Maître Émile Assani, l'un des membres du collectif des avocats de Moussa Mondo, ancien vice-ministre des hydrocarbures et cadre du parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), a annoncé ce jeudi 18 avril que son client va faire appel devant la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe contre le jugement le condamnant à 20 ans de servitude pénale pour "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de sa femme".
D'après son avocat, le juge a été "très sévère" envers son client, qui est un "délinquant primaire".
" C'était la première fois qu'il était condamné dans sa vie. Il y a ce qu'on appelle en droit un délinquant primaire. Donc s'il fallait le condamner et que le juge était convaincu que c'est lui qui était à l'origine du décès de sa femme, il ne devrait pas le condamner à 20 ans. La loi donne une fourchette aux juges, c'est-à-dire 5 à 20 ans. Le juge a la possibilité de le condamner à 5 ans, 6 ans, 10 ans, etc. Le juge a été très sévère. Sur le plan du droit, ce n'est pas tout décès d'homme qui constitue un homicide intentionnel. Déjà, nous ne sommes pas d'accord sur la qualification de l'infraction ", a déclaré, à ACTUALITE.CD, Maître Émile Assani.
Et d’ajouter :
" Il se peut qu'il soit l'auteur de la mort de sa femme mais le ministère public n'a pas prouvé si c'étaient les fameux coups qui ont conduit à la mort de cette dernière. Les faits ont eu lieu le 09 avril selon le ministère public, et la personne est décédée le 14 avril. Qu'est-ce qui vous dit que ce sont les coups que monsieur Moussa aurait administrés à sa femme qui l'ont conduite à sa mort ? Il n'y a donc pas de lien entre les coups administrés et la mort de sa femme, d'autant plus que la femme était anémique. Nous ne sommes pas d'accord, nous irons en appel d'abord pour la requalification de l'infraction, la réduction de la peine, voir l'acquittement ".
A en croire Maître Émile Assani, on peut poursuivre son client pour coups et blessures simples, parce que ces coups n'avaient pas tout de suite entraîné la mort de son épouse.
" Pour que l'infraction de l'homicide volontaire puisse être établie, il faut qu'après les coups, la personne décède immédiatement, ou dans les heures qui suivent, demain ou le lendemain. De plus, l'expertise médicale doit établir que la personne est réellement morte des suites des coups et blessures. C'est le médecin qui doit déterminer cela. Il n'y a aucun rapport médical versé dans le dossier ", a-t-il fait savoir.
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe a condamné, mardi 16 avril, l'ancien vice-ministre des hydrocarbures Moussa Mondo à 20 ans de servitude pénale pour "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort" de son épouse de nationalité malgache, Alisa Khadidja. Ce cadre du PPRD avait été jugé en procédure de flagrance. Il avait été arrêté à Kinshasa dans la nuit du 14 avril après avoir accompagné sa conjointe à l'hôpital pour des coups et blessures qu'il lui aurait infligés. Son parti l'avait suspendu temporairement pour 3 mois, avant même sa condamnation.
Ivan Kasongo
