La Cour constitutionnelle a rendu mardi 14 septembre 2021 un arrêt déclarant recevable mais non fondée la requête du sénateur Matata Ponyo en inconstitutionnalité contre la décision autorisant des poursuites à son encontre et levant ses immunités.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête recevable pour la forme. Elle s'est par contre déclarée incompétente pour examiner les moyens du requérant concernant la violation des articles 166 alinéa 1er et 107 alinéa 3 de la Constitution et aussi les articles 217 et 218 du Règlement intérieur du Sénat. Elle s'est dite compétente concernant les griefs de la violation des articles 17 alinéa 2, 19 alinéa 3 et 61 point 5 de la Constitution. Ainsi, en examinant les griefs pour lesquels elle s'est déclarée compétente, la Cour a rejeté les moyens reprochant au Bureau du Sénat d'avoir statué sur base du réquisitoire au lieu de la requête et de n'avoir pas accordé le temps pour lui permettre de préparer sa défense.
« La Cour constitutionnelle;
Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité;
Après avis du Procureur général ;
Se déclare compétente uniquement en ce qui concerne l'examen des articles 17 alinéa 2, 19 alinéa 3 et 61 point 5 de la Constitution;
Dit irrecevable les mémoires en réponses du Sénat pour défaut de preuve de qualité dans le chef des Avocats signataires;
Dit recevable la requête mais la déclare non fondée;
Dit qu'il n'y a pas lieu à paiement des frais d'instance », peut-on lire dans les dispositifs de l'arrêt.
La présente action devant la Cour constitutionnelle n'a donc pas pu faire cesser la procédure qui s'est ouverte au niveau du Parquet près la même juridiction où Matata Ponyo est poursuivi pour détournement des derniers publics. Le dossier est déjà transmis à la Cour constitutionnelle qui a fixé l'affaire au 25 octobre prochain.
CC
