L’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo a été condamné mardi, par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo à 10 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics alloués au projet du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, lors d’une audience tenue à Kinshasa.
« La Cour constitutionnelle dit établie en fait comme en droit l’infraction de détournement de deniers publics portant sur la somme de 158.849..413 dollars américains, mise à charge des prévenus Augustin Matata Ponyo et Kristo Grobler, condamne chacun à 5 ans de travaux forcés. Dit établie en fait comme en droit l’infraction de détournement de la somme de 89 millions de dollars américains mise à charge des prévenus Augustin Matata et Déogratias Mutombo Mwana Nyembo. En conséquence, les condamne chacun à 5 ans de travaux forcés. Dit que les deux infractions de détournement de deniers publics commises par le prévenu Augustin Matata Ponyo sont en concours matériel, le condamne de ce chef à une peine cumulée de 10 ans de travaux forcés », a prononcé Dieudonné Kamuleta Badibanga, président de la Cour constitutionnelle.
La Cour a, en outre, prononcé les peines supplémentaires portant interdiction pour 5 ans, après l’exécution de la peine principale, du droit de vote et d’ éligibilité en ce qui concerne les prévenus Augustin Matata et Déogratias Mutombo, l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu’en soit l’échelon à charge des mêmes prévenus, la privation du droit à la condamnation et à la libération conditionnelle ainsi qu’à la réhabilitation à charge des prévenus Matata Ponyo et Déogratias Mutombo ; a ajouté le juge président Dieudonné Kamuleta. Par ailleurs, la Cour a aussi prononcé l‘expulsion définitive du territoire de la RDC, après l’exécution de la peine à charge du prévenu Grobler Kristo, ordonné la confiscation des biens au prorata de la somme détournée de 158.849.413 dollars pour les prévenus Matata Ponyo et Globler Kristo et 89 millions de dollars américains pour les prévenus Augustin Matata et Déogratias Mutombo, avant de condamner chacun de ces prévenus au tiers des frais d’instance, payable dans le délai légal, à défaut, ils subiront une contrainte par corps de 30 jours, a conclu le président de la Cour constitutionnelle.
Dans la motivation de son arrêt, la cour a répondu aux exceptions soulevées par les avocats du prévenu Matata concernant son incompétence de juger un ancien Premier ministre en précisant l’’article 163 de la Constitution fixe la compétence personnelle de la Cour constitutionnelle et l’article 164 en fixe la compétence matérielle, en tenant compte du moment de la cristallisation de l’infraction ; tout en soutenant , de ce fait, qu’ elle est compétente pour juger un Premier ministre pour les actes commis à l’ occasion de l’exercice de ses fonctions. » a rappelé Dieudonné Kamuleta. En ce qui concerne la demande de réouverture de débats introduite par les avocats de Kristo Grobler, la cour a noté que la réouverture de débats n’est possible avant le prononcé que dans le cadre de la survenance d’un fait nouveau ou des éléments de preuves essentielles non examinées au cours de l’instruction, soulignant qu’en l’’espèce elle ne fera pas droit à cette procédure, dilatoire qui vise manifestement à retarder la procédure mais aussi parce qu’ il y a absence d’un fait nouveau et pertinent », a dit le juge président Kamuleta.
ACP/CC