Dans son arrêt avant dire droit rendu ce mercredi 02 novembre 2022, la Cour de cassation a rejeté l'exception soulevée par les avocats du député national Jean-Marc Kabund liée au nombre exact de griefs mis à charge de leur client.
À en croire Me Emmanuelli Kahaya, l'un des avocats de Kabund, le motif avancé par la Cour est que cette requête repose sur des actes de procédure et non sur des actes législatifs encore moins des actes légaux.
« La Cour de cassation a déclaré que l'exception d'inconstitutionnalité que nous avons soulevée est sans objet compte tenu du fait qu'elle était fondée sur base des actes de procédure en l'occurrence le réquisitoire du ministère public qui avait été adressé à l'Assemblée nationale reprenant 5 incriminations et la requête aux fins de fixation des dates d'audience ainsi que la citation à prévenu reprenant 12 infractions. La Cour a considéré que tous ces actes ne sont que des actes de procédure. Ils ne sont des actes législatifs encore moins les actes légaux pour qu'ils constituent une exception d'inconstitutionnalité. La Cour a trouvé que les arguments développés par la défense de Jean-Marc Kabund n'étaient pas fondés », a-t-il indiqué à la presse.
Il a souligné que la Cour va procéder à l'instruction de cette cause à l'audience fixée le 14 de ce mois.
« L'audience est renvoyée au 14 novembre pour procéder à l'instruction », a affirmé Me Emmanuelli Kahaya.
Dans son réquisitoire soumis le 22 juillet dernier au bureau de la chambre basse du Parlement, le procureur général près la Cour de cassation avait retenu 5 infractions contre Kabund. Il s'agit des injures publiques, imputations dommageables, outrages envers les autorités publiques, offenses envers le chef de l’État et la propagation des faux bruits.
Merveil Molo
