Le ministre des PT-NTIC, Augustin Kibassa Maliba, s'est dit favorable à la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire avec comme mission de faire la lumière sur la gestion ainsi que la traçabilité des fonds récoltés dans le cadre du Registre des appareils mobiles (RAM). C’est l’une des recommandations formulées ce mercredi 13 octobre par le député Claude Misare, auteur de la question orale avec débat

« Compte tenu de son statut légal, jouissant de son autonomie financière et administrative, le ministre ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion de L'ARPTC.  Compte tenu des initiatives soulevées par les honorables députés nationaux sur la gestion des fonds perçus dans le cadre du RAM et pour la clarification de celle-ci, nous sommes d'avis que l'initiative d'une enquête parlementaire relevant des prérogatives de cette auguste Assemblée ne serait pas mal venue », a dit Augustin Kibassa Maliba dans sa communication. Augustin Kibassa Maliba précise que son ministère ne gère pas les fonds en rapport avec le RAM. 

« Je peux affirmer du haut de cette tribune que le ministre des PT-NTIC n'est pas gestionnaire des revenus du RAM, en effet, créé par la loi n°014/2002 en application à l'article 8 de la loi n• 013/2002 du 16 octobre 2002, L'ARPTC est un service public doté d'une autonomie financière et administrative ayant des ressources propres qui constituent ses revenus. C'est sur base de la décision n°053 /ARPTC/2016 du 22 juillet 2016 du collège de l'ARPTC qui consacre la certification préalable des appareils mobiles au moyen d'un système CR fonctionnant sur base du numéro IMEI que le gouvernement avait décidé de l'implantation du projet RAM », a souligné Augustin Kibassa Maliba.

Et de poursuivre :                     

« Conformément à l'article 22 de la loi créant l'ARPTC, la gestion de celle-ci relève de ces deux organes. Le Président qui est l'ordonnateur des dépenses et le collège qui adopte son budget et décide de son affectation dans le but d'accélérer l'inclusion numérique et le développement du secteur. Nous pouvons citer à son actif le projet syntech sur la collectivité des entités éducatives, le wifi gratuit dans les universités et places publiques et autres projets des grandes envergures à venir ».

Le député national UNC, Claude Misare, avait, dans ses conclusions, recommandé la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion et la traçabilité des Fonds déjà perçus.

Les enquêtes de cette commission devront aboutir à établir les responsabilités des personnes impliquées dans ce que Misare qualifie "d'escroquerie étatique" afin qu'ils subissent la rigueur de la loi.

« Je recommande : à l'Assemblée nationale de constituer sans délai une commission d'enquête parlementaire avec comme mission d'étudier la traçabilité de fonds déjà perçus, établir les responsabilités, des auteurs publics et privés impliqués dans cette escroquerie étatique et de le déférer devant les instances judiciaires compétentes », a-t-il déclaré à l'issue de la réplique du ministre Kibassa Maliba ce mercredi 13 octobre devant l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, il a recommandé au ministre Augustin Kibassa d'annuler son arrêté du 10 juin 2020 légalisant, selon le député Misare, la taxe RAM.

« Le peuple congolais qui m'a élu, qui a élu le chef de l'État et qui nous suit en ce moment à Kabeya Kamuanga, à Malemba ngulu, à Bukavu, à Boma, à Uvura et sur toute l'étendue du territoire national m'a chargé de vous demander trois choses : annuler votre arrêté ministériel du 10 juin 2020 portant mise en place du système CIER en République démocratique du Congo sans lequel le décret ayant légalement créé la taxe RAM ne serait exécuter, la restitution des crédits prélevés illégalement sans être consenti par le peuple congolais, et enfin la suppression pure et simple de votre taxe RAM », a conclu le député Claude Misare.

De son côté, répondant aux préoccupations de la représentation nationale, le Ministre des PT-NTIC a informé les députés nationaux qu'il a officiellement saisi le gouvernement congolais pour décider de la question de la suspension du Registre des appareils mobiles (RAM) d'autant plus que sa création et sa mise en application ont été discutées et décidées au cours d'une des réunions du conseil des ministres.

Berith Yakitenge/CC

La plénière convoquée ce mercredi 13 octobre 2021 est de tous les enjeux avec la présence du Ministre des Postes, Télécommunications, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC), Augustin Kibassa qui sera face aux députés nationaux pour répondre aux questions qui lui ont été posées sur la taxe RAM. C’est en substance la teneur d’un communiqué de la Chambre Basse du Parlement.

Il sera question pour le ministre Kibassa de répondre aux préoccupations des députés nationaux sur la taxe RAM (Registre des Appareils Mobiles).

Il va devoir éclairer la religion des élus du peuple sur les préoccupations soulevées autour de l’illégalité de cette taxe lors de la plénière du mercredi 29 septembre dernier.

Une question orale avec débat du Député National Claude Misare Mugomberwa était à l’origine de la présentation du Ministre Kibassa à l’hémicycle de la Chambre Basse du Parlement.

Cet élu d’Uvira avait présenté, mercredi 29 septembre devant les élus nationaux, les fondements juridiques de sa démarche, conformément aux dispositions des articles 100, 138 de la Constitution ainsi que des articles 168, 169, 175 alinéas 1er et 2ème du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Sa préoccupation était de connaître le nombre d’utilisateurs d’appareils mobiles identifiés les 6 derniers mois, le bilan du ministère sur la mise en œuvre de cette taxe  ainsi que la motivation réelle de l’érection d’une telle taxe.

« C’est pourquoi, dans le but d’éclairer la lanterne de la représentation nationale sur cette taxe, je voudrais la clarification aux questions ci-après : Primo, combien d’utilisateurs d’appareils mobiles avez-vous enregistré durant les six derniers mois ? Secundo, quel est le bilan actuel de la mise en place du système CEIR en République démocratique du Congo ? Tertio, Pourquoi un simple enregistrement d’appareil mobile peut-il être transformé en une taxe qui veut alourdir la charge d’utilisation du téléphone mobile ? Et quarto, si la mission de la taxe RAM est aussi de contribuer à la maximisation des recettes publiques, pourquoi le droit d’enregistrement IMEI ne devrait pas être en douze échéances ? », telles sont les questions du Député national Claude Misare Mugomberwa.

Déjà à cette séance du 29 septembre, Augustin Kibassa avait axé sa réplique sur les avantages de la taxe RAM qui, avait-il dit, a permis de collecter 25 millions de dollars américains au profit du Trésor public. Tout en sollicitant un délai pour revenir donner les explications en profondeur.

Pour rappel, cette plénière d’aujourd’hui, intervient 48h après la réunion des députés nationaux de l'Union Sacrée de la Nation. 

Lors de cette réunion, le président de l'Assemblée nationale, Christophe Mboso N'kodia, le premier vice-président de la chambre basse du Parlement, Jean-Marc Kabund et le premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, ont tenté de convaincre les députés de ne plus exiger la suppression de RAM, mais sans succès. 

Christian Okende/Moise Dianyishayi/CC