À travers une ordonnance présidentielle lue sur les antennes de la télévision nationale, mercredi 31 décembre 2025, président de la République, Félix Tshisekedi, a promulgué la loi n°25/62 du 3 décembre 2025, modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Baptisée loi « N’sele », elle a été proposée par la ministre des affaires foncières O’neige N’sele, et vise à réformer le secteur foncier en RDC.
Ayant suivi un parcours institutionnel normal, de son adoption en conseil des ministres et dans les deux chambres du parlement, la loi sur la réforme foncière vise également à adapter le droit foncier congolais aux réalités économiques, sociales, démographiques et urbaines contemporaines.
Innovations
Le projet de loi sur la réforme foncière, qui attend désormais sa promulgation par le Président de la République, vise à sécuriser les droits fonciers, moderniser l’administration et mettre fin à des décennies d’irrégularités : chevauchements de compétences, lotissements illicites, spéculations, impunités, absence de numérisation, entre autres.
Devant les sénateurs, la ministre a rappelé que ces dérives ont transformé l’acquisition d’une parcelle en un « véritable pari », une situation aggravée par des pratiques telles que les « folios » ou les spoliations récurrentes.
Tout en préservant les principes fondateurs de la loi de 1973 (propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et domaine privé, obligation de mise en valeur), la réforme introduit plusieurs avancées majeures. Il s’agit notamment de la numérisation intégrale du cadastre, de la suppression de la prescription foncière, de la protection des terres frontalières, de la fin des paiements en nature, de l’instauration d’une mercuriale foncière, de la réduction des concessions gratuites et de la réalisation d’un audit national des terres non mises en valeur.
Entrée en vigueur dès sa promulgation, cette réforme emblématique s’inscrit pleinement dans la vision du Chef de l’État d’un État moderne, efficace et équitable. Elle constitue un levier majeur pour la paix sociale, la prévention des conflits fonciers, la transparence administrative et le développement durable, au service de l’ensemble des Congolais.
Samyr LUKOMBO
