Les compétences du Conseil d’Etat résultent des dispositions constitutionnelles et de sa loi organique. Ces compétences sont consultatives et contentieuses.
En matière consultative, cette juridiction statue, selon le cas, soit par voie d’avis motivé, soit par voie de rapports ou de publications.
En matière contentieuse, tel que le contentieux électoral, il peut notamment solutionner un litige par voie d’un arrêt, tranchant d’autorité le conflit entre parties.
En tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, il statue définitivement et tranche, soit en premier et dernier ressort, soit en appel, soit en cassation et par voie d’autorité.
Il peut casser aussi avec ou sans renvoi devant une même juridiction mais autrement composée les décisions d’une cour d’appel administrative. Ses arrêts sont d’office exécutoires et opposables aux parties.
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