Installée le 4 avril 2015, la Cour constitutionnelle a, depuis le 4 avril 2024, totalisé neuf ans d’exercice. N'ayant pas été renouvelée par le chef de l’État, selon une certaine opinion, la Cour est tombée dans l’illégitimité. En revanche, une autre opinion soutient qu’il n’y a pas d’illégitimité ni d’illégalité.
Une certaine opinion débat aujourd’hui du renouvellement du mandat des juges constitutionnels, qui est de neuf ans. Elle demande au Président de la République de nommer de nouveaux juges, car l’article 7 de la loi organique de cette Cour dispose qu’il est pourvu au remplacement de tous les membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat.
Le Centre des recherches et d’étude sur l’état de droit en Afrique (CREEDA) figure parmi ceux qui soutiennent cette thèse. Selon le vice-président du conseil d’administration du CREEDA, Paulin Punga, elle est devenue illégitime depuis le 4 avril et cela est contraire à un état de droit:
« Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. En revanche, la loi prévoit non pas le renouvellement des membres mais le renouvellement de la composition. C’est une institution qui ne doit pas avoir un problème de légitimité ».
Il parle de quatre juges ayant presté pendant neuf ans et qui doivent être remplacés, sans les citer .
Renouvellement tertiaire
Un autre juriste et avocat au barreau de Kinshasa-Gombe, Willy Wenga, pense le contraire. D’après lui, il ne doit pas y avoir renouvellement de toute la Cour. Il s’agit d’un un renouvellement tertiaire et non un renouvellement total de tous les juges.
Il cite plutôt trois juges qui sont fin mandat et doivent être remplacés : « Il y a Me Wasenda, professeur Mavungu et Me Nkulu ».
Les autres juges doivent terminer leurs mandats. « Et pour remplacer ces trois-là, il n’y aura pas tirage au sort », précise l’avocat.
La loi organique de la Cour constitutionnelle a été élaborée de manière qu’il n’y ait pas un vide, poursuit-il, étant donné que cette institution joue un rôle très important dans la régulation de la vie politique RDC.
Elle demeure le juge naturel du Président de la République et du Premier ministre. Outre sa compétence en matière des contentieux électoraux, elle interprète les lois et jugent de leur conformité à la Constitution.
radiookapi.net/CC
