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C'est depuis le 25 mars dernier que la décision en appel sur le double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, devrait être rendue par la Haute cour militaire. En cette date, au lieu de l’arrêt, la Haute cour avait décidé la réouverture des débats sur les faits de désertion à charge du commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe. A cet effet, la Haute cour a auditionné les personnes qui seraient impliquées dans cette désertion, notamment le général Joseph Ponde, Douglas Nkulu, Consul Numbi, Mike Mikombe etc.
Après audition de toutes ces personnes, la Haute cour militaire avait clôturé depuis le 15 Avril dernier l'examen de l’affaire sur les faits de désertion et l'arrêt devrait être rendu à huitaine selon la loi. Mais jusqu’à ce jour, les parties n'ont pas encore été saisies pour être informés de la nouvelle date pour le prononcé de cette affaire de l'assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.
"La haute cour militaire ne s’est pas prononcée dans le délai de la loi. Il lui revient de nous fixer la date à laquelle elle va prononcer l'arrêt. En principe l'arrêt devrait intervenir vendredi 22 avril. Comme ça n'a pas eu lieu, on doit notifier aux parties une nouvelle date à laquelle il y aura prononcé. Le délai légal a été violé", a expliqué à ACTUALITE.CD, Me Élie Mbikayi, avocat de la partie civile.
L'organe de la loi avait déjà rendu son réquisitoire depuis le 2 mars dernier. L'auditeur avait requis la peine de mort en première instance contre Christian Ngoy Kenga Kenga, sans circonstance atténuante “pour refus de coopération avec la justice”, et la peine de 10 ans de servitude principale contre Jacques Mugabo pour association des malfaiteurs ainsi que son arrestation. A l'égard de Paul Mwilambwe, le ministère public avait requis son acquittement.
Floribert Chebeya avait été convoqué le 1er juin 2010 à l'Inspection générale de la police à Kinshasa pour rencontrer son responsable, le Général John Numbi, selon plusieurs témoignages. Son corps avait été retrouvé le lendemain dans sa voiture, les poignets portant des traces de menottes à Mitendi, périphérie ouest de Kinshasa. Celui de son chauffeur Fidèle Bazana n'a jamais été retrouvé.
Ivan Kasongo
L'instruction sur l'infraction de désertion simple mise à charge du prévenu Paul Mwilambwe a pris fin à l'issue de l'audience à huis clos qui s'est déroulée vendredi dernier au siège de la Haute cour militaire situé dans la commune de la Gombe, à Kinshasa.
Cette juridiction qui siège au degré d'appel sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, a pris le même jour l'affaire en délibéré. Elle va se prononcer dans le délai de la loi.
C'est Me Elie Mbikayi, coordonnateur adjoint des avocats des parties civiles, qui l'a confirmé à 7SUR7.CD ce lundi 18 avril 2022.
"Oui, la Haute cour a clôturé le vendredi dernier l'instruction sur l'infraction de désertion simple pour laquelle Mwilambwe est poursuivi. L'arrêt est attendu dans le délai de la loi. C'est normalement dans 8 jours à compter de cette date-là", a-t-il déclaré.
La dernière audience a été consacrée à la confrontation entre différents renseignants qui ont déposé dans le cadre de la réouverture des débats sur la désertion. Il s'agit notamment du général Ponde, ancien auditeur général des FARDC et Consul Numbi, ancien chef de cabinet d'un ancien administrateur général de l'ANR.
Condamnés à la peine capitale par contumace au premier degré, le commissaire supérieur Christian Ngoy Kenga Kenga, le commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe et le commissaire Jacques Migabo sont les 3 prévenus dans ce dossier ouvert sous RPA 050/11.
Ils sont poursuivis notamment pour détournement d'armes et munitions de guerre, assassinat terrorisme, enlèvement, association des malfaiteurs.
Merveil Molo
Le procès en appel opposant le ministère public et la partie civile Ardent Kabambi au secrétaire permanent adjoint du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), Ferdinand Kambere, s'ouvre ce vendredi 15 avril 2022 devant la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe siégeant au degré d'appel à la prison centrale de Makala.
Au premier degré, F. Kambere a été condamné le 17 mars dernier à 6 mois de prison par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe.
Il a été reconnu coupable des coups et blessures volontaires sur Ardent Bukasa Kabambi, un membre de sa famille politique.
Une amende de 5 millions de francs congolais (2.500 dollars américains) a été infligée à ce cadre du Parti de l'ex-président Joseph Kabila.
Merveil Molo
Plusieurs dizaines de manifestants se sont rassemblés mercredi soir à Grand Rapids, dans le Michigan (nord des Etats-Unis), après la publication de vidéos montrant la mort d'un jeune homme noir, tué par un policier blanc.
L'une des quatre vidéos du drame survenu le 4 avril, montre le policier allongé sur le dos de Patrick Lyoya, âgé de 26 ans, avant qu'il ne lui tire, selon toute vraisemblance, dans la tête. Selon les médias américains, il était d’origine congolaise.
Une altercation entre Patrick Lyoya et le policier avait éclaté après un contrôle routier, et peu avant le tir, les deux hommes semblaient se débattre au sol pour prendre le contrôle du pistolet électrique du policier. Le nom de ce dernier n'a pas été révélé.
Selon des images de l'antenne locale de la chaîne ABC, plusieurs dizaines de personnes s'étaient rassemblées dans le centre-ville de Grand Rapids, une agglomération du Michigan de quelque 200.000 habitants. Les manifestants portaient des pancartes "Black Lives Matter" ("les vies noires comptent"), et scandaient "pas de justice, pas de paix".
"Je considère cela comme une tragédie", a déclaré le chef de la police de Grand Rapids Eric Winstrom à propos de l'évènement du 4 avril, lors d'une conférence de presse mercredi où les vidéos ont été dévoilées.
"La perte d'une vie, quelles que soient les circonstances, est triste, et je sais que cela aura un impact sur notre ville", a-t-il ajouté.
La société américaine a été secouée ces dernières années par les décès d'hommes noirs tués par des policiers, particulièrement après qu'un policier blanc à Minneapolis s'est agenouillé sur le cou de l'Afro-Américain George Floyd en 2020.
Les images de la mort de George Floyd, dans la rue face contre terre, et après qu'il eut maintes fois répété ne plus pouvoir respirer, avaient choqué dans le monde entier.
Son nom était ainsi devenu, aux côtés d'autres, un emblème du mouvement Black Lives Matter lors des grandes manifestations antiracistes de 2020.
Le policier à Grand Rapids a été placé en congés payés en attente des résultats de l'enquête menée par la police de l'Etat du Michigan, a déclaré Eric Winstrom.
AFP avec CC/ACTUALITE.CD
La Haute cour militaire siégeant au second degré sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana a décrété ce mercredi 06 avril 2022 le huis clos pour verbaliser deux agents de l'Agence Nationale des Renseignements.
Il s'agit de consul Numbi et du directeur de cabinet de Kalev Mutond, ancien administrateur général de l'ANR.
Cette audience débute sous peu au nouveau palais de justice.
Les renseignants vont s'expliquer sur les faits allégués par le prévenu Paul Mwilambwe pour se défendre du grief de désertion mis à sa charge.
« Conformément au décret-loi numéro 032003 du 11 janvier portant création et organisation de l'ANR en son article 21 qui dispose que les agents et fonctionnaires de l'ANR ont dans l'exercice de leurs fonctions droit à une assistance, à une protection sociale de leurs identités, de leurs personnes et de leurs biens. En application et en vertu de cette disposition, la Haute Cour va ordonner que leur audition se fasse à huis clos. Ainsi donc, ne pouvant pas organiser matériellement le huis clos sur place et comme les renseignants sont déjà là, la Haute cour va se déplacer et nous allons faire cette audience à huis clos au nouveau palais de justice. Ne seront admis dans cette salle que les avocats des parties. Il n'y aura pas d'autres personnes », a déclaré le président de la composition qui statue sur cette affaire.
Toujours dans la quête d'appréhender les contours de l'infraction de désertion pour laquelle Mwilambwe fait face à la justice, la Haute cour a, lors de la dernière audience, entendu le général Ponde, ancien auditeur général des FARDC, et l'ancien bourgmestre de la commune de Selembao, Me Douglas Nkulu.
Condamnés à la peine capitale par contumace au premier degré, le commissaire supérieur Christian Ngoy Kenga Kenga, le commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe et le commissaire Jacques Migabo sont les 3 prévenus dans ce dossier ouvert sous RP 050/11. Ils sont poursuivis notamment pour détournement d'armes et munitions de guerre, assassinat terrorisme, enlèvement, association des malfaiteurs.
Merveil Molo
Vital Kamerhe, Samih Jammal et consorts ont été notifiés par la Cour Cassation pour une première audience publique qui sera tenue le lundi 11 avril prochain dans l’affaire dite de «100 jours». Cette notification a été signée par la greffière en chef, Anne Maris Nkida parvenue à l’ACP.
Outre Vital Kamerhe et Samih Jammal, les juges de la Cour de cassation convoquent aussi à cette audience Muhima Jeannot, Amida Shatur, la femme du président de l’UNC, ses enfants Soraya Mpiana et?Daida Mpiana, ainsi que les nommés Nshangalume Nkiri Daniel alias Masaro et Mayutu Namwisi Dieudonné.
À en croire l’agence congolaise de presse (ACP), séjournant toujours en Europe pour des soins médicaux, Vital Kamerhe va tenter d’annuler sa condamnation de 13 ans de prison, dans une affaire de détournement et blanchiment d’argent dans le projet de 100 jours du gouvernement congolais. Dans cette affaire, indique la même source, Vital Kamerhe a toujours clamé son innocence.
Pour rappel, Vital Kamerhe et le patron des entreprises Samibo Congo SARL et Husmal ont été condamnés chacun au premier degré 20 ans de travaux forcés pour détournement des deniers publics. Ces fonds étaient destinés à financer le programme d’urgence de 100 jours du Chef de l’État dans son volet habitat.
Ils ont interjeté appel à la Cour d’appel de Kinshasa Gombe. Après instruction, les juges d’appel ont réduit la peine de Vital Kamerhe à 13 ans et à 6 ans celle de Samih
Jammal. Toujours insatisfaits, les concernés ont formé un pourvoi en cassation.
Il y a lieu de noter qu’à la différence de l’instruction dans les deux juridictions précédentes, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Cela signifie que les juges de cassation ne vont pas rejuger le fond de l’affaire. Il sera plutôt question de juger la forme, c’est-à-dire les règles de droit et de la procédure qui auraient été violées à la Cour d’appel et au TGI Gombe.
Christian Okende & ACP/CC
Le tribunal militaire garnison de Beni a condamné ce vendredi 1er avril 2022, 12 militants du mouvement citoyen Lutte pour le changement (Lucha) à un an de servitude pénale principale. Ils ont été poursuivis et jugés pour “désobéissance civile” du fait d’avoir organisé en novembre 2021 des manifestations contre la prorogation de l’état de siège proclamé en mai dernier par le Chef de l’Etat au Nord-Kivu et en Ituri.
Ces militants sont détenus depuis plus de trois mois à la prison de Kangbayi. Chaque condamné est aussi sommé de payer une amende de 250 mille FC à titre de dommage et intérêt.
Le jugement a été rendu en l’absence des avocats des militants. Une cinquantaine de personnes dont des militants de la Lucha et des activistes des droits de l’homme ont pris part à l’audience.
Yassin Kombi
La Haute cour Militaire qui siège en audience foraine à la prison militaire de Ndolo, a repris avec les débats ce mercredi 30 mars 2022 dans l’affaire du double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana. Ces débats portent sur l'infraction de désertion à charge du policier Paul Mwilambwe. Ce mercredi, l'ancien Auditeur Général des FARDC, le Général Joseph Ponde a comparu pour édifier la Haute cour sur certaines dépositions de Paul Mwilambwe, notamment en ce qui concerne l'implication de Joseph Kabila dans le double assassinat. Le général Ponde déclare que Mwilambwe n'a jamais parlé avec Joseph Kabila à travers son téléphone sur l'affaire Chebeya. Il reconnaît tout de même avoir reçu l’appel du général John Numbi en présence de Paul Mwilambwe dans son bureau.
“Pendant que Mwilambwe se trouvait dans mon bureau, je n’ai reçu qu'un seul coup de fil, c'est celui du général John Numbi. Est-ce que le sénateur à vie Joseph Kabila a appelé l'Auditeur Général ? Je dis non. Pourquoi je dis non ? Parce que justement tout contact entre moi et le Président passait par la maison militaire qui était dirigée par le général Mbala. Contrairement à mes prédécesseurs, particulièrement le Général Likulia qui voyait le président tous les matins, même les missions que je faisais, c'est à Mbala que je faisais d'abord rapport”, a répondu le général Joseph Ponde à une question du ministère public.
Il relate que lorsqu'il avait reçu l'appel de John Numbi, ce dernier lui avait demandé de passer le téléphone à Mwilambwe.
“J'ai reçu l'appel de John Numbi qui me demande si Mwilambwe est dans le bureau je dis oui, et il me demande de le passer au téléphone, je l’ai fait. Entre eux, Mwilambwe et John Numbi parlaient un dialecte que je ne comprenais pas”, a ajouté l'ancien Auditeur général des FARDC pour qui, l'unique fois où Kabila l'a appelé c'est lors d'une mission qu'il avait effectuée à Lubumbashi.
"J'étais envoyé mener une enquête sur l'affaire Gédéon Kyungu. Le Président de la République m'appelle pour me dire: soyez calme Kikaya Bin Karubi est en route pour Lubumbashi. Je lui ai remis votre enveloppe de frais service"
Pour sa part Paul Mwilambwe insiste qu'il avait parlé avec Joseph Kabila sur l'affaire Chebeya au téléphone du général Ponde.
“Je voudrais un peu contredire ce que le général Ponde a dit ici. J'ai parlé avec le général John Numbi trois fois au téléphone du général Ponde, et une fois avec le Président Kabila dans le bureau du lieutenant-colonel Ndaka”, a déclaré Paul Mwilambwe devant la Haute cour, en confrontation avec général Joseph Ponde
Lors des audiences antérieures, Paul Mwilambwe avait affirmé que Joseph Kabila lui avait dit de ne rien raconter sur ce qu'il savait de la mort de Chebeya. L’ancien Président de la République lui aurait garanti le voyage.
Les auditions vont se poursuivre le mercredi 6 avril, avec notamment l'audition du Consul Numbi, Directeur de cabinet de l'AG de l'ANR au moment des faits.
Floribert Chebeya avait été convoqué le 1er juin 2010 à l'Inspection générale de la police à Kinshasa pour rencontrer son responsable, le Général John Numbi, selon plusieurs témoignages. Son corps avait été retrouvé le lendemain dans sa voiture, les poignets portant des traces de menottes à Mitendi, périphérie ouest de Kinshasa. Celui de son chauffeur Fidèle Bazana n'a jamais été retrouvé.
Ivan Kasongo
La défense d'un avocat congolais arrêté il y a quatre mois et accusé d'"atteinte à la sûreté de l'Etat" a dénoncé lundi un abus de pouvoir de l'Agence nationale de renseignement (ANR) qui le détient au secret et appelé à sa libération.
Avocat au barreau de Goma, dans la province du Nord-Kivu (est), Me William Balume Kavebwa a été arrêté le 21 novembre dernier à l'aéroport de Kinshasa alors qu'il s'apprêtait à voyager pour Dubaï, a expliqué à l'AFP son avocat, Me Bertin Amani.
Conduit à l'ANR, "il a été auditionné trois fois pendant la première semaine". On lui reproche l'infraction d'"atteinte à la sûreté de l'Etat, sans lui dire comment, par quel moyen ou avec qui" il aurait agi, a indiqué Me Amani.
"En l'absence de toute preuve par rapport à cette accusation, nous exigeons sa libération", a-t-il dit.
"Pour nous, cette détention est un abus de pouvoir de la part des autorités de l'ANR. Après 120 jours d'instruction, on doit soit le déférer devant un juge, soit le libérer", a ajouté Me Amani.
Contacté, le ministre congolais des Droits humains Albert-Fabrice Puela a indiqué à l'AFP ne pas être au courant de ce dossier.
AFP avec ACTUALITE.CD/CC
L'audience du verdict de la Haute cour militaire siégeant en appel sur le double assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, n'aura plus lieu ce mercredi 23 mars 2022 à la prison militaire de Ndolo. Elle est reportée au vendredi.
L'information est confirmée par Me David Tshimanga, l'un des avocats des parties civiles.
"Il n'y a pas audience. Les juges ont demandé qu'on renvoie au vendredi. Peut-être qu'ils ne sont pas encore prêts avec l'arrêt", a-t-il fait savoir.
3 policiers sont impliqués dans cette affaire. Il s'agit du commissaire supérieur Christian Ngoy Kenga Kenga, du commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe et du commissaire Jacques Migabo.
Ils sont poursuivis pour détournement d'armes et munitions de guerre, assassinat, association des malfaiteurs, terrorisme et désertion simple.
Le ministère public avait requis la peine de mort contre Kenga Kenga et 10 ans de servitude pénale contre J. Migabo. Par contre, l'auditeur général avait sollicité l'acquittement de Mwilambwe.
Ils avaient tous été condamnés par contumace à la peine capitale au premier degré.
Merveil Molo
