L'administrateur à la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Kimona Bononge, saisit par écrit le premier ministre, Sama Lukonde, pour dénoncer des menaces dont font l'objet les sociétés de télécommunications de la part de l'Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPTC) "au motif du non-respect des institutions publiques", au sujet de paiement des frais sur les services de télécommunications notamment SMS, appels et mégabytes.
Dans ce document consulté par la presse ce vendredi 15 juillet 2022, ce cadre de la FEC rappelle que les Télécoms avaient appelé au report du décret n°22/11 du 09 mars 2022 auquel fait suite ce paiement.
Selon lui, l'application de ce décret aura des impacts négatifs non seulement pour les sociétés de télécommunications mais aussi pour la population congolaise, car ce paiement entraînera des coûts supplémentaires estimés à 30% et le retrait de certains services offerts. À en croire Kimona Bononge, cela ne garantit pas le bon climat des affaires en RDC.
Ainsi, il appelle à la mise en place d'un cadre de dialogue constructif entre toutes les parties, en vue d'éviter des conséquences qui découleraient notamment du déploiement des réseaux, de l'entrave dans la mise en œuvre du programme national du numérique et du retrait de certains services offerts. Il faut noter que le Comité professionnel a introduit une requête en annulation dudit décret auprès du Conseil d'État.
(La correspondance de Kimona Bononge)
A Son Excellence
Monsieur le Premier Ministre (avec l’expression de notre haute considération)
à KINSHASA/GOMBE
DJSF/DF/DI/BL/F. 0990/2022
Concerne : Tension entre les opérateurs des télécommunications et l’ARPTC préjudiciable au climat des affaires/Décret n° 22/11 du 09 mars 2022 sur les prestations de l’autorité de régulation
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Nous avons l’avantage de saisir votre autorité à la suite des échanges de correspondances que nous enregistrons entre l’ARPTC et nos membres œuvrant dans le secteur de la téléphonie, au sujet de l’application du Décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus de prestations de l’ARPTC et ses mesures d’applications sur base desquels il est réclamé aux entreprises le paiement des frais sur différents services de télécommunications (SMS, Appels et Mégabytes).
De l’analyse de ces courriers, il ressort des propos menaçants de la part de l’autorité de régulation au motif du non-respect des institutions publiques par les opérateurs alors que ces derniers ont relevé à maintes reprises les impacts négatifs, non seulement pour les sociétés mais plus pour la population congolaise, en cas d’application de ces actes réglementaires. Cette situation demeure préjudiciable, à plusieurs titres, au bon climat des affaires et à la promotion des investissements.
Excellence Monsieur le Premier Ministre, nous voudrions attirer l’attention particulière du Gouvernement sur la nécessité, pour l’Autorité de Régulation de ce secteur, de garantir l’équité des prix, d’une part, et de promouvoir la participation du secteur privé, d’autre part et ce, conformément aux missions lui confiées par l’article 13 point 3 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Vous vous souviendrez qu’après la signature de ce Décret, les opérateurs avaient saisi votre autorité à travers une lettre de recours gracieux du 02 mai 2022 afin de solliciter le report de ce texte au regard de nouvelles prestations créées en faveur de l’autorité de régulation. Vouloir se faire rémunérer au titre de ces nouvelles prestations et interdire en même temps aux entreprises de revoir leurs tarifs en incorporant dans leurs coûts ces charges supplémentaires relève de la violation de la législation en matière des prix, laquelle garantit, du reste, le principe de liberté de fixation des prix suivant les charges encourues.
Fort malheureusement, en lieu et place de rencontrer les préoccupations soulevées par les opérateurs, le Ministre des PTNTIC décide de sanctionner ces opérateurs en leur notifiant à travers des arrêtés, des pénalités en millions de dollars américains pour non-paiement des présumées factures de l’ARPTC.
Aussi, nous sommes consternés de l’obstination de l’ARPTC qui, comme si les sanctions du Ministre ne suffisaient pas, a enclenché une procédure de recouvrement forcé de ses factures auprès d’un opérateur, la Société AIRTEL. Acte que nous dénonçons avec véhémence.
Cette situation de superposition des réclamations de paiement des factures par voie de recouvrement forcé d’un côté, et des pénalités de l’autre, mais dont le fondement légal est mis en cause pour plusieurs raisons, constitue la base de la détérioration du climat des affaires dans ce secteur stratégique pour l’émergence des services numériques, considérés comme l’un des leviers de la croissance économique du pays par le Chef de l’Etat.
Il sied de relever à l’attention de votre Autorité que les résultats de l’étude publiée par l’entreprise spécialisée ICT indiquent que le paiement de ces nouveaux frais entrainera globalement des coûts supplémentaires estimés à un minimum de 30% que les revenus des opérateurs ne pourront absorbés, sinon ils doivent se décapitaliser. De même, pour certains services offerts par les sociétés, ces coûts supplémentaires sont de loin supérieurs aux taxes du Trésor Public et aux prix actuellement pratiqués par les sociétés.
Au demeurant, la démarche de la Fédération vise à sensibiliser votre autorité sur la nécessité urgente de mettre en place un cadre de dialogue constructif entre toutes les parties, en vue d’éviter les conséquences qui découleraient, notamment de la suspension du déploiement des réseaux, de l’entrave dans la mise en œuvre du programme national du numérique et du retrait de certains services offerts. Un climat des affaires apaisé pour l’attrait des investissements dans ce secteur crucial de la vie nationale en dépend.
Vous remerciant pour l’attention que vous accorderez à la présente, nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.
KIMONA BONONGE
Cc : - SEM le Président de la République, Chef de l’Etat
(Avec nos hommages les plus déférents)
- SEM le Ministre d’Etat, Ministre du Plan
- SEM le Ministre des PT-NTIC
- M. le Président de l’ARPTC
- M. le Coordonnateur la CCA
- Membres (télécoms)
