La société indienne Padiyath health care sarl a été déboutée devant le Conseil d’État et, après plus d’une année de procès, la République démocratique du Congo a été rétablie dans ses droits. Selon la note d’information du ministre de la Santé publique, Hygiène et Prévoyance sociale, Samuel Roger Kamba, présentée en Conseil des ministres, ce verdict fait suite à la requête de cette société indienne qui contestait la décision de résiliation du partenariat prise par le gouvernement à la suite du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF).
“Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a évoqué l’évolution de la situation de l’hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa après la résiliation du contrat avec la société indienne Padiyath health care sarl suite aux conclusions et recommandations de l’Inspection générale des finances qui avait menée une mission d’évaluation de ce partenariat public et privé. Non satisfaite de cette décision, la société concernée l’avait attaqué en justice et après plus d’une année passée devant le Conseil d’État, ce dernier s’est prononcé en faveur de l’État congolais”, rapporte le compte rendu de la réunion tenue vendredi 5 décembre.
D’après le ministre de tutelle Samuel Roger Kamba, un comité de gestion provisoire a été mis en place à la suite du recours de la force publique pour faire respecter cette décision judiciaire
“Faute pour la société précitée d’exécuter volontairement la décision de la justice et sur réquisition du Procureur général près le Conseil d’État, la force publique a procédé à l’exécution forcée et un nouveau comité de gestion provisoire a été installé”, précise le ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale.
Au mois d’octobre de l’année dernière, le gouvernement congolais a annoncé la résiliation du contrat de partenariat confiant la gestion de l’Hôpital du Cinquantenaire à la société indienne Padiyath health care sarl. Cette décision fait suite à une série de manquements contractuels jugés graves par les autorités congolaises.
Signé en 2013, le contrat prévoyait un apport initial de 40 millions de dollars de la part de Padiyath health care sarl, une somme qui n’a jamais été versée, selon un rapport de l’Inspection générale des finances. La société indienne est également accusée de ne pas avoir reversé les 5 % des recettes de l’hôpital, comme stipulé dans l’accord, et de n’avoir réalisé aucun des investissements prévus, notamment la construction de centres de cancérologie, de cardiologie interventionnelle et de télémédecine.
« Nous avons pris cette décision en raison des violations répétées des engagements contractuels », a déclaré Roger Kamba, ministre de la Santé publique. « Nous mettrons en place un comité de transition pour garantir la continuité des services pendant la période de préavis de six mois », a-t-il ajouté.
Ce comité inclura des représentants de la Présidence, de la Première ministre, du ministère de la Justice, ainsi que des experts de l’Inspection générale des finances.
Investissement majeur et enjeux de gestion
Construit en 2013 grâce à un investissement de 100 millions de dollars financé par la RDC et la coopération chinoise, l’Hôpital du Cinquantenaire est un établissement de référence dans la région. S’étendant sur 40 000 m², il compte 517 lits et abrite des unités spécialisées en médecine interne, pédiatrie, chirurgie et gynécologie, ainsi que des centres d’excellence en gastroentérologie, néphrologie et cardiologie.
Le partenariat avec Padiyath health care sarl, un opérateur qui gère 17 hôpitaux en Inde et un à Dubaï, visait à assurer un niveau de soins conforme aux standards internationaux. Toutefois, selon le ministère de la Santé, la société n’a pas respecté les normes comptables en vigueur en RDC et n’a pas fourni les rapports annuels obligatoires sur les activités de l’hôpital.
Transition et reprise en main par l’État
Un préavis de six mois a été accordé à Padiyath health care sarl pour organiser la transition. Durant cette période, toutes les décisions financières devront être validées par le comité de transition mis en place par le gouvernement. L’objectif est d’assurer la reprise en main de la gestion par l’État tout en garantissant la continuité des soins pour les patients.
La résiliation a reçu le soutien de la Première ministre Judith Suminwa, qui a validé la décision en juillet dernier, appuyant les conclusions de l’Inspection générale des finances. Le ministère de la Santé affirme sa détermination à renforcer la gestion des établissements publics afin d’améliorer la qualité des services de santé en RDC.
Clément MUAMBA
