Félix Tshisekedi tient à la mise en place d’un système de certification des réserves minières de la République démocratique du Congo.
C’est ce qu’indique le compte-rendu de la première réunion extraordinaire du conseil des ministres tenue le 9 septembre 2024 à la Cité de l’Union Africaine, à Kinshasa.
Selon le chef de l’État, ce dispositif permettra d'assurer la transparence et la traçabilité de l'exploitation des ressources du pays, garantissant ainsi que chaque portion de carré minier attribuée est bien répertoriée et évaluée selon les standards internationaux.
« Il a indiqué que cette certification permettra également de protéger nos intérêts nationaux lors des négociations commerciales tout en renforçant la confiance des investisseurs, notamment dans la lutte contre l'exploitation illégale et la corruption », renseigne le compte-rendu du conseil des ministres.
En outre, le président de la République a souligné le caractère indispensable de renforcer la transparence dans l'attribution des carrés miniers.
« Le rôle du Cadastre Minier (CAMI) devrait être central dans ce processus. Une réforme de ses mécanismes de fonctionnement est à engager pour s'assurer que les critères d'attribution sont strictement respectés et que tout acte de contrevenance soit sévèrement réprimé », renchérit la même source.
A cet effet, le chef de l’État a instruit le ministre des Mines à entamer, sans délai, les travaux nécessaires à la mise en place de ce système de certification. Une note technique d’orientation assortie d’un calendrier précis devra être présentée au Conseil des ministres dans le mois.
Rappelant la responsabilité « historique » de gouvernants envers la population congolaise, Félix Tshisekedi a martelé que les ressources minières appartiennent à la nation et aux générations futures et leur gestion doit répondre aux principes d'équité, de redevabilité et de développement durable.
« C’est donc dans cette perspective qu’il faille obligatoirement promouvoir la certification des réserves minières jugées disponibles après recherche et envisager des réflexions qui tendraient à subordonner toute acquisition des carrés miniers exploitables à un appel d’offre préalable afin de garantir la transparence et la compétitivité objective dans le secteur minier, en s’assurant bien entendu de la promotion de la préférence nationale », a-t-il insisté.
Sous la supervision de la première ministre, Félix Tshisekedi a engagé le ministre des Mines ainsi que d’autres ministres sectoriels directement concernés à s’associer à des experts afin de produire cette réflexion, et les éléments de sa mise en œuvre en respectant les différents textes légaux.
Selon le compte-rendu du conseil des ministres, un rapport est attendu dans les 30 jours.
Jephté Kitsita
La Première ministre, Judith Suminwa, a rencontré, le mardi 10 septembre 2024, le président de l'Assemblée nationale, Vital Kamerhe. Leurs échanges ont tourné, entre autres, autour du projet de loi de finances pour l'exercice 2025 et de la reddition des comptes pour l’exercice 2024,voire le projet de loi rectificatif.
Au sortir de la salle d'audience, Judith Suminwa a indiqué à la presse que le dépôt dudit projet sera fait dans le délai.
« Lors de mon investiture, j’avais promis d’engager un dialogue constructif avec les différentes institutions. À l’approche de la rentrée parlementaire, il est crucial de discuter avec le président de l’Assemblée nationale des enjeux majeurs. Cette session, étant essentiellement budgétaire, nécessite une préparation minutieuse. Nous respecterons les principes de la LOFIP [Loi relative aux finances publiques] et nous déposerons le projet de loi de finances, ainsi que les deux autres projets », a-t-elle déclaré.
Ces échanges ont connu la participation de quelques membres du gouvernement, à l'instar du ministre des Finances, Doudou Fwamba, et de la vice-ministre du Budget, Elisée Bokumwana.
Signalons que la session ordinaire de septembre 2024, essentiellement budgétaire, s'ouvrira le 15 de ce mois.
Roberto Tshahe
La Première ministre, Cheffe de l’Exécutif national, Judith Suminwa Tuluka, a participé à la VIII ème édition de l’Expo Béton-RDC, une initiative du Chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, mardi 10 septembre 2024, au Centre Financier de Kinshasa.
Cette VIII ème édition de l’Expo Béton est le plus grand salon de développement des villes, des corridors et des zones économiques spéciales.
Il convient de signaler que cette activité met en lumière des questions importantes sur le contrôle des normes et des assurances dans le secteur du bâtiment et travaux publics en RDC -République démocratique du Congo-.
Elle envisage la création d’une Agence nationale de normalisation, indépendante et professionnelle, pour renforcer le contrôle des normes dans le secteur de bâtiment et travaux publics en RDC.
Le Gouvernement de la République, renseigne une dépêche de la cellule de communication de la Primature, s’efforce de répondre aux besoins essentiels du secteur privé et des ménages, tout en garantissant un avenir prospère pour tous les citoyens congolais.
Pour rappel, cet événement qui rassemble des acteurs clés du secteur va se poursuivre du 14 au 20 septembre, au port de Matadi, dans la province du Kongo central, dans la partie Ouest de la RDC.
acturdc.com/CC
L'Etat belge est cité en justice pour répondre de la politique raciale qu’il a menée lorsqu’il avait la tutelle sur le Congo entre 1908 et 1960. Le procès, en appel, se tiendra lundi et mardi. À la base de cette action au civil se trouvent cinq femmes qui ont été victimes de l’enlèvement et de la ségrégation des très jeunes enfants métis au Congo. Elles demandent que la justice condamne l’État belge pour avoir organisé ce système violent de discrimination raciale aux lourdes conséquences sur leur vie.
Cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950 attaquent l’État belge en responsabilité civile pour crime contre l’humanité. Elles lui réclament des dommages et intérêts pour l’important préjudice causé lorsqu’elles ont été enlevées et ségréguées. Elles sollicitent aussi la production d’archives concernant leurs origines et leur histoire.
Nées de l’union d’un Belge et d’une Congolaise, durant la période où le Congo était colonie belge, elles ont été arrachées à leur foyer pour être placées de force dans des orphelinats, comme la plupart des très jeunes enfants métis. Pour l’Etat colonisateur, il fallait cacher ces enfants, les empêcher de nuire, de se révolter contre le système colonial, où les Noirs n’avaient pas les mêmes droits que les Blancs.
Reconnaître le mal
"L’État doit reconnaître le mal qu’il a fait aux 'mulâtres', expliquait Monique Bitu Bingi à l’ouverture du procès en première instance, le mal qu’il a fait aux enfants abandonnés. On nous a détruits. Que l’état accepte ça. On réclame justice. Qu’il reconnaisse ce qu’il nous a fait. On appelait L’État papa. Donc notre papa doit reconnaître le mal qu’il a fait à ses enfants".
Selon des documents officiels issus des archives coloniales, dévoilés par les avocats des plaignantes, des rapts d’enfants métis ont été organisés par des officiers de l’État belge et mis en œuvre avec le concours de l’Église. Les fonctionnaires de l’État colonisateur recevaient des instructions pour organiser les enlèvements des enfants issus d’une union mixte, en contraignant les mères à se séparer d’eux. Les enfants étaient placés dans des missions catholiques qui se trouvaient sur le territoire du Congo belge, mais aussi au Rwanda, loin de chez eux.
Dès leur plus jeune âge – de quelques mois à cinq ans – les métis ont ainsi été arrachés à leur mère et à leur village natal par le recours à la force, aux menaces ou à des manœuvres trompeuses alors que ces enfants n’étaient ni abandonnés ni délaissés, ni orphelins ni trouvés.
Crime contre l’humanité
A l’âge de 14 ans, Léa Tavares Mujinga a pu voir son père, par hasard. En octobre 2021, elle racontait : "J’ai vu un monsieur qui me ressemblait. Je lui ai dit : bonjour monsieur. Il a pleuré. Il voulait me prendre dans les bras. Il m’a dit : je ne voulais pas t’abandonner. Il était rentré au Portugal pour préparer mon arrivée. Quand il est revenu, j’avais été enlevée, et il ne savait pas où j’étais".
En 2019, Charles Michel, alors Premier ministre, avait présenté ses excuses au nom de l’État belge pour l’enlèvement forcé et la ségrégation ciblée des enfants métis au Congo, au Rwanda et au Burundi. Mais, après ces excuses, l’Etat belge n’a pas adopté de loi de réparation. Et, malgré ces excuses, les avocats de l’Etat contestent la qualification de crime contre l’humanité.
Le tribunal de première instance a considéré que, si les faits pouvaient être qualifiés de crime contre l’humanité aujourd’hui, ce n’était pas le cas à l’époque. La défense soutient au contraire qu’au regard du droit international, il s’agissait déjà, alors, d’un crime contre l’humanité, parce que les faits (qui se sont déroulés entre 1948 et 1961) sont postérieurs au jugement du procès de Nuremberg, qui consacre pour la première fois le crime contre l’humanité. Elle met en avant qu’en 1948, un des tribunaux de Nuremberg a estimé que des faits commis par l’Allemagne, qui enlevait des enfants germano-polonais pour les faire adopter par des familles allemandes (et les nazifier), étaient constitutifs de crime contre l’humanité.
La cour d’appel de Bruxelles devra donc trancher. On estime que 20.000 enfants métis ont subi le même sort que les plaignantes.
D. V. Ossel avec Belga et Benoît Feyt
Le Chef de l’État Félix Tshisekedi demeure très favorable au concours des organisations de la société civile, ainsi que du Bureau conjoint des Nations-Unies aux Droits de l’homme dans l’enquête qui sera diligentée, pour que la lumière autour de la tentative d’évasion survenue dans la nuit du 1er au 2 septembre, à la prison de Makala, soit faite. C’est ce qu’a indiqué le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, invité au plateau de Tv5 Monde Afrique, après le conseil des ministres extraordinaire convoqué par le Chef de l’État, lundi 09 septembre.
Par la même occasion, a rajouté Patrick Muyaya, le Chef de l’État Félix Tshisekedi a annoncé les sanctions sévères, en interne et externe de la prison de Makala, contre toutes les personnes impliquées dans cette affaire. Patrick Muyaya a rajouté que l’enquête initiée a, notamment, pour but d’identifier les vraies circonstances de la tentative d’évasion.
Les membres du gouvernement, sous la conduite de la première ministre, ont effectué la descente à la prison Makala, afin de s’imprégner de la situation. Faisant suite au controverse autour de la communication faite sur le bilan officiel présenté, la Première ministre Judith Suminwa a demandé aux membres de son équipe, de faire preuve de beaucoup de retenue avec les réseaux sociaux.
opinion-info.cd/CC
De passage au media français, France 24, le Ministre congolais de la Communication et médias, Patrick Muyaya, a fait le point sur la question de la tentative d’évasion survenue la nuit du 1er au 2 septembre 2024 à la prison centrale de Makala. Alors que le bilan provisoire annoncé par le gouvernement donnait 129 morts dont 24 par balles, le Ministre Muyaya a déclaré que ce bilan a été alourdi à 131 décès.
Cette révision à la hausse du bilan pour ce drame est dû au décès de deux autres prisonniers dans la foulée de ces évènements malheureux. Concernant les raisons qui sous-tendent ce nombre important de décès en un temps record dans le Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa (CPRK), le porte-parole du gouvernement a réitéré la position du gouvernement, qui a indiqué que ces prisonniers ont perdu la vie, outre les 24 par balles, suite à l’étouffement et aux bousculades.
Lors de la 12e réunion du Conseil des Ministres, la Première ministre Suminwa a condamné ce drame. Elle a également rendu publiques quelques points de l’évolution de la situation à savoir :
- Le rétablissement de l’eau et de l’électricité au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa;
- La vie reprend, peu à peu, les pensionnaires sont servis en nourriture, le calme est revenu;
- L’assainissement du milieu carcéral est en cours;
- L’identification des pensionnaires se poursuit;
- L’organisation au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa des audiences en flagrance contre les auteurs présumés des viols à l’égard des femmes;
- La prise en charge par le Gouvernement des femmes violées;
- Sept (07) de onze (11) pavillons que compte le Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa ont été vandalisés à l’exception des pavillons 1,2, 8 et 10; et
- La mise en place d’une Commission interservices chargée d’enquêter sur ces événements, les organismes non gouvernementaux des droits de l’homme y seront associés.
F.Joseph
L’ancien ministre de la Santé, le docteur Oly Ilunga, a quitté la prison centrale de Makala ce lundi, après avoir purgé une peine de cinq ans pour détournement de fonds publics. Arrêté en août 2019 et condamné en mars 2020, ses proches ont toujours dénoncé une "injustice" et ont contesté la légalité de sa condamnation.
Le 23 mars 2020, Oly Ilunga et son conseiller financier, Mbuyi Mwasa Ezechiel, ont été condamnés à quatre ans de travaux forcés pour le détournement supposé de 391 332 USD, et à un an supplémentaire pour le détournement supposé de 13 000 USD. La Cour avait cumulé les peines, portant la condamnation totale à cinq ans de travaux forcés.
Les accusations portées contre les deux hommes sont liées à la gestion des fonds alloués à la riposte contre l’épidémie d’Ebola, entre décembre 2018 et juin 2019. Le ministère de la Santé avait reçu plus de 1,4 million de dollars de financement du gouvernement congolais et de la Banque mondiale, mais des irrégularités dans la gestion de ces sommes ont conduit à leur condamnation.
Oly Ilunga, de son côté, a toujours affirmé que les fonds étaient correctement autorisés et justifiés par des documents signés de sa main, en tant que ministre de la Santé. Il a toujours nié avoir eu connaissance des sommes de 391 332 USD et 13 000 USD, qu’il aurait découvertes lors de son interrogatoire par la police judiciaire.
En plus de sa peine de prison, la Cour avait également prononcé une interdiction pour Oly Ilunga et son conseiller financier de voter, d'être éligibles, ou de bénéficier d’une libération conditionnelle pendant cinq ans après leur libération. Les avocats du Dr Ilunga avaient déposé un recours auprès du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, invoquant des violations du droit à un procès équitable et une privation de liberté illégale. Cette plainte figure parmi les premières dénonciations pour violation des droits de l’homme sous la présidence de Félix Tshisekedi.
actualite.cd/CC
Contre la conception classique qui considère les magistrats du parquet comme les simples agents de pouvoir exécutif, Madame Rassat Laure soutenait déjà en 1967 que les officiers du ministère public ne sont pas que des fonctionnaires chargés d’exécuter la volonté du Gouvernement, car ils restent guidés par le principe de la légalité des infractions et des peines qui leur interdit de poursuivre si aucune loi pénale n’a été violée[1]. En d’autres termes, l’officier du ministère public reste magistrat aussi bien dans son cabinet qu’à l’audience, et en tant que tel, il est régi par la loi portant statut des magistrats.
Cette question de la nature juridique du ministère public fait l’objet d’une controverse au sein de la doctrine congolaise depuis la révision de l’article 149 de la Constitution[2], et de l’institution du principe de la subordination hiérarchique qui voudrait qu’au sommet de la hiérarchie des magistrats du parquet se trouve placé le Ministre de la Justice, sous l’autorité duquel les officiers du ministère public exercent leurs fonctions[3]. Depuis, d’aucuns soutiennent que le parquet est un organe du pouvoir exécutif, c’est-à-dire constitué des fonctionnaires et mandataires publics, alors que d’autres le classent plutôt au sein du pouvoir judiciaire, c’est-à-dire constitué des magistrats.
Sans vouloir se lancer dans le débat, le parquet étant une institution incontestablement omniprésente au sein de l’administration de la justice congolaise, on peut pertinemment s’interroger sur sa structuration ou mieux son organisation ainsi que de l’étendue de l’autorité du Ministre de la Justice sur les magistrats du parquet.
A. Le pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice sur les magistrats du parquet
En ce qui concerne le rapport entre le parquet et le pouvoir exécutif, il ressort de l’article 70 de loi de 2013 portant OFCJ, que les officiers du ministère public sont placés sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. Celui-ci dispose d’un pouvoir d’injonction sur le parquet […].
Voulant donner un contenu précis à cette disposition, est-ce que le législateur voudrait exprimer l’idée selon laquelle, les officiers du ministère public, sont à la merci du Ministre de la Justice qui peut, en cas de faute, décider de leur suspension ou mieux interdiction ?
1. L’étendue de l’autorité du Ministre de la Justice sur le parquet
Une opinion doctrinale faisant autorité estime que l’autorité implique la subordination de la part du subordonné vis-à-vis du chef hiérarchique. Pour l’auteur, l’autorité dont est revêtu le Ministre de la Justice sur les magistrats du parquet fait de lui le chef de tous ces magistrats[4]. Cette opinion qui accorde au Ministre de la Justice le plein pouvoir absolu sur les magistrats du parquet, est à notre avis, contraire à l’esprit de l’article 70 sus évoqué, qui pourtant limité, circonscrit et encadre cette autorité in fine. En effet, cette autorité qui s’exerce en un droit d’injonction se limite à ordonner les poursuites, à donner l’impulsion aux poursuites et à exercer un droit de regard sur les officiers du ministère public sans porter préjudice au pouvoir du Conseil Supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire.
Le magistrat du parquet jouit donc à l’égard du Ministre de la Justice de l’indépendance, mais il s’agit d’une indépendance limitée de quelques exceptions liées aux pouvoirs d’injonction du Ministre de la Justice. En revanche, il affranchit cette subordination vis-à-vis du Ministre de la Justice avec le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe dont il relève disciplinairement.
De ce qui précède, on peut affirmer que le Ministre de la Justice conserve son pouvoir d’injonction à l’égard du ministère public sans que ce pouvoir ne se transforme en un droit de veto, de telle sorte qu’il prononce des sanctions disciplinaires en son encontre (suspension, interdiction…). Il peut, au contraire, saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature, pour qu’une action disciplinaire soit ouverte à charge d’un magistrat du parquet.
2. L’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature sur le magistrat du parquet
Aux termes de l’article 20 de la loi portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, le Conseil Supérieur de la Magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats[5]. Ce pouvoir est selon l’article 21 de la même loi, exercé par la chambre nationale et les chambres provinciales de disciplines. Ainsi, tout manquement par un magistrat à ses devoir, s’érige en faute disciplinaire telle que définie à l’article 47 de la loi de 2006 portant statut des magistrats et l’expose aux sanctions prévues à l’article 48[6].
Il en résulte que le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil de la magistrature, qui, seul est l’autorité compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires énumérées à l’article 48[7]. Toutefois, les chefs d’offices des parquets peuvent, si les faits leur paraissent graves, prendre à titre conservatoire la mesure interdisant au magistrat dont les griefs sont reprochés, l’exercice de ses fonctions[8]. Cette mesure provisoire, ne doit pas être confondue avec les sanctions disciplinaires qui sont définitives.
A ce jour, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la loi portant statut des magistrats, l’on peut dire que l’autorité du Ministre de la Justice sur le parquet n’est plus limitée qu’au seul pouvoir d’injonction sur l’action publique, et non pas au pouvoir de sanctionner.
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[1] Laure R., Le ministère public entre son passé et son avenir, Thèse, Paris,1967, pp. 48 à 124.
[2] L’Article 149 de la Constitution de 2006 avant sa révision disposait, que le pouvoir judiciaire était […] dévolu aux cours et tribunaux […] ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. L’amendement introduit depuis la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 consiste en la suppression du parquet dans l’énumération des titulaires du pouvoir judiciaire.
[3] PUNGUE NEMBA NZUZI R-N., Guide pratique des magistrats du parquet, les fonctions du ministère public en République Démocratique du Congo, Kinshasa, tome I, en matière répressive, éditions du Service de Documentation et d’Etudes du Ministère de la Justice, 2006, p. 31
[4] LUZOLO BAMBI L., Traité de Droit judiciaire, la justice congolaise et ses institutions, Kinshasa, 2018, p. 106.
[5] Article 20 et 21 de la Loi N° 08/2013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, JORDC., 49éme année, spécial, 11 août 2008.
[6] Articles 47 et 48 de la Loi portant statut de magistrats précitée.
[7] Idem.
[8] Article 54, Idem.
Dan IDIMA NKANDA
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kikwit
Avocat à la Cour (22998)
Consultant au Cabinet Intelligence Consulting sarl
Contact : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Quelques responsables de l’Enseignement primaire, secondaire et technique au Nord-Kivu menacent de faire remplacer les enseignants grévistes par de nouvelles unités. De son côté, la Force syndicale nationale (FOSYNAT)/Nord-Kivu s'oppose à cette initiative, refusant de se laisser intimider.
Ces responsables mettent en garde les enseignants grévistes qui refusent de rejoindre leurs postes de travail depuis la rentrée des classes le 02 septembre.
« Tous les récalcitrants seront déclarés déserteurs et se verront remplacer le cas échéant par des nouvelles unités conformément aux textes légaux », indique leur communiqué rendu public le 06 septembre par le chef de la sous-division de l’EPST (sous-proved) Karisimbi 1, dans la ville de Goma.
En réaction, le secrétaire provincial de la FOSYNAT-Nord-Kivu, Bahala Shamavu, affirme qu'ils ne se laisseront pas intimider:
« Ce sont des intimidations qui n’ont aucun soubassement juridique. Parce que, dans ce pays, nous avons une constitution et c’est à l’article 39 de la constitution la liberté de la grève est reconnue et garantie. Cette question est nationale et ne doit pas être gérée dans une sous-division".
La grève est constitutionnelle et il appartient au Gouvernement d’honorer ses promesses en améliorant les conditions de vie des enseignants, affirme-t-il.
Les grévistes menacent à leur tour de traduire le sous-proved en justice.
Bahala Shamavu rappelle par ailleurs que le Président de la République, Félix-Antoine Tshilombo, avait, lors du 6eme Conseil des ministres, "donné une instruction ferme au gouvernement, de toucher partout pour donner à l’enseignant des moyens consistants pour améliorer son social, mais aussi de lui doter d’un statut social".
Pour le directeur de la province éducationnelle Nord-Kivu 1, Luc Baweza, les enseignants grévistes ne seront pas remplacés. D’après lui, il s’agit d’une mesure incitative prise par la sous-division de l’EPST de Karisimbi 1.
Il pense que les conditions sécuritaires ne sont pas réunies pour maintenir une grève, le Nord-Kivu étant sous état de siège.
radiookapi.net/CC
Le sélectionneur national de la RDC, Sébastien Désarbre a salué, lundi 9 septembre, la deuxième victoire d’affilé de ses poulains aux éliminatoires de la CAN 2025.
Il a ainsi réagi après le succès de la RDC contre l’Ethiopie lors de la deuxième journée, au stade Benjamin Mpaka de Dar es Salaam (Tanzanie).
« Nous avons bien commencé et nous avons été solides sur ces deux matches comme il le fallait. Il y a encore des points à améliorer, nous ne sommes pas la meilleure équipe du monde. Finir premier ou deuxième du groupe, c'est notre objectif », a fait savoir le technicien français.
Sébastien Désarbre a également encouragé ses joueurs à se concentrer sur les deux prochains matches pour avancer vers la qualification.
A ce stade, il a estimé que rien n'est encore fait car ces deux matches premiers étaient importants mais pas décisifs.
« Aujourd'hui, malgré le résultat entre la Guinée et la Tanzanie, nous serons premiers du groupe, mais l'essentiel est d'être dans les deux premiers à la fin de la dernière journée, pas maintenant », s’est félicité Sébastien Désarbre.
La RDC compte 6 unités, en deux matches disputés et caracole en tête du groupe H.
radiookapi.net/CC
