficacité de la justice. Aujourd’hui le juge des référés qui a statué sur cette affaire a prouvé qu’il est parmi les meilleurs que nous avons encore en RDC. Il a été prompt en respectant les prescrits de la loi ».

Dans l’ordonnance du conseil d’Etat, il est exigé à la ministre du travail d’exécuter « sans délai et très fidèlement l'ordonnance n°22/213 du 11 novembre 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale ».

A la place de Athanase Matenda et Sébastien Kongolo, la ministre du travail avait plutôt notifié, de sa propre initiative, d’après le conseil d’Etat, les nommés Guy Kolela Tshibangu et Yvonne Kisuamina Basola.

Bienfait Luganywa

Justice : Fally Ipupa convoqué au parquet de la Gombe

L'artiste Musicien Congolais Fally Ipupa Nsimba est invité à se présenter ce jeudi 08 décembre 2022 à la cour d'appel de la Gombe. Les raisons de cette convocation lui seront dévoilées sur le lieu, peut-on lire dans une lettre rendue publique ce lundi 05 décembre.

Fadi Lendo

RDC : La Cour rejette l'exception soulevée par les avocats de Kabund et démarre l'instruction le 14 novembre

Dans son arrêt avant dire droit rendu ce mercredi 02 novembre 2022, la Cour de cassation a rejeté l'exception soulevée par les avocats du député national Jean-Marc Kabund liée au nombre exact de griefs mis à charge de leur client.

À en croire Me Emmanuelli Kahaya, l'un des avocats de Kabund, le motif avancé par la Cour est que cette requête repose sur des actes de procédure et non sur des actes législatifs encore moins des actes légaux.

« La Cour de cassation a déclaré que l'exception d'inconstitutionnalité que nous avons soulevée est sans objet compte tenu du fait qu'elle était fondée sur base des actes de procédure en l'occurrence le réquisitoire du ministère public qui avait été adressé à l'Assemblée nationale reprenant 5 incriminations et la requête aux fins de fixation des dates d'audience ainsi que la citation à prévenu reprenant 12 infractions. La Cour a considéré que tous ces actes ne sont que des actes de procédure. Ils ne sont des actes législatifs encore moins les actes légaux pour qu'ils constituent une exception d'inconstitutionnalité. La Cour a trouvé que les arguments développés par la défense de Jean-Marc Kabund n'étaient pas fondés », a-t-il indiqué à la presse.

Il a souligné que la Cour va procéder à l'instruction de cette cause à l'audience fixée le 14 de ce mois.

« L'audience est renvoyée au 14 novembre pour procéder à l'instruction », a affirmé Me Emmanuelli Kahaya.

Dans son réquisitoire soumis le 22 juillet dernier au bureau de la chambre basse du Parlement, le procureur général près la Cour de cassation avait retenu 5 infractions contre Kabund. Il s'agit des injures publiques, imputations dommageables, outrages envers les autorités publiques, offenses envers le chef de l’État et la propagation des faux bruits.

Merveil Molo

Justice: un an de servitude penale requis contre l’epouse de Kabund

Dans l’affaire opposant le vice-gouverneur de la ville de Kinshasa , Gecoco Mulunda à Christine Mikombe , instruite et plaidé ce jeudi au tribunal de paix de Matete , le ministère public a requis un an de prison assortie d’une amende d’un million de Francs congolais contre l’epouse de Jean-Marc Kabund.

Le juge a pris l’affaire en deliberé pour rendre le verdict dans un avenir proche. Accusée de diffamation, Christine Mikombe risque de rejoindre son époux dans la prison de Makala si sa condamnation est confirmée par le tribunal.

Dans une vidéo devenue virale, l’épouse de Kabund accusait Gecoco Mulunda d’avoir instrumentaliser les forces de l’ordre pour envahir leur résidence à Kingabwa. Face à cette grave accusation, le vice-gouverneur de la ville de Kinshasa avait décidé de la trainer en justice pour diffamation.

mediascongo.net/CC

Procès en appel de Rossy Mukendi: Sitôt ouverte, l’affaire renvoyée au 20 octobre prochain

La Haute cour militaire a ouvert ce jeudi 6 octobre, le procès en appel de l’assassinat de Rossy Mukendi, activiste pro-démocratie.

A la demande de deux parties, la cause a été renvoyée au 20 octobre prochain. Les avocats de la principale prévenue dans cette affaire, Carine Lokeso, ont sollicité une remise pour leur permettre de s’imprégner du dossier.

Au banc des accusés, on retrouve les condamnés en première instance. Il s’agit de la Commissaire Supérieure Carine Lokeso et Tokis Koumbou, garde corps de la précité, tous deux condamnés à perpétuité en janvier dernier. Elle avait été déclarée coupable de meurtre et de violations des consignes.

Le brigadier Tokis Koumbo, l’auteur du tir fatidique sur l’activiste pro-démocratie a été innocenté de l’infraction de violation des consignes mais condamné pour meurtre.

Selon le jugement en première instance, l’Etat congolais doit verser à la famille de la victime une somme estimée à 115.000 Usd pour réparation. Cependant, les parties civiles avaient jugé ce montant insignifiant, raison pour laquelle ils ont interjecté appel.

Rappelons que, les avocats de la famille de la victime avaient réclamé lors de la plaidoirie, une indemnisation à hauteur de 11 millions USD pour les préjudices subis.

Rossy Mukendi a été tué lors d’ une manifestation organisée par les laïcs catholiques, le dimanche 25 février 2018 pour exiger la tenue des élections et l’alternance démocratique au sommet de l’Etat.

David Mukendi

Justice : une requête d'information déposée au parquet général contre l'ancien président de la CENI Corneille Nangaa pour ses révélations "graves" !

La tribune récemment publiée par l'ancien président de la CENI, Corneille Nangaa continue de susciter une vive polémique en RDC. Très indigné par les révélations faites par ce dernier, Me Jeannot Lompempe a déposé, ce mardi 04 octobre, une requête d'information au parquet général près la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe contre Corneille Nangaa.

Au point 36 de sa tribune intitulée "Élection 2023: le bon et le mauvais pas au regard de l'expérience", Corneille Nangaa a reconnu d'avoir subi "les pressions et menaces de la part des chefs de missions diplomatiques de certaines puissances, qui allaient jusqu'à nous proposer l'exil sur le Territoire de leurs Pays respectifs , que de Haut grades de l'Armée et autres Agents de Sécurité du pays , dont certains eurent l'esprit traversé par l'idée d'une solution Militaire pour tuer dans l'œuf la perspective de désordre qui s'annonçait , c'est - à - dire , perpétrer un coup d'Etat".

En ce sens, Me Jeannot Lompempe demande au procureur général d'ouvrir une enquête à charge de Corneille Nangaa afin d'éclairer le peuple congolais à travers la justice.

Dans sa correspondance, ce praticien de droit estime que ce genre de révélations graves dans l'opinion Nationale ainsi qu'internationale ne peuvent être passées de manière inaperçue, d'autant plus que 2023 pointe à l'horizon et l'ensemble de peuple congolais aspire les Elections transparentes , crédibles et apaisées sur toute l'étendue du territoire national.

Et d'ajouter : " Corneille Nangaa est censé de connaître les différents noms des Généraux qui exerçaient la pression en l'endroit des animateurs."

"Au regard de ces propos dangereux sur l'avenir du processus électoral de notre pays, il est impérieux de stopper cette hémorragie de certains officiers Officiers Supérieurs de l'Armée de s'ingérer dans le processus électoral en cours et empêcher la déstabilisation des Instituions dans notre pays", conclut-il.

G.T

RDC : Le procès en appel de Rossy Mukendi démarre ce jeudi

Le procès en appel de l'activiste pro-démocratie Rossy Mukendi, tué le 25 février 2018 lors d'une marche des laïcs catholiques, démarre le jeudi de cette semaine devant la Haute Cour Militaire.

C'est ce que renseigne l'extrait de rôle portant la signature du greffier principal de cette juridiction, le colonel Marie Josée Benteke.

« Audience publique de la Haute Cour Militaire, de ce 06 octobre 2022 à 10 heures, siègeant en matière répressive au degré d'appel, dans la salle habituelle de ses audiences, située au rez de chaussée du nouveau Palais de justice... », lit-on dans ce document.

Au 1er degré, la Cour militaire de Kinshasa-Matete avait condamné le 10 janvier dernier, la commissaire supérieure, Carine Lokeso, à la prison à vie (servitude pénale à perpétuité) assortie de 10 ans de sûreté incompressible. Elle avait été reconnue coupable des infractions de meurtre et de violation des consignes.

Considéré comme l'auteur du tir ayant entraîné la mort de R. Mukendi, le brigadier en chef, Gérard Tokis Nkumbo, avait écopé la même peine. Il avait été disculpé de l'infraction de violation des consignes.

Cette juridiction avait infligé, par contumance, au garde du corps de C. Lokeso dénommé Franco Bivuala, une peine de 10 ans de prison pour violation des consignes.

Tous ces officiers condamnés ainsi que l'État congolais avaient été astreints de payer l'équivalent en francs congolais de la somme globale de 115.000 dollars américains aux parties civiles au motif des dommages et intérêts.

Ce montant n'avait pas rencontré l'assentiment des parties civiles. Celles-ci avaient interjeté appel. Lors de la plaidoirie, leur conseil avait réclamait une indemnisation à hauteur de 11 millions de dollars américains pour les préjudices subis.

Merveil Molo

RDC: Vidiye Tshimanga bénéficie d’une mise en liberté provisoire

Vidiye Tshimanga a bénéficié ce mardi 27 septembre de la liberté provisoire, rapportent des sources judiciaires. Vendredi dernier, la chambre du conseil du tribunal de paix de Kinshasa-Gombe, avait décidé pourtant de le maintenir en détention pendant 15 jours. Ses avocats qui avaient directement fait appel ont donc eu gain de cause.

« C’est une mise en liberté provisoire. Il est libéré. Il est chez lui à la maison. Les enquêtes vont se poursuivre, soit on aboutira au classement du dossier, soit à la saisine de la juridiction compétente », a dit Théodore Ngoy, son avocat.

L’ancien conseiller stratégique de Félix Tshisekedi a été placé sous mandat d'arrêt provisoire par le Parquet Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe à la suite de la diffusion d’une série de vidéos le montrant en train de négocier une commission pour une transaction liée au secteur minier.

Face au tollé et à la pression de la société civile, ce proche du président de la République avait d’abord déposé sa démission avant d’être notifié des poursuites judiciaires contre lui.

actualite.cd/CC

RDC : la Cour de cassation réhabilite Diomi Ndongala après 10 ans de harcèlement du régime Kabila

Enfin, la Cour de cassation de la RDC siégeant en matière de révision a acquitté, vendredi 12 août 2022, le président national du parti la « Démocratie chrétienne » (DC), Eugène Diomi Ndongala, dans l’affaire de viol « imaginaire » de deux fausses sœurs ayant « boutiqué » leurs identités. Cet arrêt de cette juridiction est rendu après dix ans de harcèlement politico-judiciaire qu’il a souffert de l’ancien régime Kabila.

Quant aux avocats d’Eugène Diomi Ndongala, celui-ci « fut arrêté, détenu au secret, jugé et condamné injustement, sans droit d’appel, par la Cour suprême de justice siégeant comme Cour de cassation, celle-ci n’ayant pas encore été mise en place». Suite à l’introduction de son action en révision, les juges de la Cour de cassation se sont rendu compte que la Cour suprême avait commis de graves erreurs judiciaires, en condamnant un innocent. Raison pour laquelle Eugène Diomi Ndongala a été définitivement acquitté et sa condamnation annulée, comme l’avait exigé le Comité des droits de l‘Homme des Nations unies dans sa décision N° 2465/2014.

« Il faut reconnaître qu’il avait été privé injustement de ses droits civils et politiques, qu’il recouvre totalement aujourd’hui», a-t-il indiqué Me Benjamin Massamba, un des avocats de la défense qui a ainsi déploré la tentative de mise à mort civile et politique d’un leader de l’opposition.

Il sied de souligner que ce jugement de la Cour de cassation fait suite à celui du Comité des droits de l’Homme des Nations unis qui avait condamné l’État congolais dans cette affaire dont le but était de nuire à Diomi Ndongola, l’une de figures de proues de l’opposition, à cause de sa volonté inébranlable de défendre l’élection d’Etienne Tshisekedi Wa Mulumba à la magistrature suprême, après le hold up électoral de 2011. Pour ce faire, les preuves de cette cabale ont été déposées à l’attention des juges.

Pour rappel, Diomi Ndongala a été le seul congolais dans l’histoire de la RDC à obtenir, en 2016, un jugement en sa faveur de la part du Tribunal des Droits de l’Homme des Nations unies siégeant à Genève.

A la suite d’une procédure qui a duré plus de deux ans, la Cour de cassation de la RDC a reconnu l’innocence d’Eugène Diomi Ndongala, jugé en 2013, en violation de la loi sur le fonctionnement de la Cour de cassation, par une composition de la chambre siégeant irrégulièrement et sans aucune prise en compte des droits de la défense.

Nbsinfos.com

RDC: le secrétaire national du PPRD chargé de la communication, Jimmy Kitenge en détention à Makala

Le secrétaire national du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), chargé de la communication, Jimmy Kitenge, est en détention à Makala depuis ce mercredi 10 août 2022. Pour l'instant, il attend les conclusions du magistrat instructeur afin de connaître la suite de son dossier.

" Il est mis en détention préventive à la prison de Makala. S'agissant de la suite de la procédure, on attend maintenant les conclusions du magistrat instructeur, et puis on va savoir si on le libère ou on va fixer l'affaire", selon des sources judiciaires.

D'après son parti politique, il a été arrêté et transféré à l'ANR le 26 juillet dernier, et cette arrestation a eu lieu “aux environ de 7 heures 30 du matin, à l'entrée de la chaîne de Télévision CCTV sur le Boulevard du 30 Juin” par les agents qui, d’après les témoins, étaient “lourdement armés avec des véhicules sans plaques d'immatriculation”. Après plusieurs jours passés à l’ANR, il a été envoyé au parquet avant son transfèrement à Makala.

Ivan Kasongo