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La partie civile demande à la haute cour militaire de tirer toutes les conséquences après les dépositions de Paul Mwilambwe lors de l'audience de mercredi 8 décembre tenue en foraine à la prison militaire de Ndolo. Selon Me Élie Mbikayi, " il faut remonter la filière pour que toutes les personnes concernées dans ce double assassinat" puisse comparaître.
"Nous attendons ce que la chaîne criminelle qui a cristallisé l'association des malfaiteurs, qui a conduit au double assassinat puisse s'élargir. Il a cité les noms de certaines personnes qui sont aujourd'hui en train de courir les rues de Kinshasa, nous pensons que ce sont des gens que nous ne pouvons pas laisser comme ça, parce que deux familles ont été endeuillées. Il faut remonter la filière pour prendre toutes les personnes concernées dans ce double assassinat”, s'est indigné Me Élie Mbikayi.
Et d'ajouter : "Nous pensons que c'est un travail que la haute cour doit faire et l'auditorat général doit compléter son instruction et la présenter devant la haute cour pour un jugement conséquent. Nous sommes devant la haute juridiction qui juge les militaires, il [Paul Mwilambwe] a précisé dans quelle circonstance ils ont parlé avec l'ancien Chef de l'Etat. La haute cour doit tirer toutes les conséquences. Je pense que ce procès vient de commencer. Ce n'est qu'un début. Il y a d'autres personnes qui doivent comparaître comme renseignant ou comme prévenu".
Paul Mwilambwe a expliqué comment il avait parlé avec Joseph Kabila, l'ancien Chef de l'Etat qui lui avait promis d'être évacué à Lubumbashi et qu'il ne devrait dire à personne ce qu'il avait vécu à l'Inspection Générale de la Police le jour du double meurtre.
Ivan Kasongo
Onze ans après le meurtre du défenseur des droits humains Floribert Chebeya et la disparition de son chauffeur, Fidèle Bazana, le procès des présumés responsables de ces crimes se poursuit en République démocratique du Congo (RDC).
Dans une déclaration parvenue à POLITICO CD le mardi 7 décembre, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT), et les organisations membres de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l’OMCT en RDC, l’Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO), le Groupe Lotus (GL) et la Ligue des Électeurs (LE), saluent la réouverture du procès et disent attendre « qu’une justice impartiale soit enfin rendue. »
« Un semblant de justice a été rendu »
Le mercredi 22 septembre 2021 ont commencé les audiences devant la Haute Cour militaire à la prison de Ndolo à Kinshasa, à la suite de la réouverture du procès de l’assassinat du défenseur des droits humains Floribert Chebeya, directeur exécutif de La Voix des Sans-Voix (VSV) et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, et de la disparition de son chauffeur Fidèle Bazana, également membre de la VSV, le 1er juin 2010.
Pour l’heure, seul un « semblant de justice » a été rendu dans cette affaire. Sur les huit policiers poursuivis au départ, cinq avaient été condamnés le 23 juin 2011 par la Cour militaire de Kinshasa-Gombe. Cependant, le 17 septembre 2015, quatre d’entre eux avaient été acquittés en appel et la peine du cinquième, le colonel Daniel Mukalayi, avait été allégée.
Depuis la reprise des audiences en septembre 2021 à Kinshasa, plusieurs policiers sont entendus par la justice congolaise, notamment le commissaire supérieur Christian Ngoy Kenga Kenga et le sous-commissaire adjoint Jacques Mugabo, condamnés par contumace en première instance et arrêtés récemment en RDC. D’autres, qui n’avaient pas été jugés à l’époque, comme Doudou Ilunga, Jeancy Mulang et le général Zelwa Katanga Djadjidja, sont eux aussi entendus en ce moment comme renseignants. Une descente de la Cour a par ailleurs été autorisée en novembre 2021 sur les lieux où serait enterré le corps de Fidèle Bazana, sur la parcelle du général Djadjidja, chef de la police militaire à l’époque des faits et également poursuivi dans l’affaire.
Les policiers Hergile Ilunga et Alain Kayeye, tous deux actuellement en exil, apparaissent comme deux exécutants de ces crimes. En février 2021, ils ont révélé de nouveaux éléments qui ont permis, après l’arrestation de Christian Ngoy en 2020, la réouverture du dossier le 22 septembre 2021 en RDC. Ces éléments sont venus « conforter » la version exposée par Paul Mwilambwe, principal témoin dans l’affaire et condamné par contumace à la peine capitale lors du procès en 2011. Ce dernier a pris la décision de comparaître volontairement devant la Cour et sera entendu le 8 décembre 2021. Aujourd’hui donc, tous les condamnés en première instance sont présents à Kinshasa et devant la justice pour comparaître dans l’affaire.
Par ailleurs, une plainte avait été déposée en 2010 devant la justice congolaise par la veuve de M. Chebeya contre l’ancien président de la RDC Joseph Kabila et son bras droit et inspecteur général de la Police nationale congolaise (PNC) le général John Numbi Banza Tambo, actuellement en fuite, dans la même affaire. Suite aux nouvelles arrestations et révélations faites dans l’affaire, une deuxième plainte a été déposée en octobre 2020 par les avocats des parties civiles et le dossier transmis à la Haute Cour militaire pour fixation.
L’Observatoire, la Ligue des Électeurs, le Groupe Lotus et l’ASADHO se félicitent de la réouverture du procès et espèrent qu’il donnera lieu à un « jugement impartial et transparent ». La société civile congolaise et les familles des victimes « attendent une condamnation du général John Numbi, considéré comme le commanditaire de ces actes ».
Ces organisations demandent cependant aux autorités congolaises de garantir le droit à un procès équitable dans cette affaire et à ce que justice soit enfin rendue, pour les familles des victimes ainsi que pour toutes les personnes et organisations défendant les droits humains en RDC.
Elles rappellent également que la sécurité du témoin Paul Mwilambwe, de retour en RDC après plus de dix années de cavale, doit être assurée par les autorités congolaises pour permettre le bon déroulé des audiences.
Dominique Malala
En vue d’éclairer certaines zones d’ombres, le collectif d’avocats de familles des victimes et de la Voix des sans voix (VSV) a sollicité au cours de l’audience de mercredi 1 décembre, le report des plaidoyers dans l’affaire de l’assassinat de l’activiste de droit l’homme Floribert Chebeya et son chauffeur Fidèle Bazana.
« Ces policiers ont quitté Kinshasa avec la bénédiction de certaines autorités et nous devons savoir comment on a organisé cette désertion simple, parce que n’oubliez pas que la Haute cour avait aussi instruit sur cette infraction de la désertion simple des prévenus », a argué Maître Mbikayi Muamba Elie, l’un des avocats des parties civiles.
Pour maître Mbikayi Muamba, il est primordial de connaître les contours de la fuite des policiers suspectés afin de permettre aux parties civiles de compléter leurs plaidoiries.
Cependant, ce dernier déplore le fait que, depuis le début du procès en appel, Christian Ngoy Kenga Kenga, chef du commando Simba, suspecté dans cette affaire, a choisi de boycotter les audiences.
A l’instar des parties civiles, le ministère public, dans une brève intervention lors de la même audience, a sollicité lui aussi une semaine de report pour lui permettre de rendre ses conclusions avant les plaidoiries, « Le dossier est trop complexe et demande une étude approfondie », a-t-il affirmé.
Aussitôt ouverte, aussitôt clôturée, l’audience du jour, tenue en foraine à la prison militaire de Ndolo, au cours de laquelle la Haute cour militaire devait suivre les plaidoiries des parties n’aura duré que quelques minutes.
Le colonel Ekofo, président de la Haute cour militaire, a accordé le report sollicité, renvoyant les plaidoiries à la huitaine.
Bernard MPOYI
Le policier Paul Mwilambwe est arrivé à Kinshasa le jeudi 2 décembre au soir à Kinshasa, en provenance de Belgique où il était réfugié depuis plusieurs années. Il dit revenir à Kinshasa volontairement pour faire éclater la vérité dans l’affaire de l’assassinat des deux militants des droits de l’homme.
C’est une nouvelle avancée dans le procès de l’assassinat des deux militants des droits de l'homme, Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, en juin 2010. En charge de la sécurité de l’inspection générale de la police congolaise au moment des faits, Paul Mwilambwe et son arrivée en RDC relancent l’affaire Chebeya-Bazana. « Je rentre dans mon pays pour rétablir la vérité concernant le double meurtre de Floribert Chebeya et Fidel Bazana », a-t-il déclaré à son arrivée à Kinshasa.
Muselé
Depuis 11 ans, cet officier de la police nationale congolaise voulait être entendu. En 2010, lorsqu’il prend contact avec les responsables de la police nationale congolaise et la justice militaire pour participer au procès Chebeya et Bazana quelques mois après leur assassinat, c’est en tant que témoin qu’il agit. Mais il comprend rapidement qu’il est muselé.
Enfermé puis torturé, il échappe plusieurs fois à la mort. Transféré à Lubumbashi, il réussit à s’enfuir et à sortir de RDC. Il passe ensuite par la Tanzanie et le Sénégal avant d’arriver en Belgique.
« Rassuré »
Depuis le changement de régime, Paul Mwilambwe disait haut et fort qu’il voulait être entendu en RDC. Aujourd’hui, il se dit « rassuré ». Pour les parties civiles, la participation de Mwilambwe au procès Chebeya et Bazana permettra d’éclairer plusieurs zones d’ombre. Son témoignage est donc vivement attendu mercredi prochain, date à laquelle reprend le procès, car il pourrait permettre de nombreuses révélations.
Kamanda Wa Kamanda Muzembe
Siégeant en matière d’inconstitutionnalité dans l’affaire Richard Muyej contre la résolution de sa mise en accusation par l’Assemblée Provinciale du Lualaba, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à connaître cette requête.
Dans son arrêt rendu public ce mardi 30 novembre 2021, la haute Cour s’est réservée d’annuler la décision de mise en accusation du Gouverneur du Lualaba, que l’Assemblée Provinciale a accusé de détournement des derniers publics.
Ayant pris connaissance de l’arrêt de la haute Cour, la cellule de communication de Richard Muyej, dit informer « les filles et fils de la Province du Lualaba qu’elle prend acte de la décision de la Cour Constitutionnelle qui était saisie à la suite de la décision inique prise en violation des droits de la défense garantis par la Constitution de la République. »
Et d’ajouter : « sans chercher à polémiquer sur le pourquoi de ce revirement jurisprudentiel, le Gouverneur Richard Muyej exhorte toute la population du Lualaba à accepter cette décision, car les arrêts de la Cour constitutionnelle sont obligatoires et s’imposent à tous. »
Se fondant sur les conclusions des observations de l’Inspection Générale des Finances (IGF) après sa mission de contrôle, l’Assemblée Provinciale du Lualaba avait décidé en date du 10 septembre 2021, de mettre en accusation le Gouverneur Richard Muyej. Il lui est reproché le détournement decplus de 369 millions de dollars américains, fonds décaissés sans justificatifs.
Junior Ngandu
Le sénateur Augustin Matata Ponyo n'a toujours pas recouvré ses immunités parlementaires en dépit de la décision de la Cour constitutionnelle qui s'est déclarée incompétente de le juger. Au cours d'un point de presse lundi 29 novembre à Kinshasa, l'ancien Premier ministre a dénoncé « plus de 7 mois de prison à ciel ouvert dans son propre pays puis que privé des droits de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du pays ».
Il qualifie toutes les procédures judiciaires contre lui notamment dans les affaires indemnisation des victimes de la zaïrianisation et Bukanga-Lonzo de machination politique contre sa personne et d'instrumentalisation du procureur général près la Cour constitutionnelle et l'Inspection générale des finances.
« Ayant échoué d’obtenir la levée mes immunités dans l’affaire Bukanga-Lonzo, un dossier fictif a été ouvert et instruit en toute irrégularité. Le procureur général a reconnu personnellement qu’en principe je devrais rentrer en toute liberté à la résidence parce que mon dossier était vide et que c’est pour tenir compte de la pression politique qu’il était obligé, malgré lui, de me mettre en résidence surveillée. Il l’a dit en présence de mon avocat », a révélé Augustin Matata.
Il dénonce un acharnement politique à travers l’instruction de ces dossiers.
"Selon certaines informations, le procureur général près la Cour constitutionnelle aurait transmis le dossier au parquet général près de la Cour de cassation pour une instruction nouvelle, confirmant la thèse d’un acharnement politique. Si le parquet général près la Cour de cassation s’était déclaré incompétent, il y a cinq mois, pour traiter le dossier judicaire d’un premier ministre honoraire, comment le serait-il aujourd’hui, alors que la constitution et les lois du pays n’ont pas changé », s’interroge Augustin Matata Ponyo".
radiookapi.net/CC
Libéré dans une procédure jugée irrégulière selon les sources du dossier, Willy Bakonga, rentrera en prison.
L'ex-ministre de l’EPST a été condamné fin avril à trois ans de prison pour "blanchiment d'argent" et "transfert illicite de capitaux vers l'étranger".
Son fils Joël Bakonga avait été condamné à six mois de prison dans la même affaire.
Les deux hommes avaient été arrêtés à Brazzaville à bord d'un avion en possession de 30.000 dollars, en partance pour Paris puis extradés à Kinshasa. Ils avaient alors été incarcérés à Makala.
Quelques jours avant son arrestation, Willy Bakonga était recherché par le parquet dans le cadre d'une affaire de détournement présumé des fonds destinés à la gratuité de l'Enseignement primaire, mesure phare du quinquennat du président Félix Tshisekedi.
Mais il n’avait pas encore été poursuivi pour cette affaire.
Notez que Rose Mutombo, la Ministre de la Justice, a écrit le 26 novembre 2021 au Procureur Général près la Cour de Cassation, lui signifiant que le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe a transmis au Directeur de la Prison Centrale de Makala, la liste des personnes condamnées par les juridictions de son ressort éligibles à la mesure de grâce en y insérant même celles condamnées par la Cour de Cassation dont Monsieur Willy Bakonga Wilima.
Elle a invité le Procureur Général près la Cour de Cassation à constater ce manquement grave et d’en tirer les conséquences qui s’imposent à l’endroit de son auteur conformément aux dispositions légales en la matière et au statut des Magistrats en vigueur.
La ministre de la justice a insisté que « les personnes condamnées par la Cour de Cassation doivent être ramenées dans l’état où elles étaient, avant sa lettre, à la Prison Centrale de Makala. »
L’ancien Ministre de l’enseignement primaire secondaire et technique, EPST, Willy Bakonga vient de quitter ce jeudi 25 novembre dans la soirée, sa cellule de la prison centrale de Makala, selon des sources proches du dossier. Et ce, en vertu d'une grâce présidentielle. Il a été arrêté, en avril dernier, à Brazzaville avec son fils alors qu’ils tentaient de se rendre à Paris.
Willy Bakonga et son fils Joël ont été respectivement condamnés à 3 ans et 6 mois de prison pour blanchiment des capitaux et 80.000 dollars d’amende. Ils sont passés devant leurs juges à la Cour de cassation jeudi 29 avril. L’ancien ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et technique -EPST- et son garçon ont été jugés en flagrance pour transfert de l’argent sale et dissimulation des fonds: 33.500 dollars cachés dans leurs valises et découverts par les services de migration du Congo-Brazzaville.
Cette somme est supérieure aux 10.000 dollars autorisés à chaque voyageur à bord d’un avion par la réglementation en la matière. Les avocats des Bakonga père et fils ont évoqué la violation du droit de la défense et sollicité la remise. Rien n’y a fait. La Cour a estimé que le préalable soulevé est une distraction de la procédure. L’audience a été très chaude.
«Je ne sais pas à quel moment moi Willy Bakonga, j’ai transféré de l’argent sale. Je suis allé à Brazzaville parce que j’ai des problèmes de santé. C’est un problème de poison. J’ai déjà perdu 20 kilos», a expliqué l’ancien ministre d’Etat en charge de l’EPST, soupçonné et convoqué le 16 avril dernier par le Parquet Général près la Cour de cassation d’avoir participé au détournement des fonds publics destinés à la gratuité de l’enseignement de base mais arrêté le 20 avril à Brazzaville, où il a traversé nuitamment la veille, sans autorisation de sortie du Premier ministre.
Stéphie MUKINZI
L’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo s’en est sorti indemne devant la Cour Constitutionnelle où il était poursuivi pour des faits de détournements de fonds qu’il aurait commis alors premier ministre dans l’affaire Bukanga Lonzo.
En effet, dans un arrêt rendu lundi 15 novembre au cours d’une audience publique présidée par son président, Dieudonné Kaluba Dibwa entouré des autres juges de cette haute cour et du ministère public, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour pour le juger et ses coaccusés Kitebi Kibol M’vul et Grobler Christo.
Réagissant à chaud à cette décision, ses avocats dont Me Raphaël Nyabirungu ont salué la décision de la Haute Cour qui « n’a fait que dire le droit ». Pour lui, « la Cour constitutionnelle a montré qu’elle demeurait une Cour de justice, et non une Cour d’opinion ».
Une justice « instrumentalisée » qui corrige les erreurs
Quelques mois plus tôt, alors qu’il devrait se présenter pour répondre des actes qui lui sont reprochés, jusqu’ici, par l’inspection Générale des Finances, Matata qui séjournait à Conakry avait qualifié la justice d’être « Instrumentalisée ». Cependant après l’arrêt de la Haute Cour, celui qu’on appelle l’homme à la cravate route, pour son style vestimentaire, semble avoir changé de language.
« De Conakry où je me trouve au service de l’Afrique, j’ai décidé d’écourter mon séjour de travail et de rentrer à Kinshasa pour faire face à une justice politiquement instrumentalisée. Je suis fier d’avoir servi mon pays dans la transparence et crois en la force de la vérité », disait-il dans un tweet du 07 mai 2021.
Dans sa réaction après l’arrêt de la Haute Cour qui le poursuivait parce qu’étant considéré par l’IGF comme « auteur principal » de la débâcle de Bukanga Lonzo qui a englouti plusieurs milliers de dollars américains, Matata Ponyo a félicité les juges de la Cour constitutionnelle, particulièrement son président, pour avoir rendu « un prononcé conforme au droit sur ce dossier ». A l’en croire, la Haute Cour a corrigé professionnellement des violations de la Constitution et des lois du pays commises par le Parquet général dans ses réquisitoires.
La Cour constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente estime que cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier Ministre, il n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence. Un seul bémol, Matata et consorts sont renvoyés à leurs juges naturels respectifs.
Carmel NDEO
La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente dans l'affaire mettant en cause l'ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l'ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.
Statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats des trois prévenus, la Cour a relevé qu'elle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier Ministre pour les infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci; qu'elle est aussi compétente pour juger leurs coauteurs et complices. Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n'étant plus Premier Ministre, il n'est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.
Cette décision met ainsi fin à l'action publique enclenchée à l'égard des prévenus. Mais elle n'empêche pas qu'une autre action soit menée pour les mêmes faits devant la juridiction compétente pour juger chacun des prévenus.
Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Grobler étaient poursuivis pour détournement de plus de 200 millions de dollars dans le cadre du projet Bukanga Lonzo. Depuis le début de l'affaire, le camp Matata n'a cessé de dénoncer une procédure irrégulière de la part du Procureur Général près la Cour constitutionnelle.
actualite.cd/CC
