JUSTICE

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Procès Chebeya : Daniel Mukalayi révèle que le général Jean-Claude Yav avait perçu 40.000$ pour exécuter les activistes mais ne l'avait pas fait

L'affaire des assassinats de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana s’est poursuivie ce mercredi 9 février devant la Haute cour militaire. Au cours de cette audience, la juridiction a confronté le policier Éric Kibumbe Banza Sadaam, un des présumés exécutants de Chebeya et Bazana, avec Daniel Mukalayi, Paul Milambwe et le Général Zelwa Katanga dit Djadidia. Pendant ses dépositions, Daniel Mukalayi a révélé que Christian Ngoy Kenga Kenga, lui avait dit que la mission de tuer Chebeya était confié à l’ex chef de la maison militaire de Joseph Kabila, le général Jean Claude Yav, qui avait reçu 40.000$ pour exécuter ce travail.

"Il [Christian Ngoy kenga Kenga] m'a dit que cette mission de tuer Chebeya avait été confiée au général Jean Claude Yav qui avait même reçu la somme de 40.000$. Alors eux comme ils ont eu à exécuter une mission similaire précédemment, le général leur a toujours fait des promesses qu'il n'a jamais réalisées. Et il demande que je puisse intercéder en faveur d’eux auprès du général Numbi parce qu’ils sont sur le point d’exécuter la mission qu’il leur a confiée, qu'il leur donne quand même l'argent qu'il a remis aux autres qui n'ont pas exécuté. Il a pris Jacques Mugabo, ils sont sortis de mon bureau", a relaté devant la Haute cour, le commissaire supérieur principal Daniel Mukalayi.

Du côté de la partie civile, Me Peter Ngoma confirme cette thèse. Pour lui, Jean Claude Yav avait perçu 40.000$ mais n'avait pas exécuté parce que «ce montant n'était pas suffisant pour le travail qu'on lui demandait de faire».

" Effectivement Jean Claude Yav avait reçu 40.000$. Malheureusement nous demandons qu'il comparaisse il n'a jamais comparu. Il y a eu 40.000$ qui a été donné mais il avait dit que ce montant n'était pas suffisant pour le travail qu'on lui demandait de faire. Mais il n'a pas restitué cet argent là ", a déclaré Me Peter Ngoma.

La haute cour militaire a clôturé l'instruction de cette cause et a renvoyé l'affaire au mercredi 16 février prochain pour le début de la plaidoirie.

Ivan Kasongo

Procès Chebeya : Éric Kibumbe, un autre policier qui a participé au meurtre, va comparaître le mercredi prochain

Un autre policier ayant fait partie de l'équipe du bataillon « Simba » qui a exécuté le 1er juin 2010 les défenseurs des droits de l'Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, va comparaître le mercredi prochain. Il s'agit du policier Éric Kibumbe Banza alias « Saddam ». En cavale à l'étranger depuis plusieurs années, il a été rapatrié à Kinshasa le week-end dernier.

C'est une réponse positive de la Haute Cour militaire siégeant au degré d'appel sur cette affaire, à la requête formulée par le ministère public à l'audience de ce mercredi 02 février 2022 tenue à la prison militaire de Ndolo.

Cité parmi les auteurs matériels de ce crime, Éric Kibumbe Banza sera confronté à d'autres renseignants notamment le colonel Daniel Mukalay et le général Zelwa Katanga dit « Djadjidja ».

« Le policier Éric Kibumbe alias Saddam qui a été régulièrement cité par les prévenus qui comparaissent à ce stade et surtout l'impact que peut avoir sa déposition pour le rôle qu'il aurait joué dans ce double assassinat (...) La Haute Cour accède à cette demande et renvoie l'audience à mercredi prochain soit le 9 février 2022 avec obligation pour le ministère public de faire comparaître toutes les personnes qui ont été citées au même moment qu'Éric Kibumbe Saddam notamment le colonel Mukalay, le général Djadjidja, les policiers Doudou Ilunga et Jeancy Mulanga », a déclaré le président de la composition de la Haute Cour.

À l'exception de la partie prévenue Paul Mwilambwe, toutes les autres parties ont épousé la requête de l'auditeur général (ministère public).

L'avocat du commissaire supérieure adjoint Mwilambwe a justifié sa position par le fait que son client est « malade » et qu'il est victime des menaces.

Dans une interview accordée en avril 2021 à la Radio France Internationale (RFI), le policier Éric Kibumbe alias « Saddam » avait reconnu son implication dans l'assassinat de Chebeya et Bazana.

Merveil Molo

RDC: Thérèse Kapangala, 4 ans déjà

Thérèse Déchade Kapangala a été tuée le 21 janvier 2018 à la paroisse Saint-François de Sales, à Kinshasa. Touchée en plein coeur par une balle tirée par la police, elle n’avait pas survécu. Cet évènement s’est déroulé dans un contexte des manifestations anti-pouvoir organisées par le Comité Laic de Coordination (CLC). Aspirante, cette jeune dame s’apprêtait à rejoindre la congrégation de Sainte Famille de Bergame comme religieuse au mois de juillet de la même année.

Sa famille avait porté plainte en février 2018 contre le général Sylvano Kasongo, commissaire provincial de la Police/Kinshasa, mais sans suite.

« Après une plainte contre inconnu vous déposée par notre avocat conseil, Maître Kabengele Ilunga, usant des règles de sa profession d’Avocat, mais restée sans suite, même pas accusé de réception, nous, membres de la famille Thérèse Déchade Kapangala Mwanza, au vu des éléments de preuve en notre possession, vous saisissons à nouveau de la plainte contre le Général Sylvano Kasongo et les éléments de la PNC sous son commandement, sur l’assassinat de notre fille et sœur prénommée, en date du 21 janvier 2018 », pouvait-on lire dans cette plainte adressée au Procureur Général de la République.

Ce 21 janvier 2018, au moins 5 personnes étaient tuées par des tirs à balles réelles.

actualite.cd/CC

Procès Chebeya: « Ils voulaient Paul Mwilambwe, Paul Mwilambwe est là »

Uniforme tout neuf, masque bien en place, le policier Paul Mwilambwe chuchote quelques mots à l’oreille de son avocat.

Lui et son conseil sont visiblement déçus de la décision du président de la chambre de ne pas réclamer la comparution de l’ancien président Joseph Kabila.

Considéré comme l’un des témoins clés de l'assassinat de Floribert Chebeya, Paul Mwilambwe est revenu du Sénégal où il était en exil.

Sous protection, il est à Kinshasa pour participer à ce procès réouvert en septembre 2020.

A l’audience de ce mercredi, il était, dira plus tard son avocat, prêt à la confrontation avec les personnes citées pendant les dépositions précédentes.

« Ils voulaient Paul Mwilambwe, Paul Mwilambwe est là. Nous sommes disponibles et notre note de plaidoirie est prête », a confié un de ses défenseurs .

Commis, à l’époque des faits, à la garde des bureaux de John Numbi, alors Inspecteur général de la Police, Paul Mwilambwe est formel.

Selon lui, le commanditaire de l’assassinat de Floribert Chebeya, c’est John Numbi et le donneur d’ordre, n’est autre que Joseph Kabila.

Ni la famille de l’ancien président de la République ni ses avocats ou encore moins les membres de son parti politique n’ont publiquement commenté ces accusations.

actualite.cd/CC

Affaire Chebeya : l’audience renvoyée au 26 janvier prochain

La haute Cour militaire, siégeant à la prison de Ndolo dans l’affaire sur le double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, a renvoyé l’affaire au 26 janvier prochain. La prochaine audience devrait, en principe, être consacrée aux plaidoiries.

Un peu plus tôt à l’audience de ce mercredi, la haute Cour militaire a rejeté la demande de la partie civile qui exigeait la comparution de l’ancien président de la République Joseph Kabila cité par le policier Paul Mwilambwe dans cette affaire.

Maître Hugues Matadi, avocat de la République s’est réservé de commenter la décision de la haute Cour. Toutefois, il estime qu’elle a joui de son pouvoir discrétionnaire.

« Pour moi, comme le président de la haute Cour l’avait d’ailleurs rappelé, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire, qui lui est reconnu par la loi, de faire comparaître une personne que les parties peuvent estimer importante pour éclairer la lanterne de la Cour. Mais dès lors que la Cour s’estime suffisamment éclairée au vu des dépositions des parties et des différentes descentes qui ont été effectuées, je ne pense pas que je puisse avoir un point de vue personnel en tant qu’avocat de la République », a-t-il déclaré.

Et d’ajouter :

« La vérité judiciaire n’est établie que soit par un jugement soit par un arrêt. Nous sommes en phase d’instruction et j’ai foi en la justice du Congo. Et j’espère qu’à la fin, finalement, les non-dits seront dits ».

En rejetant cette demande, la Cour indique que la partie civile a visé malencontreusement une mesure d’instruction complémentaire.

Ivan Kasongo

Procès Chebeya: Joseph Kabila peut-il comparaître ou non?

La Haute Cour militaire siégeant au second degré sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, va décider ce mercredi 19 janvier 2022 sur la comparution ou non de l'ancien Président de la République Joseph Kabila et d'autres personnes citées par le policier Paul Mwilambwe. À cet effet, la Voix des sans Voix organise une conférence de presse ce mardi 18 janvier.

Que sait-on des accusations de ce policier?

Tout est parti de la déposition du policier Mwilambwe. Il a dit devant la Cour qu’il avait reçu un coup de téléphone de Joseph Kabila lui promettant sécurité et évacuation hors de Kinshasa en échange de son silence sur l’affaire Chebeya.

Selon lui, il a reçu également les mêmes assurances de la part du Général John Numbi. Pour rappel, le Général John Numbi était inspecteur général de la Police nationale congolaise entre 2007 et 2010.

« On va te protéger le président Kabila et moi », lui aurait aussi dit John Numbi au téléphone en présence des témoins, toujours selon la déposition du policier Paul Mwilambwe. Et Comme Joseph Kabila a été cité, les avocats ont trouvé important que ce dernier vienne également s'expliquer devant la Cour.

En tant qu’ancien président, Joseph Kabila pourrait-il comparaître comme témoin dans ce procès? Peut-il bénéficier d’une immunité?

En tant que sénateur, il bénéficie d’une immunité. Cependant, les immunités d’un parlementaire peuvent être levées. Le vrai verrou, c’est la loi sur le statut des anciens chefs d’Etat élus. Cette loi dit qu’il ne peut être poursuivi, ni pour les infractions commis pendant l’exercice de ses fonctions. Bien plus, cette loi impose aux anciens chefs d’Etat élus le silence sur toutes les questions touchant à la politique de l’Etat et aux questions assimilées.

L’objectif, selon l’interprétation des juristes, est d’éviter que leurs déclarations troublent l’ordre public. Ils fondent leur argument sur le fait que c’est le juge qui applique la loi.

Cependant, d’autres juristes expliquent qu’il appartiendra à la Cour, instance judiciaire, de juger de l’opportunité de faire venir Joseph Kabila, en appréciant les dangers.

actualite.cd/CC

Procès Rossy Mukendi : le Major Carine Lokeso écope d’une prison à perpétuité

La Cour Militaire de Kinshasa-Matete a reconnu le commissaire supérieur Carine Lokeso coupable des infractions de meurtre et violation des consignes dans l’affaire de l’activiste pro-démocratie Rossy Mukendi et la condamne à une prison à perpétuité assortie de 10 ans de sûreté incompressible.

Ce verdict est tombé ce lundi 10 janvier 2022 à la prison militaire de Ndolo. Après la sentence, la Cour Militaire a, dans la foulée, ordonné la dégradation de Carine Lokeso de ses fonctions à la police.

Il en est de même pour le Brigadier en chef, Tokis Nkumbo. Celui-ci a été considéré comme l’auteur du tir ayant entraîné la mort de Rossy Mukendi. Il est disculpé de l’infraction de violation des consignes.

Le garde du corps de Carine Lokeso, l’APG Franco Bivuala, en cavale, a été condamné par contumace avec une peine de 10 ans de prison. La Cour Militaire a aussi exigé sa dégradation.

La Cour a demandé à l’État congolais et aux condamnés une amende à payer équivalent en franc congolais de 115.000 dollars américains aux parties civiles au motif des dommages et intérêts.

Pour rappel, Rossy Mukendi a été tué par balle le 25 février 2018 devant la paroisse Saint Benoît située dans la commune de Lemba lors de la marche du Comité Laïc de Coordination (CLC) pour empêcher le troisième mandat de l’ancien Président de la République, Joseph Kabila.

Christian Okende

Tshikapa : Évasion massive des prisonniers à l’arrivée de Félix Tshisekedi

Les prisonniers se sont évadés, ce lundi 3 janvier 2022 aux environs de 12 heures, à la prison de Tshikapa dans la province du Kasaï. Cette évasion s’est produite à l’arrivée du Président de la République, Félix Tshisekedi à Tshikapa.

D’après plusieurs sources concordantes, ces prisonniers ont forcé les grilles de l’entrée principale de la prison avant de prendre la poudre d’escampette. Ils étaient des dizaines de prisonniers.

« Nous avions près de 457 pensionnaires. Il nous faudra un décompte pour déterminer avec exactitude le nombre des évadés. Les éléments de la police commis à la garde de la prison ont ouvert le feu blessant par balles quatre prisonniers qui ont été admis dans un poste de santé local », a fait savoir une source pénitentiaire à la presse locale

Cette source renseigne que l’auditeur militaire de garnison de Tshikapa a accompagné des militaires qui ont réussi à prendre le contrôle de la prison.

Signalons, par ailleurs, que le Président de la République, Félix Tshisekedi est en meeting populaire à Tshikapa ce lundi 3 janvier 2022.

Christian Okende

RDC : le verdict dans le procès sur le meurtre de Rossy Mukendi programmé pour le 10 janvier

La Cour militaire de Kinshasa/Matete a annoncé qu’elle rendra le 10 janvier 2021 prochain le verdict dans le procès sur le meurtre de l’activiste Rossy Mukendi. Ce verdict était initialement attendu ce lundi mais a été repoussé car la prévenue Carine Lokeso, commissaire princiapal adjoint de la police, est malade.

" Prorogeons au Lundi 10 Jan 2022, à 09 heures, en chambre foraine dans l'enceinte de la prison Militaire de Ndolo, sise avenue du flambeau au numéro 09, quartier Beau marché dans la commune de BARUMBU & Kinshasa, la date du prononcé dans la cause inscrite sous RP N°090-091/021-RMP N° N°2512/ILN/021 RMP N°2604/PMA/2021- RMP N°6323/WBG/2018, LOKESO KOSO Carine et consorts; Tous poursuivis pour : Violation des consignes et Meurtre commis en participation criminelle", révèle l'ordonnance de prolongation du verdict.

Plusieurs témoins et renseignants ont comparu dans cette affaire. Il s’agit notamment d’un expert en balistique et un médecin légiste qui ont interprété le rapport médical effectué après la mort de Rossy Mukendi, du commandant de la Police du district de Mont-Amba, ainsi que du commandant sous-ciat du quartier Molo à Lemba-Terminus.

Le ministère public a rendu son réquisitoire depuis le 6 décembre dernier. Il a requis la condamnation à 10 ans de prison ferme contre Carine Lokeso pour violation des consignes et une peine capitale pour participation au meurtre. Ce réquisitoire a été salué par les parties civiles mais récusé par la partie prévenue Lokeso. Les parties civiles ont, par ailleurs, exigé en termes de réparation des préjudices subis, une somme de 11 millions USD dont 9 millions pour la famille et 2 millions pour le mouvement citoyen Debout congolais.

Depuis le début de l'instruction 23 août dernier à la Cour militaire de Kinshasa/Matete, la partie civile a toujours exigé la présence Franco Bivuala Makiadi, toujours en fuite, qui selon la partie civile, serait un des gardes rapprochés de commissaire principal adjoint Carine Lokeso, lors de l'opération du 25 février 2018 qui a conduit à la mort de Rossy Mukendi.

Rossy Mukendi (36 ans) avait été tué le 25 février 2018 par balle à Kinshasa alors qu’il participait à une marche pacifique organisée par le Comité Laïc de Coordination (CLC) pour réclamer le départ de Joseph Kabila et l’organisation d'élections.

Ivan Kasongo

RDC : Félix Tshisekedi signe l'ordonnance portant mesure collective de grâce

Le Chef de l'État Félix Tshisekedi a signé ce vendredi 31 décembre 2021 l'ordonnance portant mesure collective de grâce. D'après ladite ordonnance, le Président de la République veut marquer d'un caractère particulier d'humanité et de manifester encore sa grandeur d'âme à travers un geste de pardon, justice de clémence et de magnanimité traduisant sa volonté de célébrer dans la joie la concorde et la réconciliation la fin de l'année 2021.

Sur proposition de la ministre d'État, ministre de la justice et garde des Sceaux, le Chef de l'État a ordonné ce qui suit :

Article 1 : la remise de la peine restant à exécuter est accordé à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;

Article 2: la réduction de 5 ans de peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;

Article 3: la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021 ;

Article 4: la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité à celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021 ;

Article 5: la réduction ou la commutation de peine prévue aux articles 1 ,2 , 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées aux condamnés fugitifs, aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et aux peines prévues par la loi n•15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénale aux personnes condamnées pour les infractions ci-après : violences sexuelles, détournements des deniers publics,corruption et autres infractions assimilées blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et autres crimes, assassinats, meurtres, vol a main armée, association des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, détention illégale d'armes de guerre et de toute infraction contre l'autorité de l'État et l'intégrité du territoire national.

Conformément à l'article 87 de la constitution de la République Démocratique du Congo, il est reconnu au Président de la République le droit de remettre, commuer où réduire les peines.

Clément Muamba