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Dans une audience publique à la tribune officielle de Bunia ce mercredi 11 mai, le ministère public, représenté par le colonel-magistrat Kumbu Ngoma, a requis la peine de mort contre neuf (9) militaires dont quatre (4) officiers supérieurs, poursuivis pour association des malfaiteurs, crimes par meurtre et vente de munitions aux groupes armés actifs en Ituri.
Dans cette audience, comparaissent aussi six (6) civils dont Solange Makusi, arrêtée avec des munitions de guerre vers fin mars par les militaires à la barrière de Bambu, se trouvant à une quarantaine de kilomètres au Nord-est de Bunia. Le ministère public a requis des peines allant de 10 ans à 20 ans de prison ferme contre ces civils qui comparaissent avec les militaires dans cette affaire.
La défense a plaidé non-coupable en faveur des prévenus qui comparaissent devant la Cour. A en croire l'auditeur supérieur, les défenses se poursuivront ce jeudi 12 mai par les avocats des prévenus pour tenter d'obtenir la réduction soit l'abolition des peines requises par le ministère public en attendant le jugement qui pourra être prononcé très prochainement.
Rappelons qu’ils sont au total quinze (15) prévenus parmi lesquels 9 militaires qui comparaissent depuis le début du mois d'avril à la tribune officielle de Bunia. Ils sont tous poursuivis pour vente de munitions aux groupes armés, association des malfaiteurs et crimes par meurtre.
Freddy Upar, à Bunia
La haute cour militaire a rendu son arrêt ce mercredi 11 mai dans le cause sur le double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana. La cour a acquitté Paul Mwilambwe, et a condamné Jacques Mugabo à 12 ans de servitude pénale principale avec radiation de la police nationale congolaise, Christian Ngoy Kenga Kenga a été condamné à mort.
Floribert Chebeya avait été convoqué le 1er juin 2010 à l'Inspection générale de la police à Kinshasa pour rencontrer son responsable, le Général John Numbi, selon plusieurs témoignages. Son corps avait été retrouvé le lendemain dans sa voiture, les poignets portant des traces de menottes à Mitendi, périphérie ouest de Kinshasa. Celui de son chauffeur Fidèle Bazana n'a jamais été retrouvé.
Ivan Kasongo
“Dans son arrêt rendu le 4 mai 2022 sous RCEA 158 la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete a annulé en toutes ses dispositions le jugement RCE 1954 par lequel le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete avait ordonné l'éviction de Mr Michael Yav”, indique Maître Jean Serge Jabur Makierba, l’un des avocats qui défend Michael Yav dans l’affaire qui oppose les deux actionnaires de la compagnie d’aviation Mwant Jet.
“La Cour a estimé que la demande d'éviction de Michael Yav de l'actionnariat de la Société Mwant Jet SARL n'était pas fondée et ne l’est pas.
Dans son arrêt RCEA 158, la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete annule dans toutes ses dispositions le jugement RCE 1954 par lequel le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete”, précise l’un des avocats de Michael Yav.
Selon l’avocat, “la Cour a réalisé une œuvre suffisamment motivée. Je reçois personnellement cet arrêt avec beaucoup de fierté. Beaucoup de fierté pas seulement comme avocat ayant défendu les intérêts de son client, mais je réalise qu'il existe encore dans ce pays des juges qui n'obéissent qu'à la seule autorité de la loi” se félicite Maître Jabur, avocat au Barreau de Kinshasa/Matete.
Pour lui, son client est allé en justice parce que préoccupé par deux choses:
- Le fait que la gestion opaque de son associée mettait en péril la survie de la Société;
- Et le fait que son associée ait lancé une campagne de diffamation contre lui et sa famille sur différents médias en ligne et sur des réseaux sociaux.
Même ce lundi 9 mai, une tribune annonçait l’existence d’un arrêt qui consacrait l’éviction de Michael Yav. Une publication qui pourrait coûter à ses auteurs des poursuites pour usage de faux et faux en écriture.
“Avec les réseaux sociaux aujourd'hui tout le monde peut raconter ce qu'il veut. Cependant, la justice n'est pas rendue sur les réseaux sociaux mais au palais de Justice. Ces médias à mon avis ont tout simplement été utilisés pour organiser une campagne de désinformation. Aujourd'hui la vérité bien qu'ayant pris des escaliers à la différence du mensonge qui lui avait pris l'ascenseur, est finalement arrivée. Les médias auxquels vous faites allusion n'ont malheureusement produit aucune copie de la décision ayant confirmée l'éviction de mon client. Je vous ai brandi l'arrêt de la Cour d’appel et vous pouvez vérifier son authenticité au greffe de la Cour” détaille Maître Jean Serge Jabur Makierba, avocat de Michael Yav.
CP
Assigné par quelques consommateurs devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, l’opérateur téléphonique Orange a fait défaut à l’audience du 2 mai 2022. Ce qui a permis aux demandeurs de solliciter 2 500 000 dollars américains de dommages-intérêts et la restitution de 1000 dollars pour paiement de l’indu. Le tribunal a pris l’affaire en délibéré.
Comme Orange, les sociétés de communication Airtel et Vodacom ont aussi été assignées par des consommateurs. Vodacom a sollicité que la RDC soit mise en cause comme intervenant forcée. Concernant Airtel et Vodacom, le tribunal a renvoyé l’affaire à un mois.
actualite.cd/CC
Le Pasteur Daniel Ngoy Mulunda, ancien président de la centrale électorale, est en phase de recouvrer sa liberté. Les démarches y afférentes sont en cours, apprend-t-on de ses proches.
Cette libération, indique-t-on, fait partie des mesures de décrispation en rapport avec la table ronde de cohabitation qui se déroule actuellement à Lubumbashi entre les communautés Katangaise et Kasaïenne.
En effet, plusieurs notables de l’espace consituant l’ancienne province du Katanga dont les parlementaires qui ont conféré dernièrement avec le Chef de l’état Félix Tshisekedi, ont exprimé le vœu de la libération du Pasteur Daniel Ngoy Mulunda.
Selon le collectif d’avocats du Pasteur Daniel Ngoy Mulunda, ce dernier est encore en détention à la prison centrale de Kasapa, et ce, en attendant l’acte formalisant sa libération.
Considérant la mise en liberté, il y a quelques mois, de plusieurs acteurs politiques en démêlé avec la justice dont Vital Kamerhe, le Professeur Gabriel Banza Malale avait déclaré dans une interview à POLITICO.CD, que « la place du Pasteur Daniel Ngoy Mulunda n’est plus en prison». À l’en croire, il n y a pas de contenu pénal susceptible de justifier sa détention aujourd’hui.« Il ne serait que justice qu’il soit relaxé», avait-il argué.
Pour rappel, le Pasteur Daniel Ngoy Mulunda, ancien Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), a été condamné en janvier 2021 à 3 ans de prison ferme. Il était poursuivi pour trois faits infractionels à savoir : incitation à la haine tribale, propagation de faux bruits et atteinte à la sureté intérieure de l’Etat. Le verdict avait été mis en cause par la défense du prevenu, dénonçant des atteintes délibérées et répétées des règles et principes fondamentaux du droit.
Junior Ngandu
C'est depuis le 25 mars dernier que la décision en appel sur le double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, devrait être rendue par la Haute cour militaire. En cette date, au lieu de l’arrêt, la Haute cour avait décidé la réouverture des débats sur les faits de désertion à charge du commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe. A cet effet, la Haute cour a auditionné les personnes qui seraient impliquées dans cette désertion, notamment le général Joseph Ponde, Douglas Nkulu, Consul Numbi, Mike Mikombe etc.
Après audition de toutes ces personnes, la Haute cour militaire avait clôturé depuis le 15 Avril dernier l'examen de l’affaire sur les faits de désertion et l'arrêt devrait être rendu à huitaine selon la loi. Mais jusqu’à ce jour, les parties n'ont pas encore été saisies pour être informés de la nouvelle date pour le prononcé de cette affaire de l'assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.
"La haute cour militaire ne s’est pas prononcée dans le délai de la loi. Il lui revient de nous fixer la date à laquelle elle va prononcer l'arrêt. En principe l'arrêt devrait intervenir vendredi 22 avril. Comme ça n'a pas eu lieu, on doit notifier aux parties une nouvelle date à laquelle il y aura prononcé. Le délai légal a été violé", a expliqué à ACTUALITE.CD, Me Élie Mbikayi, avocat de la partie civile.
L'organe de la loi avait déjà rendu son réquisitoire depuis le 2 mars dernier. L'auditeur avait requis la peine de mort en première instance contre Christian Ngoy Kenga Kenga, sans circonstance atténuante “pour refus de coopération avec la justice”, et la peine de 10 ans de servitude principale contre Jacques Mugabo pour association des malfaiteurs ainsi que son arrestation. A l'égard de Paul Mwilambwe, le ministère public avait requis son acquittement.
Floribert Chebeya avait été convoqué le 1er juin 2010 à l'Inspection générale de la police à Kinshasa pour rencontrer son responsable, le Général John Numbi, selon plusieurs témoignages. Son corps avait été retrouvé le lendemain dans sa voiture, les poignets portant des traces de menottes à Mitendi, périphérie ouest de Kinshasa. Celui de son chauffeur Fidèle Bazana n'a jamais été retrouvé.
Ivan Kasongo
L'instruction sur l'infraction de désertion simple mise à charge du prévenu Paul Mwilambwe a pris fin à l'issue de l'audience à huis clos qui s'est déroulée vendredi dernier au siège de la Haute cour militaire situé dans la commune de la Gombe, à Kinshasa.
Cette juridiction qui siège au degré d'appel sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, a pris le même jour l'affaire en délibéré. Elle va se prononcer dans le délai de la loi.
C'est Me Elie Mbikayi, coordonnateur adjoint des avocats des parties civiles, qui l'a confirmé à 7SUR7.CD ce lundi 18 avril 2022.
"Oui, la Haute cour a clôturé le vendredi dernier l'instruction sur l'infraction de désertion simple pour laquelle Mwilambwe est poursuivi. L'arrêt est attendu dans le délai de la loi. C'est normalement dans 8 jours à compter de cette date-là", a-t-il déclaré.
La dernière audience a été consacrée à la confrontation entre différents renseignants qui ont déposé dans le cadre de la réouverture des débats sur la désertion. Il s'agit notamment du général Ponde, ancien auditeur général des FARDC et Consul Numbi, ancien chef de cabinet d'un ancien administrateur général de l'ANR.
Condamnés à la peine capitale par contumace au premier degré, le commissaire supérieur Christian Ngoy Kenga Kenga, le commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe et le commissaire Jacques Migabo sont les 3 prévenus dans ce dossier ouvert sous RPA 050/11.
Ils sont poursuivis notamment pour détournement d'armes et munitions de guerre, assassinat terrorisme, enlèvement, association des malfaiteurs.
Merveil Molo
Le procès en appel opposant le ministère public et la partie civile Ardent Kabambi au secrétaire permanent adjoint du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), Ferdinand Kambere, s'ouvre ce vendredi 15 avril 2022 devant la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe siégeant au degré d'appel à la prison centrale de Makala.
Au premier degré, F. Kambere a été condamné le 17 mars dernier à 6 mois de prison par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe.
Il a été reconnu coupable des coups et blessures volontaires sur Ardent Bukasa Kabambi, un membre de sa famille politique.
Une amende de 5 millions de francs congolais (2.500 dollars américains) a été infligée à ce cadre du Parti de l'ex-président Joseph Kabila.
Merveil Molo
Plusieurs dizaines de manifestants se sont rassemblés mercredi soir à Grand Rapids, dans le Michigan (nord des Etats-Unis), après la publication de vidéos montrant la mort d'un jeune homme noir, tué par un policier blanc.
L'une des quatre vidéos du drame survenu le 4 avril, montre le policier allongé sur le dos de Patrick Lyoya, âgé de 26 ans, avant qu'il ne lui tire, selon toute vraisemblance, dans la tête. Selon les médias américains, il était d’origine congolaise.
Une altercation entre Patrick Lyoya et le policier avait éclaté après un contrôle routier, et peu avant le tir, les deux hommes semblaient se débattre au sol pour prendre le contrôle du pistolet électrique du policier. Le nom de ce dernier n'a pas été révélé.
Selon des images de l'antenne locale de la chaîne ABC, plusieurs dizaines de personnes s'étaient rassemblées dans le centre-ville de Grand Rapids, une agglomération du Michigan de quelque 200.000 habitants. Les manifestants portaient des pancartes "Black Lives Matter" ("les vies noires comptent"), et scandaient "pas de justice, pas de paix".
"Je considère cela comme une tragédie", a déclaré le chef de la police de Grand Rapids Eric Winstrom à propos de l'évènement du 4 avril, lors d'une conférence de presse mercredi où les vidéos ont été dévoilées.
"La perte d'une vie, quelles que soient les circonstances, est triste, et je sais que cela aura un impact sur notre ville", a-t-il ajouté.
La société américaine a été secouée ces dernières années par les décès d'hommes noirs tués par des policiers, particulièrement après qu'un policier blanc à Minneapolis s'est agenouillé sur le cou de l'Afro-Américain George Floyd en 2020.
Les images de la mort de George Floyd, dans la rue face contre terre, et après qu'il eut maintes fois répété ne plus pouvoir respirer, avaient choqué dans le monde entier.
Son nom était ainsi devenu, aux côtés d'autres, un emblème du mouvement Black Lives Matter lors des grandes manifestations antiracistes de 2020.
Le policier à Grand Rapids a été placé en congés payés en attente des résultats de l'enquête menée par la police de l'Etat du Michigan, a déclaré Eric Winstrom.
AFP avec CC/ACTUALITE.CD
La Haute cour militaire siégeant au second degré sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana a décrété ce mercredi 06 avril 2022 le huis clos pour verbaliser deux agents de l'Agence Nationale des Renseignements.
Il s'agit de consul Numbi et du directeur de cabinet de Kalev Mutond, ancien administrateur général de l'ANR.
Cette audience débute sous peu au nouveau palais de justice.
Les renseignants vont s'expliquer sur les faits allégués par le prévenu Paul Mwilambwe pour se défendre du grief de désertion mis à sa charge.
« Conformément au décret-loi numéro 032003 du 11 janvier portant création et organisation de l'ANR en son article 21 qui dispose que les agents et fonctionnaires de l'ANR ont dans l'exercice de leurs fonctions droit à une assistance, à une protection sociale de leurs identités, de leurs personnes et de leurs biens. En application et en vertu de cette disposition, la Haute Cour va ordonner que leur audition se fasse à huis clos. Ainsi donc, ne pouvant pas organiser matériellement le huis clos sur place et comme les renseignants sont déjà là, la Haute cour va se déplacer et nous allons faire cette audience à huis clos au nouveau palais de justice. Ne seront admis dans cette salle que les avocats des parties. Il n'y aura pas d'autres personnes », a déclaré le président de la composition qui statue sur cette affaire.
Toujours dans la quête d'appréhender les contours de l'infraction de désertion pour laquelle Mwilambwe fait face à la justice, la Haute cour a, lors de la dernière audience, entendu le général Ponde, ancien auditeur général des FARDC, et l'ancien bourgmestre de la commune de Selembao, Me Douglas Nkulu.
Condamnés à la peine capitale par contumace au premier degré, le commissaire supérieur Christian Ngoy Kenga Kenga, le commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe et le commissaire Jacques Migabo sont les 3 prévenus dans ce dossier ouvert sous RP 050/11. Ils sont poursuivis notamment pour détournement d'armes et munitions de guerre, assassinat terrorisme, enlèvement, association des malfaiteurs.
Merveil Molo
