La Cour des comptes a été instituée par l'ordonnance loi du 6 février 1987 fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement. Elle dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l’article 3 de ladite ordonnance-loi. Cependant, la mise en œuvre pose toujours problème.
« L’application de la loi organique sur la Cour des comptes permettra de faire de grands pas, mais à condition que le nombre de magistrats augmente. On peut se donner comme objectif qu’à la fin du mandat de Félix Tshisekedi qu’il y ait au moins 500 magistrats au lieu d’une dizaine », a dit ACTUALITE.CD Florimond Muteba, PCA de l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) au cours de l’émission Transparence.
Il y a aussi les provinces. Dans son rapport sur la reddition des comptes de l’exercice de 2020, la Cour constate qu’en ce qui concerne les investissements en provinces et dans les 145 territoires, sur 848 projets retenus pour lesquels le budget était de 69,9 millions de dollars, 13 seulement ont connu un début d'exécution, financés à 42 millions, soit 60,04%.
« Qu’on installe toutes les chambres au niveau des provinces parce que là-bas le contrôle pose également un sérieux problème. Augmenter le nombre de magistrats et les former, les payer correctement et donner plus de moyens de fonctionnement à cette cour », ajoute le PCA de l’ODEP.
La part de l’Etat est toujours minimal.
« Le bâtiment actuel de la Cour est un don de l’Union européenne. Son équipement est financé par un projet multi-bailleurs. Les rapports d’audits que nous voyons, c’est un appui du PNUD où est la part de l’Etat Congolais. La communauté internationale comprend que pour aider ce pays, il doit être géré correctement. Il faut des instruments de contrôle ».
actualite.cd/CC
