Déterminé à barrer totalement la route à toutes les forces dégradantes d'une justice impartiale en RDC -République démocratique du Congo-, le Procureur général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu a, dans sa peau du Premier Magistrat du Parquet, pris deux mesures sévères contre les quatre-vingt-deux (82) candidats députés invalidés par la CENI -Commission électorale nationale indépendante- pour fraude électorale, corruption, vandalisme de matériel électoral, incitation à la violence et détention illégale des dispositifs électroniques de vote.

À en croire des informations confiées à Opinion-info.cd, ce lundi 8 janvier 2024, le plus Haut Magistrat du Parquet a, par le truchement d'une correspondance adressée à la DGM -Direction Générale des Migrations-, interdit la sortie du territoire national de toutes ces 82 personnes renseignées par la CENI, dont la plupart occupent les postes de Ministre, Sénateur, Gouverneur, Vice-gouverneur et tout le reste.

Loin de lui l'intention de s'arrêter par là, Firmin Mvonde a, en outre, adressé à la Centrale électorale une correspondance à caractère confidentiel, pour transmission de tous les rapports ayant prévalu à l'invalidation des candidats. Objectif, permettre au Ministère public d'entreprendre les investigations sur les faits répressifs qui découleraient de ces rapports.

Hormis ces mesures prises, d'autres sont imminentes et prêtes à frapper de plein fouet tout celui qui, sans exception, marchera en marge de la loi. Car, quelques jours plutôt, le Procureur général de la Cour de Cassation avait averti toute personne qui, sous prétexte d'user des libertés constitutionnellement garanties, s'éloignent dans leurs actes et paroles des limites légales, versant ainsi dans le libertinage, durant cette période post-électorale.

Ben Dongoko

Le vendredi 5 janvier 2024, la Commission Électorale Nationale Indépendante, CENI en sigle, a rendu publique sa Décision n° 001/CENI/AP/2024 du 5 janvier 2024 portant annulation des suffrages dans certains bureaux et centres de vote en République Démocratique du Congo.

Aux termes de cette décision, sont annulés les suffrages obtenus par les candidats aux élections législatives, provinciales et communales dont les noms sont repris à l'annexe I de la décision précitée.

1. Problèmes de droit :

1. La compétence étant d’attribution, la CENI est-elle matériellement compétente de prononcer des sanctions d’annulation des suffrages des candidats ?
2. Quelle est la nature juridique de la Décision n° 001/CENI/AP/2024 du 5 janvier 2024 ?
3. De quel contentieux s’agit-il ? Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaître du contentieux d’annulation de cette décision, et suivant quelle procédure ?

Répondre à cette problématique n’est pas chose aisée. La démarche consiste, avant toute chose, à identifier juridiquement la CENI : qu’est-elle donc en droit ?

Le droit constitutionnel congolais identifie la CENI comme une institution d’appui à la démocratie, ayant pour mission l’organisation des élections et la proclamation des résultats provisoires. En droit administratif par contre, elle est identifiée comme une autorité administrative indépendante (AAI). Arrêtons-nous là : de quare agitur ?

La CENI est une autorité administrative indépendante.

1. Autorité :

On dit qu'elle est une AUTORITE parce qu'elle est une institution publique dotée, de par la Constitution de la République et la loi qui l’organise, d'un pouvoir de décision unilatérale, de réglementation et de sanction.

2. Administrative

On dit qu'elle est ADMINISTRATIVE, d'abord par opposition au politique et au judiciaire, ensuite parce qu'elle tire sa fonction du droit administratif c'est-à-dire remplir une mission de service public. A cet égard, les décisions, les règlements et les sanctions qu'elle prend sont des actes administratifs.

3. Indépendante 

On dit qu'elle est INDEPENDANTE, parce qu'elle n'est placée sous l'autorité directe ou indirecte d'aucune autre institution, ni sous la tutelle du Gouvernement. Elle est dotée à la fois d'une autonomie de gestion administrative, des ressources humaines et des finances. Elle est créée par la Constitution et organisée par une loi organique. Son caractère indépendant est expressément le vœux du constituant qui la crée afin d'éviter tout interventionnisme étatique direct du Gouvernement ou d'une quelconque autre autorité.

Cependant, l'indépendance d’une AAI ne signifie pas une absence de tout contrôle, et en particulier du contrôle juridictionnel. L'indépendance ne fait pas de la CENI une institution administrative libertine.

Ainsi, le contrôle d'une AAI se fait à deux niveaux :

D'abord par le Parlement qui a pour mission de contrôler les institutions de la République. En effet, l'AAI rend compte au Parlement qui évalue ses activités, et détient un pouvoir de sanction.

Ensuite, le Conseil d'État. En effet, la jurisprudence et la doctrine admettent que le Conseil d'État a une compétence de principe qui part de la nature administrative de l'institution et de ses décisions. Avant d'être une institution indépendante, elle est d'abord et avant tout une institution administrative. Et le contrôle juridictionnel de l'administration se fait par le juge administratif, les cours et tribunaux administratifs au sommet desquels se trouve placé le Conseil d'État (compétence matérielle). Et la compétence territoriale du Conseil d'État se justifie par le fait que les AAI sont des institutions à compétence nationale, même si leurs décisions peuvent, dans certains cas, ne toucher qu'un individu, un groupe d'individus, ou une portion du territoire nationale (acte administratif individuel, collectif ou particulier).

En conclusion, le Conseil d'État a effectivement compétence matérielle et sanctionne par une annulation ou par la suspension des effets d’une décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante qui heurterait les droits fondamentaux ou les libertés publiques des particuliers. L'indépendance de la CENI comme AAI n'est que relative.

1. Cependant, en droit public, la compétence est d’attribution. La CENI est-elle matériellement compétente de prononcer des sanctions allant jusqu’à l’annulation des suffrages exprimés en faveur de certains candidats ?

La CENI fonde sa décision sur les articles 29, 30 et 31 de la Loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante. Aucune de ces dispositions ne reconnaît à la CENI la compétence matérielle de prononcer l’annulation des scrutins des candidats. Cette décision de la CENI brille par un excès de pouvoir.

2. Quelle est la nature juridique de la Décision n° 001/CENI/AP/2024 du 5 janvier 2024 ?

Clairement il ne s’agit pas d’un contentieux des résultats. La mission finale de la CENI est de proclamer les résultats provisoires des élections. La proclamation desdits résultats constitue le fait générateur du contentieux des résultats. Or, il n’en est pas du tout le cas.

Cependant, comme rappelé en liminaire, la CENI est une institution administrative. Lorsqu’elle n’agit dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, elle agit comme autorité administrative. Et les actes d’une autorité administrative sont de droit soumis au juge administratif qui en vérifie la légalité. Et comme nous l'avions dit, il y a excès de pouvoir, et le juge de l’excès de pouvoir des actes de la CENI est sans aucun doute le Conseil d’État.

3. De quel contentieux s’agit-il ? Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaître du contentieux d’annulation de cette décision, et suivant quelle procédure ?

Il ne s’agit ni d’un contentieux électoral, ni d’un contentieux exceptionnel. Nous sommes en présence d’un cas pratique d’un contentieux administratif classique. Malheureusement, certains se sont précipités à saisir directement le Conseil d’État, oubliant qu’en cas d’excès de pouvoir la procédure préalable est le recours gracieux devant l’autorité qui a pris l’acte. Face à un tel recours, le Conseil d’État ne peut que réserver une irrécevablé.

« Le droit est beau, mais le raisonnement en droit est difficile ».

Grace MUWAWA LUWUNGI,

Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete

Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kikwit

Doctorant en Droit à l’Université de Kinshasa

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a rendu publics, depuis la soirée du dimanche 7 Janvier 2024, les résultats de l’élection présidentielle de chaque bureau de vote.

Pour accéder à ces résultats, il faut juste consulter le lien : https://cartographie.ceni.cd/scrutins.html

La démarche de la CENI rend à rendre plus crédible les résultats de la présidentielle après les contestations de l’opposition. D’après les résultats provisoires de Kadima, Félix Tshisekedi était vainqueur de la présidentielle avec 73,34 % des suffrages valablement exprimés.

Actu RDC/CC

A travers un communiqué, le procureur général près de la Cour Constitutionnelle de la RDC informe les partis ou regroupements politiques ayant présenté un candidat ou son mandataire, le candidat indépendant ou son mandataire qu’ils peuvent introduire leurs recours en contestation des résultats provisoires des élections législatives du 20 décembre 2023 à la Cour Constitutionnelle, dans le délai de 8 jours suivant la publication des résultats par la CENI.

Ce communiqué de la haute Cour trouve le soubassement à travers l’article 73 de la loi électorale n°22/029 du 29 janvier 2022 modifiant et complétant la Loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006.

Ainsi, ces recours seront déposés au greffe de la Cour Constitutionnelle. Ces candidats pourront à toutes fins utiles dénoncer tous les cas de fraudes avérées, appuyés par des preuves, au Secrétariat du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle.

Le même document précise que le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle ne recevra pas des dénonciations avant la publication par la CENI des résultats provisoires des élections législatives du 20 décembre 2023.

Il faut signaler que la Commission électorale nationale indépendante a débarqué 82 candidats aux législatives nationales, provinciales pour diverses raisons, notamment la fraude, la détention du dispositif électronique de vote, etc.

David Mukendi