La commission Economique et finance, et bonne gouvernance du Sénat a proposé la suppression immédiate de la perception de la taxe du régistre sur les appareils mobiles (RAM). Cette recommandation a été faite mardi 14 décembre, lors de la séance consacrée à l’audition du rapport intérimaire sur l'évaluation des recommandations formulées par le Sénat pendant l'examen des lois de finances 2020, 2021 et des lois portant reddition des comptes des exercices 2018 et 2019.
« Votre commission a noté une clé de répartition des recettes RAM qui cache une certaine opacité dans la gestion de cette ressource. En effet, les recettes du RAM sont reparties en raison de 65% pour l’ARPTC, 5% pour les opérateurs mobiles et 30% pour un opérateur privé dont les prestations restent énigmatiques. Votre commission propose, la suspension immédiate de la perception de la taxe RAM », affirme le vice-président de la commission ECOFIN, Célestin Vunabandi, qui dénonce aussi la gestion opaque des recettes issues du RAM.
Le Sénat a auditionné les membres du gouvernement, les responsables des régies financières et des services publics de l'Etat pour une meilleure application de la loi relative aux finances publiques, dans la perspective d'augmenter les ressources du budget de l'état.
« Votre mission a réaffirmé avec force, le caractère arbitraire et inique de la taxe RAM, même s’il est assis sur des dispositions réglementaires au demeurant contestables. En effet, à partir du moment où la taxe RAM est un prélèvement obligatoire dont la contrepartie n’est pas perceptible, il prend le caractère d’une taxe parafiscale qui ne peut être perçue qu’en vertu de la loi et comptabilisé au compte du trésor public », a rapporté Célestin Vunabandi.
La commission a également demandé la restitution aux usagers des fonds qui ont été indûment perçus et l'organisation des consultations techniques avec les professionnels des télécommunications en RDC pour repenser complètement le RAM.
La commission Economique, financière et contrôle budgétaire (ECOFIN) de l’Assemblée nationale avait déjà demandé le 22 décembre, la suppression du Registre des appareils mobiles (RAM) sur toute l'étendue du territoire national.
Selon la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale, le RAM n'est ni dans le budget général, ni dans les comptes spéciaux même dans les budgets annexes. Nous sommes allés jusque-là, on n'a pas retrouvé RAM », a indiqué le président de la commission ECOFIN.
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