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Condamné à la peine de mort par la Haute Cour militaire, le député national Édouard Mwangachuchu attaque cette décision à la Cour de Cassation. Ses avocats ont déposé sa déclaration de pourvoi en Cassation mardi 10 octobre 2023.

Selon Me Thomas Gamakolo contacté par notre rédaction, le pourvoi en Cassation ainsi introduit a un effet suspensif sur l'arrêt de la Haute Cour militaire. S'il n'annule pas un jugement, il empêche, cependant, ce dernier de produire des effets. 

"La décision de la Haute Cour militaire est supendue. Cette décision de condamnation à mort est supendue à partir du moment où nous avons fait la déclaration et que nous avons notre acte de pourvoi en Cassation. C'est ça l'effet du pourvoi en Cassation en matière pénale. La décision existe mais elle ne peut sortir aucun effet", a-t-il déclaré. 

Et à ce juriste de poursuivre : " Entre temps, on peut demander la liberté provisoire à la Cour de Cassation car l'acte de pourvoi saisit la Cour. Tout comme on peut demander des mesures de liberté pour les soins de santé. Les gens doivent savoir que la décision condamnant Edouard Mwangachuchu à mort est suspendue".

Me Thomas Gamakolo reconnaît, par ailleurs, que la procédure de pourvoi en Cassation est longue et que ça peut prendre toute une année. 

Selon lui, la partie requérante, donc Mwangachuchu, doit, dans les trois mois, confirmer ce pourvoi par une requête. Les avocats de la République ont, eux aussi, un délai de trois mois pour faire un mémorandum en réponse. S'il faut considérer aussi le temps que la Cour va prendre pour fixer l'affaire, c'est presqu'une année. 

Rappelons que dans son arrêt rendu vendredi 06 octobre 2023, à la prison militaire de Ndolo, la Haute Cour militaire a dit établies en faits comme en droit les infractions de détention illégale d'armes de guerre, de participation à un mouvement insurrectionnel et de trahison à charge du député national Édouard Mwangachuchu. 

La plus haute juridiction militaire de la RDC a prononcé contre lui la servitude pénale à perpétuité, donc la peine de mort. La Haute Cour militaire a aussi condamné Édouard Mwangachuchu à payer un montant équivalent en francs congolais à 100 millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts. 

Quant à la demande de déchéance de sa qualité de député national, la Cour s'est déclarée incompétente. Elle a renvoyé la balle à la Cour constitutionnelle. 

Soulignons que la Haute Cour militaire a acquitté dans la même affaire le commissaire principal Robert Mushamalirwa, ancien gardien de la société minière SBM, à Masisi, au Nord-Kivu, où les armes en cause étaient trouvées. 
Comme Mwangachuchu, il a été soupçonné d’entretenir des liens avec le mouvement terroriste du M23. 

ODN



La Haute Cour militaire a condamné, ce vendredi 6 octobre, le député national Édouard Mwangachuchu à la peine de mort. En revanche, elle a prononcé l’acquittement et libération immédiate pour son coaccusé, le policier Robert Mushamalirwa.

La sentence a été prononcée à l'audience publique de ce vendredi à la prison militaire de Ndolo/Kinshasa. L'ancien patron de la société minière de Bisunzu à Masisi (Nord-Kivu) écope de la peine capitale.

Édouard Mwangachuchu est aussi condamné à la réparation de l'ordre de 100 millions de dollars pour le préjudice causé à l'Etat congolais et à payer les frais d'instance endéans 8 jours, faute de quoi il y sera contraint.

radiookapi.net/CC



Papy Nkanga, le chauffeur du regretté Chérubin Okende, a été libéré ce mardi 3 octobre après avoir bénéficié d'une liberté provisoire, selon les informations de ACTUALITE.CD. Cette décision a été prise par le parquet de grande instance de la Gombe, et elle est entrée en vigueur dès lundi. Sous ce régime de la liberté provisoire, il est désormais placé sous contrôle judiciaire.

Cependant, Nico Kabund, le garde du corps du député décédé tragiquement le 13 juillet dernier, a vu sa détention prolongée de 15 jours par décision de la chambre du conseil. 

L'avocat des deux hommes, Maître Jules Bongombe, avait exprimé précédemment ses préoccupations concernant la durée et les conditions de détention de ses clients, arguant que le droit de la défense n'était pas respecté. Il avait souligné que l'article 19 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit de se faire assister par l'avocat de son choix.

Pour le contexte, l’autopsie du corps de Chérubin Okende a été réalisée le 3 août 2023, en collaboration avec des experts belges, sud-africains, et la Mission d'Observation des Nations Unies pour la Stabilisation du Congo (MONUSCO), en présence des membres de la famille du défunt. Cependant, malgré l'écoulement du temps depuis le décès tragique, les résultats de l'enquête restent toujours attendus.

Le corps de Chérubin Okende avait été découvert criblé de balles à bord de son véhicule sur l'avenue Poids-Lourd à Kinshasa/Gombe, au lendemain de son enlèvement. Depuis lors, la justice a pris en charge le dossier, mais la vérité sur les circonstances entourant sa mort demeure à élucider.

Ivan Kasongo



La cour militaire de Kinshasa-Gombe a renvoyé au 9 octobre prochain, l’audience consacrée à l’affaire du conseiller spécial et politique de Moïse Katumbi, Salomon Idi Kalonda. 

Ce renvoi est justifié par la dégradation de l'état de santé du prévenu, selon un rapport médical de son médecin présenté séance tenante ce lundi 25 septembre à la prison militaire de Ndolo.

L'opposant politique et un colonel en fuite sont poursuivis pour notamment trahison, désertion et incitation des militaires à commettre un acte contraire à la loi. 

Une réplique du ministère public toujours attendue

Au cours de son audience publique du lundi 18 septembre, la cour militaire de Kinshasa-Gombe avait renvoyé pour ce lundi 25 septembre l’audience de la réplique du ministère public au mémoire unique de la défense de Salomon Idi Kalonda.

Celle-ci avait démontré, au cours de cette audience, l’incompétence de la cour militaire de poursuivre son client, en sa qualité de civil.

Elle avait plaidé pour l’annulation de tous les procès-verbaux établis durant la procédure, selon elle, en violation des dispositions légales.

Pour ce faire, le ministère public de son côté avait sollicité une remise auprès de la cour pour rencontrer les deux moyens soutenus dans ce mémoire unique.

Salomon Idi Kalonda avait comparu en homme malade. Il avait été transféré, mardi 12 septembre, de sa cellule de prison vers un centre médical pour des soins.

radiookapi.net/CC



Interpellé à l’aéroport de Kinshasa il y a une semaine ce vendredi, le directeur de publication adjoint d’actualité.cd Stanis Bujakera entre dans sa septième journée de détention. Il a été transféré hier en convoi spécial à la prison de Makala quelques heures après son audition en chambre de conseil du tribunal de paix de Kinshasa-Gombe. Les juges devaient examiner la requête de remise en liberté provisoire.

« Le tribunal a 48h à compter de la prise en délibéré de l’affaire, c’est-à-dire après l’audience d’hier, donc au plus tard demain », explique à Actualite.cd l’un de ses avocats Me Charles Mushizi. « Mais les cours et tribunaux fonctionnent presque pas le samedi donc on espère pour aujourd’hui pour qu’on reste dans le délai légal de 48h ».

Notre confrère est accusé de propagation de faux bruits, faux en écriture et usage de faux et distribution d’un faux document, « une infraction qui est tirée du nouveau code du numérique », explique encore ce conseil de Stanis Bujakera.  

Le ministère public accuse le journaliste d'avoir utilisé et diffusé un rapport contrefait portant le sceau officiel et la signature d'un directeur de services de renseignements. Toutefois, l'avocat du journaliste insiste sur le fait que ces allégations restent non prouvées et que son client n'a jamais reconnu être l’auteur de ce document.

Bujakera, qui dispose d'une résidence connue et fixe à Kinshasa, a vu sa carte d'identité vérifiée et son passeport présenté devant le tribunal. Maître Mushizi a souligné la stabilité professionnelle de son client et son engagement à respecter toutes les conditions qui pourraient lui être imposées. 

Le tribunal de paix devrait se prononcer par ordonnance.

actualite.cd/CC



Après trois jours de détention "illégale" au cachot du commissariat provincial de la police à Kinshasa, le directeur de publication adjoint d’Actualite.cd, Stanis Bujakera a été transféré ce lundi 11 septembre au parquet de grande instance de la Gombe.

“Il a été transféré au parquet après avoir été en garde de vue pendant près de 72h”, a dit Me Hervé Diakiese, autre avocat de Stanis Bujakera. 

Il est accusé de propagation de faux bruits et de diffusion de fausses informations pour un article publié par Jeune Afrique mettant en cause les renseignements militaires dans l’assassinat de l’ancien ministre Cherubin Okende, même s’il n’est pas l’auteur de l’article. 

M. Bujakera a été auditionné pendant de longues heures à deux reprises par la commission qui enquête sur le meurtre de Okende. 

actualite.cd/CC



Le directeur de publication adjoint d’Actualite.cd passe une troisième nuit en détention à l’IPKIN (commissariat provincial de la police Kinshasa) après avoir été entendu sur PV pour la deuxième fois ce dimanche. Stanis Bujakera devrait être auditionné dès 11h du matin mais les membres de la commission Okende mise sur pied pour identifier les assassins de l’ancien ministre des transports sont arrivés au compte-goutte, certains avec plus de 5h de retard. 

Finalement, l’audition en elle-même aura duré à peine deux heures. Stanis Bujakera a été amené à répondre à des questions sur le contenu de ses conversations avec ses rédactions. A l’issue, son avocat a fait savoir que notre confrère allait devoir passer une troisième nuit en détention, le parquet n’ayant toujours pas fait connaître sa décision 

« Nous sommes un dimanche, on devait s’attendre à ce qu’il passe encore une nuit en détention”, a expliqué Me Grâce Tshiashala.

“Nous aurons la suite demain, c’est un jour ouvrable, le parquet devra statuer et décider s’il le garde en détention ou s’il le libère. On reste serein.»

La garde à vue de notre confrère devait se terminer ce dimanche soir à l’issue des 48h réglementaires. Les États-Unis, la Grande Bretagne, la Suisse, la Belgique, la France et l’Union Européenne ont fait part de leur inquiétude quant à cette situation et rappeler l’importance de la liberté de la presse en démocratie.

actualite.cd/CC



Le tribunal militaire de garnison de Kolwezi dans la province du Lualaba, siégeant en matières répressives au premier degré, a rendu son verdict, ce mardi 29 août 2023, dans l'affaire qui a opposé le ministère public à 9 prévenus. 

À en croire le jugement rendu par cette instance judiciaire, 3 prévenus ont été condamnés à une peine de mort et 3 autres ont écopé de 20 ans de prison. Ces derniers étaient poursuivis pour vol en mains armées, association des malfaiteurs et détention illégale d'armes de guerre. 

Il sied de signaler que le tribunal militaire de garnison de Kolwezi a renvoyé libre de toute poursuite trois autres prévenus pour défaut d'éléments. 

Pour rappel, dans la nuit du 11 au 12 février 2022, ces criminels s'étaient introduits dans les installations de l'entreprise Proxy Business, aux environs de minuit. Ils y avaient emporté notamment deux ordinateurs portables de marque HP et leurs accessoires, une imprimante de marque HP. 

Marcelo Mfumu, à Kolwezi



Attendu ce lundi 21 août, à la Cour Constitutionnelle dans le cadre de l'affaire Bukanga-Lonzo, le président du Leadership et Gouvernance pour le Développement (LGD), Matata Ponyo, va se faire représenter par ses avocats car il a décidé de rester pour le moment dans son fief, au Maniema.

Candidat à la prochaine présidentielle, Matata Ponyo est soupçonné de détournement de plus de 285 millions de dollars décaissés par le Trésor public pour le projet pilote du parc agro-alimentaire de Bukanga-Lonzo, situé à 200 kilomètres de Kinshasa. Cet ancien premier ne cesse de clamer son innocence en dénonçant un acharnement politique.

Rappelons que dans son réquisitoire adressé le 20 juin dernier au bureau du Sénat, le Procureur général avait fait savoir qu'il aurait des éléments nouveaux qui gisent au dossier de Matata sur l'affaire de la débâcle du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. 

Trois jours après, l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, récusait à son tour le Procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, et le président du Sénat, Modeste Bahati. Il avait déposé, vendredi 23 juin, des plaintes contre eux à la Cour de cassation.

Ben Dongoko



Le procès impliquant François Beya, ancien Conseiller spécial du Chef de l'État en matière de Sécurité, a repris ce mercredi 9 août 2023 devant la Haute Cour militaire. Une nouvelle composition de juges a été désignée, suite à des mutations au sein de la Police Nationale Congolaise (PNC). L'audience de ce mercredi a débuté par une restitution des audiences antérieures afin de mettre les nouveaux membres de la composition au courant de l'affaire.

Selon le résumé présenté par le président de la chambre, qui maîtrise l'affaire, l'instruction du dossier n'a pas encore commencé, car les parties ont soulevé des exceptions d'inconstitutionnalité, des demandes de mise en liberté provisoire et des récusations de juges. La Haute Cour militaire a rappelé que cette affaire avait repris à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle de rejeter l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par François Beya.

L'audience a également été marquée par l'examen des demandes de mise en liberté provisoire introduites par plusieurs autres prévenus. 

François Beya, ancien conseiller spécial en matière de sécurité du président Félix Tshisekedi, est poursuivi aux côtés d'autres prévenus pour des accusations de complot et d'offense contre le chef de l'État, violation de consignes et incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline.

Il avait quitté Kinshasa le 19 août dernier et, selon son entourage, se trouverait actuellement en Europe. Il avait obtenu une décision de liberté provisoire pour des raisons humanitaires le 16 août. Il avait été arrêté le 5 février par l'Agence nationale de renseignement (ANR) et détenu au secret avant d'être transféré deux mois plus tard à la prison de Makala. Son procès est en cours depuis le 3 juin et suscite un intérêt croissant dans le pays.

actualite.cd/CC

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