Le projet loi de ratification de l'ordonnance loi N°23/009 DU 13 mars 2023 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC, du ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya Katembwe, a été adopté par la chambre basse du Parlement.
"Aujourd’hui est un grand jour en ce qu’il va consacrer la fin du processus législatif de la loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d'information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC.
Depuis mon avènement à la tête du Ministère de la Communication et Médias, suivant l’axe 8 du Programme de Gouvernement : Communication et Médias : « Redevabilité de l’action gouvernementale et amélioration de l’image du pays », et conformément
à la vision de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, consacrée dans le Secteur
1 : « Bonne gouvernance »", a dit le ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya Katembwe.
Pour rappel, cette loi rentre dans le pilier 3 : « consolider la démocratie » repris dans le Programme Présidentiel. "Nous avons commencé un travail de commun accord avec les différentes organisations professionnelles pour faire l’état des lieux de l’exercice de la liberté d’expression d’une part et de la situation générale des médias d’autre part à travers le pays aux fins de garantir l’exercice de la liberté d’expression", a reconnu Patrick Muyaya Katembwe.
Il importe de signaler que, malgré l'opposition de certains députés nationaux sur l'application immédiate de cette loi, le ministre Muyaya a démontré sa nécessité pour entrer dans une nouvelle ère dans le secteur des médias en République démocratique mocratique du Congo. "Pour arriver à cette loi, nous avons eu à organiser les états généraux de la communication et des médias en janvier 2022 avec le quitus de tous les représentants des organisations professionnelles venus de nos 26 provinces. Si nous aurions fait de cette loi une habilitation du Gouvernement, c'est parce qu'il y a urgence. Cette loi permet de résoudre un nombre important de problèmes qui dérangent ce secteur au quotidien entre autres les dérapages et la non-conformité de certains médias, surtout les médias d'informations en ligne qui avec l'évolution technologique avance avec une rapidité remarquable", a souligné le ministre de la Communication et Médias.
Et Patrick Muyaya Katembwe d'ajouter : "Honorable Président. Plusieurs députés nationaux sont venus me voir pour le cas de radios communautaires présentes dans leur terroir. Je vous signale que toutes ces radios ne sont pas en ordre. Elles ne sont régies par aucune loi. Nous ne devons donc pas retarder l'application de cette loi. Il y a un besoin immédiat pour rétablir l'autorité de l'état partout à travers la République. Honorable Président. La loi a été déjà adoptée et promulguée par le chef de l'État Félix Tshisekedi. Nous sommes donc venus ici dans le cadre de cet exercice républicain".
Il sied de signaler que ce texte du ministre de la Commission et Médias s’articule autour de cinq titres dont :
Titre 1 : des dispositions générales
Titre 2 : des catégories des entreprises de presse
Titre 3 : du droit du public à l’information
Titre 4 : des sanctions
Titre 5 : des dispositions transitoires et finales.
Serge Mavungu
