Commencées le 5 février 2024, les audiences sur les contentieux des résultats provisoires des élections législatives nationales en RDC se sont clôturées le lundi 26 février 2024 devant la Cour constitutionnelle. 

En trois semaines, la Haute Cour a appelé 1158 affaires. Tous les requérants ont été entendus. Les parties attaquées aussi, ainsi que les experts de la Commission Electorale Nationale Indépendante ( CENI). 

Tout est allé vite grâce à une méthodologie mise en place par le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta. Ce dernier n'avait  cesser de rappeler aux avocats devant la barre que la procédure en cette matière est essentiellement écrite et qu'il était inutile de commencer à plaider en revenant sur les faits. 

"Maître, c'est inutile de plaider ici. Nous allons oublier tout ce que vous allez dire ici. Écrivez et déposez vos notes de plaidoiries au greffe. Nous allons vous lire attentivement. La procédure en cette matière devant la Cour Constitutionnelle est essentiellement écrite", déclarait souvent le juge président Dieudonné Kamuleta. 

Un autre côté à saluer dans cette méthodologie est le fait que la Cour Constitutionnelle a procédé province par province. Elle a commencé par Kinshasa pour finir sur les provinces de la partie Est de la RDC. 

La Haute Cour a d'abord examiné les dossiers des candidats députés dont les voix ont été annulées par la CENI pour fraude électorale, détention illégale des machines de vote et corruption. Elle a déclaré leurs requêtes recevables mais non fondées pour faute de preuves suffisantes. 

Juste après, avant d'attaquer le plein contentieux, la Cour Constitutionnelle a examiné les requêtes des partis et regroupements politiques qui n'avaient pas atteint le seuil. Ce n'est qu'après cette étape qu'elle a commencé à traiter les requêtes des candidats malheureux en y allant province par province. 

Durant ces trois semaines d'audiences, les requerants ne devraient que confirmer leurs requêtes et donner le dispositif, c'est-à-dire ce qu'ils attendent de la Cour après examen. Le ministère public assuré par le procureur général près la Cour  Constitutionnelle, Mukolo Nkonkesha, prenait ses réquisitoires pour chaque dossier en demandant à la Cour soit de déclarer la requête recevable et fondée, soit de la déclarer irrecevable et non fondée. 

Les experts de la CENI, eux, revenaient devant la barre pour chaque dossier pour donner leur avis technique. C'est ce qui a fait la mécanique de  ces audiences durant ces trois semaines dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation. 

Un constat revient au terme de ces audiences portant sur les réquisitoires du Procureur général près la Cour Constitutionnelle. Sur près de1200 dossiers traités, il n'a émis des avis favorables ( recevables et fondés) que sur moins de 20 requêtes. Même s'il est un principe que les avis du ministère public ne lient pas les juges, cela inquiéte quand même pour les requérants. 

Dans la majeure partie de ses avis négatifs, le PG près la Cour Constitutionnelle a avancé comme motivation l'insuffisance de preuves. Il estime que les requerants n'ont pas versé dans les dossiers suffisamment de preuves qui démontrent qu'ils ont effectivement été élus en lieu et place de ceux qui ont été proclamés par la CENI. 

Tout est bien qui finit bien. Aucun incident n'a été noté durant ces trois semaines d'audiences. Après avoir entendu toutes les parties sur toutes les requêtes reçues, le président de la Cour constitutionnelle a pris les affaires en délibéré en promettant de rendre ses arrêts avant le 23 mars 2024.

C'est l'étape la plus difficile qui commence maintenant, celle de lire les notes de pladoiries de tous les requerants, celles des défendeurs et les notes techniques des experts de la CENI. C'est à la lumière de ces écrits que la Haute Cour va rendre ses arrêts sur les contentieux des législatives. Et c'est sur base de ces arrêts que seront proclamés les résultats définitifs des législatives du 20 décembre 2023 en RDC. 

ODN

Environ 247 finalistes déplacés de guerre se trouvant en province éducationnelle Nord-Kivu 2, allant de Kanyabayonga dans le territoire de Lubero jusqu'à Eringeti dans le territoire de Beni, ne vont pas payer les frais de participation aux différentes épreuves de l'examen d'État, édition 2023-2024. 

La décision a été prise ce mercredi 28 février en ville de Butembo, au terme d'une réunion des autorités intervenants dans le secteur éducatif et les forces vives. 

C'était sous la présidence du directeur provincial de l'EPST Nord-Kivu 2, Shalumoo Tsambali Solomon, sur instruction du gouverneur militaire du Nord-Kivu, le général-major Peter Cirimwami. 

D'après la cellule de communication du Proved précité, la rencontre a tourné sur l'appel de la société civile qui a plaidé pour la baisse des frais de participation aux différentes épreuves de l'Examen d'État dans le centre éducationnel Nord-Kivu 2 ayant connu de nombreux cas d'insécurité notamment avec le phénomène ADF et ses alliés. 

"Deux grandes mesures ont été prises. Il s'agit de la réduction de frais de participation pour tous les finalistes de la province. Désormais, ils vont payer 120 000FC, au lieu de 130 000 comme était écrit dans l'arrêté du gouverneur. Aussi, tous les 247 finalistes déplacés de guerre se trouvant sur l'étendue du Nord-Kivu 2, dont 116 filles, sont exemptés de ces frais", lit-on dans la dépêche parvenue à 7SUR7.CD via la cellule de communication du Proved Shalumoo Tsambali. 

Cette décision est saluée par la société civile de la ville de Butembo ainsi que quelques composantes.

"Nous vivons dans un contexte qui ne permet pas aux parents de trouver les moyens. Nous avons alerté sur la hausse de frais de participation. Aujourd'hui, nous nous sommes mis sur la même table avec les autorités éducatives. Nous les remercions car elles ont compris notre cris d'alarme bien qu'elles n'ont pas touché ce qui était notre souhait de laisser ces frais comme l'année passée. C'est bon car ils viennent d'enlever 10.000 FC, également, exempter les déplacés de guerre de ces frais", s'est félicité Mathe Saanane, président de la société civile de Butembo. 

Il sied de noter que le gouverneur militaire du Nord-Kivu, le général Péter Cirimwami a fixé les frais de participation à l'Examen d'État, edition en cours, à 130.000 FC par finaliste, montant à payer en deux tranches. Quelques jours après, des voix se sont élevées pour exiger la baisse de cette somme, vue la conjoncture actuelle que traverse la population dans la région suite à l'insécurité imposée par les groupes armés. 

Bantou Kapanza Son, à Beni

La famille Ngbanda a, à travers une mise au point signée par Yuwa Denise fille aînée d'Honoré Ngbanda  et liquidatrice de la succession Ngbanda,
dont la copie est parvenue à 7SUR7.CD ce jeudi 29 février 2024, accusé le ministre de l'urbanisme et habitat et ses complices de vouloir spolier sa parcelle achetée légalement depuis 1991.

La famille Ngbanda s'étonne de ce qu'il qualifie "d'allégations 
mensongères" relayées  dans le communiqué du ministre de l'urbanisme selon lesquelles cette maison est reprise dans l'arrêté du 29 juin 1989 et ensuite en 2013 et 2018.

Lequel communiqué indique également  que la cession d'un bien immobilier de l'État obéit aux règles strictes à savoir l'arrêté de desaffectation et celui d'attribution ou cession. 

Face à ce qu'elle qualifie d'un montage grossier par Pius Muabilu, la famille Ngbanda veut bien savoir si entre le 29 juin 1989 et 2013 il n'y a-t-il il pas eu d'autres arrêtés ?

Elle demande au ministre de brandir un  arrêté signé entre 1991 et 2013 qui reprend cette maison pour le compte de l'État congolais ?

À en croire la  famille Ngbanda,il existe  une lettre de désaffection de ladite parcelle qui a été signée par un arrêté ministériel datant de 1991.

Et par conséquent, soutient-elle, cette parcelle n'est plus une propriété de l'État, mais de la famille Ngbanda qui l'a achetée légalement.

«il y a bien une lettre de désaffecation de la parcelle signée par le ministre des travaux publics et habitat de l'époque , Monsieur Bangala Basila  en date du 11 janvier 1991 qui porte le numéro N° CAB. / M. TP . UH. / 11 / 0044 /90 envoyée à Monsieur Ngbanda, 6, Avenue Cocotiers à Kinshasa-Gombe  et copie pour information au citoyen Premier ministre de l'époque. Donc, depuis cette date,  cette parcelle n'est plus la propriété de l'État.», lit-on dans cette lettre de mise au point.

Cependant, la famille Ngbanda s'étonne de lire à travers le communiqué du cabinet du ministère de l'urbanisme que la maison a été reprise sur l'arrêté de 2013. Par ailleurs, elle réaffirme détenir  tous les documents prouvant que cette parcelle a été désaffectée  en 1991.

Elle estime, cependant, que  cet acharnement sur leur parcelle est l'œuvre du ministre de l'urbanisme et d'un conseiller du chef de l'État qui a notamment installé les policiers pour la garde.

«Que Muabilu et son ami le conseiller spécial du Chef de l'Etat Jean-Louis  Esambo enlèvent les policiers qui sont dans notre propriété et qui menacent tout le monde avec leurs armes. Nous faisons foi en la justice de notre pays et à l'implication  du  Président de la République, chef de l'État pour mettre fin au plan de Monsieur Muabilu et de son copain Esambo, cadre  de son parti politique CNC», déclare la famille Ngbanda.

Celle-ci précise notamment qu'avant l'an 2000 , l'autorisation de cession était donnée par le ministre de l'habitat et non par le Président de la République. À l'en croire, le ministre avait informé le Chef du gouvernement. 

Sur ce, la famille Ngbanda estime que  l'argument du ministre de l'urbanisme sur l'autorisation du président de la République est vide de sens.

Elle fustige également des manœuvres dilatoires de la part du ministre de l'urbanisme et habitat, qui selon elle, veut vendre cette parcelle en la ravissant à son propriétaire de manière frauduleuse et méchante.

Roberto Tshahe