L’ancien premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund, va-t-il perdre son mandat parlementaire du fait de son exclusion de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) ? C’est cette question d’ordre juridique que se posent certains observateurs politiques à laquelle notre consoeur ACTUALITE.CD se propose d'apporter quelques lumières.
Les causes de cessation du mandat parlementaire sont prévues par l’article 110 de la constitution et en ce qui concerne les députés nationaux, par l’article 95 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté le 21 mars 2019. Ces deux textes citent parmi les causes de cessation de mandat, le décès, la démission, empêchement définitif ainsi que l’acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat parlementaire. Ces deux textes disposent aussi que le parlementaire et plus précisément le député national ou le suppléant « qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou à la suppléance obtenus dans le cadre dudit parti politique ».
Il ressort de ce texte que le parlementaire, plus précisément le député national qui sera réputé avoir renoncé à son mandat, est celui qui aura quitté son parti politique de manière délibérée, ce qui implique que l’initiative émane de lui-même.
Le député Jean-Marc Kabund a fait l’objet d’une exclusion définitive de l’UDPS. Son départ est intervenu à l’initiative des organes de ce parti. Ce qui ne semble pas réaliser la condition prévue par le législateur pour qu’il soit réputé comme ayant renoncé à son mandat. Toutefois, à la suite d’une action en justice, le juge saisi de cette question pourra à l’interprétation des normes pour trancher le litige lui soumis et décider si Jean-Marc Kabund a ou non renoncé à son mandat.
Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE
