JUSTICE

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Justice : une requête d'information déposée au parquet général contre l'ancien président de la CENI Corneille Nangaa pour ses révélations "graves" !

La tribune récemment publiée par l'ancien président de la CENI, Corneille Nangaa continue de susciter une vive polémique en RDC. Très indigné par les révélations faites par ce dernier, Me Jeannot Lompempe a déposé, ce mardi 04 octobre, une requête d'information au parquet général près la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe contre Corneille Nangaa.

Au point 36 de sa tribune intitulée "Élection 2023: le bon et le mauvais pas au regard de l'expérience", Corneille Nangaa a reconnu d'avoir subi "les pressions et menaces de la part des chefs de missions diplomatiques de certaines puissances, qui allaient jusqu'à nous proposer l'exil sur le Territoire de leurs Pays respectifs , que de Haut grades de l'Armée et autres Agents de Sécurité du pays , dont certains eurent l'esprit traversé par l'idée d'une solution Militaire pour tuer dans l'œuf la perspective de désordre qui s'annonçait , c'est - à - dire , perpétrer un coup d'Etat".

En ce sens, Me Jeannot Lompempe demande au procureur général d'ouvrir une enquête à charge de Corneille Nangaa afin d'éclairer le peuple congolais à travers la justice.

Dans sa correspondance, ce praticien de droit estime que ce genre de révélations graves dans l'opinion Nationale ainsi qu'internationale ne peuvent être passées de manière inaperçue, d'autant plus que 2023 pointe à l'horizon et l'ensemble de peuple congolais aspire les Elections transparentes , crédibles et apaisées sur toute l'étendue du territoire national.

Et d'ajouter : " Corneille Nangaa est censé de connaître les différents noms des Généraux qui exerçaient la pression en l'endroit des animateurs."

"Au regard de ces propos dangereux sur l'avenir du processus électoral de notre pays, il est impérieux de stopper cette hémorragie de certains officiers Officiers Supérieurs de l'Armée de s'ingérer dans le processus électoral en cours et empêcher la déstabilisation des Instituions dans notre pays", conclut-il.

G.T

RDC : Le procès en appel de Rossy Mukendi démarre ce jeudi

Le procès en appel de l'activiste pro-démocratie Rossy Mukendi, tué le 25 février 2018 lors d'une marche des laïcs catholiques, démarre le jeudi de cette semaine devant la Haute Cour Militaire.

C'est ce que renseigne l'extrait de rôle portant la signature du greffier principal de cette juridiction, le colonel Marie Josée Benteke.

« Audience publique de la Haute Cour Militaire, de ce 06 octobre 2022 à 10 heures, siègeant en matière répressive au degré d'appel, dans la salle habituelle de ses audiences, située au rez de chaussée du nouveau Palais de justice... », lit-on dans ce document.

Au 1er degré, la Cour militaire de Kinshasa-Matete avait condamné le 10 janvier dernier, la commissaire supérieure, Carine Lokeso, à la prison à vie (servitude pénale à perpétuité) assortie de 10 ans de sûreté incompressible. Elle avait été reconnue coupable des infractions de meurtre et de violation des consignes.

Considéré comme l'auteur du tir ayant entraîné la mort de R. Mukendi, le brigadier en chef, Gérard Tokis Nkumbo, avait écopé la même peine. Il avait été disculpé de l'infraction de violation des consignes.

Cette juridiction avait infligé, par contumance, au garde du corps de C. Lokeso dénommé Franco Bivuala, une peine de 10 ans de prison pour violation des consignes.

Tous ces officiers condamnés ainsi que l'État congolais avaient été astreints de payer l'équivalent en francs congolais de la somme globale de 115.000 dollars américains aux parties civiles au motif des dommages et intérêts.

Ce montant n'avait pas rencontré l'assentiment des parties civiles. Celles-ci avaient interjeté appel. Lors de la plaidoirie, leur conseil avait réclamait une indemnisation à hauteur de 11 millions de dollars américains pour les préjudices subis.

Merveil Molo

RDC: Vidiye Tshimanga bénéficie d’une mise en liberté provisoire

Vidiye Tshimanga a bénéficié ce mardi 27 septembre de la liberté provisoire, rapportent des sources judiciaires. Vendredi dernier, la chambre du conseil du tribunal de paix de Kinshasa-Gombe, avait décidé pourtant de le maintenir en détention pendant 15 jours. Ses avocats qui avaient directement fait appel ont donc eu gain de cause.

« C’est une mise en liberté provisoire. Il est libéré. Il est chez lui à la maison. Les enquêtes vont se poursuivre, soit on aboutira au classement du dossier, soit à la saisine de la juridiction compétente », a dit Théodore Ngoy, son avocat.

L’ancien conseiller stratégique de Félix Tshisekedi a été placé sous mandat d'arrêt provisoire par le Parquet Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe à la suite de la diffusion d’une série de vidéos le montrant en train de négocier une commission pour une transaction liée au secteur minier.

Face au tollé et à la pression de la société civile, ce proche du président de la République avait d’abord déposé sa démission avant d’être notifié des poursuites judiciaires contre lui.

actualite.cd/CC

RDC : la Cour de cassation réhabilite Diomi Ndongala après 10 ans de harcèlement du régime Kabila

Enfin, la Cour de cassation de la RDC siégeant en matière de révision a acquitté, vendredi 12 août 2022, le président national du parti la « Démocratie chrétienne » (DC), Eugène Diomi Ndongala, dans l’affaire de viol « imaginaire » de deux fausses sœurs ayant « boutiqué » leurs identités. Cet arrêt de cette juridiction est rendu après dix ans de harcèlement politico-judiciaire qu’il a souffert de l’ancien régime Kabila.

Quant aux avocats d’Eugène Diomi Ndongala, celui-ci « fut arrêté, détenu au secret, jugé et condamné injustement, sans droit d’appel, par la Cour suprême de justice siégeant comme Cour de cassation, celle-ci n’ayant pas encore été mise en place». Suite à l’introduction de son action en révision, les juges de la Cour de cassation se sont rendu compte que la Cour suprême avait commis de graves erreurs judiciaires, en condamnant un innocent. Raison pour laquelle Eugène Diomi Ndongala a été définitivement acquitté et sa condamnation annulée, comme l’avait exigé le Comité des droits de l‘Homme des Nations unies dans sa décision N° 2465/2014.

« Il faut reconnaître qu’il avait été privé injustement de ses droits civils et politiques, qu’il recouvre totalement aujourd’hui», a-t-il indiqué Me Benjamin Massamba, un des avocats de la défense qui a ainsi déploré la tentative de mise à mort civile et politique d’un leader de l’opposition.

Il sied de souligner que ce jugement de la Cour de cassation fait suite à celui du Comité des droits de l’Homme des Nations unis qui avait condamné l’État congolais dans cette affaire dont le but était de nuire à Diomi Ndongola, l’une de figures de proues de l’opposition, à cause de sa volonté inébranlable de défendre l’élection d’Etienne Tshisekedi Wa Mulumba à la magistrature suprême, après le hold up électoral de 2011. Pour ce faire, les preuves de cette cabale ont été déposées à l’attention des juges.

Pour rappel, Diomi Ndongala a été le seul congolais dans l’histoire de la RDC à obtenir, en 2016, un jugement en sa faveur de la part du Tribunal des Droits de l’Homme des Nations unies siégeant à Genève.

A la suite d’une procédure qui a duré plus de deux ans, la Cour de cassation de la RDC a reconnu l’innocence d’Eugène Diomi Ndongala, jugé en 2013, en violation de la loi sur le fonctionnement de la Cour de cassation, par une composition de la chambre siégeant irrégulièrement et sans aucune prise en compte des droits de la défense.

Nbsinfos.com

RDC: le secrétaire national du PPRD chargé de la communication, Jimmy Kitenge en détention à Makala

Le secrétaire national du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), chargé de la communication, Jimmy Kitenge, est en détention à Makala depuis ce mercredi 10 août 2022. Pour l'instant, il attend les conclusions du magistrat instructeur afin de connaître la suite de son dossier.

" Il est mis en détention préventive à la prison de Makala. S'agissant de la suite de la procédure, on attend maintenant les conclusions du magistrat instructeur, et puis on va savoir si on le libère ou on va fixer l'affaire", selon des sources judiciaires.

D'après son parti politique, il a été arrêté et transféré à l'ANR le 26 juillet dernier, et cette arrestation a eu lieu “aux environ de 7 heures 30 du matin, à l'entrée de la chaîne de Télévision CCTV sur le Boulevard du 30 Juin” par les agents qui, d’après les témoins, étaient “lourdement armés avec des véhicules sans plaques d'immatriculation”. Après plusieurs jours passés à l’ANR, il a été envoyé au parquet avant son transfèrement à Makala.

Ivan Kasongo

Procès François Beya : Une nouvelle composition des juges de la Haute Cour Militaire désignée

Après la mise à l'écart des juges président et rapporteur, une nouvelle composition de la Haute Cour Militaire devant statuer sur le procès de l'ancien conseiller spécial en matière de sécurité du chef de l'État François Beya et consorts, a été désignée.

À en croire une source proche de ce dossier, l'audience du vendredi 05 août 2022 a été consacrée à la lecture des procès-verbaux (PV) des audiences antérieures.

Reprochés de partialité par la défense, les juges président et rapporteur de la Haute Cour Militaire ont été écartés. C'est une composition spéciale qui avait pris cette décision via son arrêt avant dire droit rendu le 22 juillet dernier.

F. Beya et ses coaccusés sont poursuivis pour « complot contre la personne du chef de l'État, injures et incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline ».

Merveil Molo

Procès Rossy Mukendi : sa famille déplore l'indifférence du Gouvernement et de la Haute cour militaire pour la fixation du dossier en appel

La famille de Rossy Mukendi s'est exprimée le Mercredi 3 Août 2022 sur ACTUALITE.CD au sujet de l'affaire devant la Haute cour militaire, depuis qu'elle avait interjeté appel contre l’arrêt de la Cour militaire concernant le montant de 125 000 USD alloués par la cour militaire dans son arrêt du 10 janvier dernier à titre de dommages et intérêts. Elle s'étonne en outre, de l'indifférence du Président de la République Félix Tshisekedi qui avait pourtant signé dans le livre des condoléances précisant qu’il continuerait le combat de l’activiste des droits de l’homme.

" Transmis à la Haute cour militaire de Kinshasa/Gombe depuis le 8 mars 2022 le dossier physique de l'activiste de droit de l'homme Rossy Mukendi Tshimanga par la Cour militaire de Kinshasa/Matete après son arrêt rendu le 10 janvier de la même année, la famille biologique de l'activiste représentée par moi, nous déplorons l'inattention du Gouvernement du système Tshisekedi Tshilombo sur ce dossier délicat qui date de plus de 4 ans et 8 mois pour être fixé en appel et connaître un jugement définitif. L'indifférence du Président de la République nous étonne, lui qui avait pourtant marqué dans le livre de condoléances promettant de continuer le combat de Rossy Mukendi Tshimanga dont le sang avait coulé pour son arrivée au pouvoir", a dit à ACTUALITE.CD, Arsène Yannick Tshimanga, jeune frère de Rossy Mukendi.

La famille précise par ailleurs, que les correspondances écrites au Président Tshisekedi demeurent sans suite.

" Les correspondances écrites au Président de la République et au Premier Président de la Haute cour militaire demeurent sans réponse. Cependant le peuple et la famille biologique demeurent dans l'impatience de l'issue de ce procès. L'unique façon de croire au changement sous Tshisekedi, c'est le jugement qu'on rendrait à Rossy Mukendi Tshimanga et au travers lui, les autres martyrs en dépit de l'indifférence du système Tshisekedi à l'égard des familles des victimes dans leur ensemble"

Le dossier physique opposant le ministère public et les parties civiles mère et enfants, frères et sœurs de Rossy Mukendi Tshimanga contre Carine Lokeso et le brigadier en chef Tokis Kumbo est bel et bien arrivé à la Haute cour militaire depuis le 8 mars dernier mais n’a pas encore été fixé pour être jugé devant cette juridiction.

Lors des conclusions des parties civiles, la famille Rossy Tshimanga avait sollicité une somme de 11 millions USD de dommages et intérêts. La commissaire supérieure Carine Lokeso a été condamnée avec un de ses gardes,Tokis Kumbo à la servitude pénale à perpétuité le 10 janvier dernier.

actualite.cd/CC

RDC : cadre du PPRD, Jimmy Kitenge arrêté par "des hommes en tenue civile armés"

Le Secrétaire national du PPRD en charge de la communication, Jimmy Kitenge "a été arrêté mardi 26 juillet devant le bâtiment de CCTV où il était attendu pour participer à une émission".

D'après le présentateur de l'émission, le SN du PPRD devrait intervenir à l'émission parmi ls 4 invités attendus. " On m'informe qu'il a été arrêté à son arrivée".

Une journaliste de CCTV témoin de la scène jointe par notre confrère Steve Wembi explique ce qui suit : « Sans document, des hommes en tenue civile armés avec talkie-walkie, ont demandé à Jimmy Kitenge d’embarquer dans une voiture noire. J’ai aussi vu deux motocyclistes avec Motorola. Jimmy n’a pas résisté. ».

opinion-info/CC

Procès François Beya, les avocats se retirent et récusent la Cour

L’audience de ce mardi 12 juillet du procès François Beya a été suspendue à la Haute Cour militaire siégeant en audience foraine à la prison centrale de Makala par failure d’avocats des accusés.

La date de la prochaine audience n’est pas encore connue.

« L’audience a été renvoyée à une date ultérieure », précise, sur TOP CONGO FM, Victor Tesongo, défenseur des droits de l’homme et porte-parole du Collectif Free François Beya Kasonga.

« Les avocats ont aujourdhui récusé la Cour. Elle ne donne pas de garantie d’un procès équitable. Il faut revoir la composition. Il faut de nouveaux juges », tonne-t-il.

Que s’est-il passé ?

« À l’audience passée, les avocats de tous les prévenus avaient sollicité une mise en liberté provisoire en faveur de leurs clients. La Cour avait annoncé qu’elle allait se prononcer vendredi, alors que la loi exige que cela soit fait dans les 48 heures », explique Victor Tesongo.

« Aujourd’hui, la Cour voulait attaquer directement le fond. Les avocats ont refusé, exigeant que la Cour se prononce d’abord sur les demandes de mise en liberté provisoire et l’accès aux soins appropriés de leurs clients ».

Il rappelle que « les prévenus Guy Vanda et François Beya sont sérieusement malades ».

Ce qui n’a pas été fait.

Officiellement poursuivi pour « complot contre la personne du Chef de l’État, injures, incitation de plusieurs militaires à l’indiscipline », François Beya (photo) a été interpellé chez lui le samedi 5 février 2022 par des hommes du Renseignement militaire et conduit manu militari à l’Agence nationale des renseignements (ANR).

Le 8 février 2022, la présidence de la République avait affirmé que « les enquêteurs disposaient d’indices sérieux attestant des agissements contre la sécurité nationale ».

Pour Tharcisse Kasongo Mwema Yamba Yamba, le porte-parole du Chef de l’État, « les indices sont suffisamment sérieux. Il s’agit d’une affaire relevant de la sûreté de l’État ».

Le 4 avril, François Beya a été transféré à la prison centrale de Makala où il est détenu jusqu’à ce jour.

Le 9 avril 2022, selon le Collectif Free François Beya Kasonga, sa résidence a été perquisitionnée. Il y a eu « une descente dans sa ferme privée » à Mingadi, selon Victor Tesongo.

À ses fonctions de conseiller spécial du Chef de l’État en charge de la sécurité, il a été remplacé par Jean-Claude Bukassa.

Top Congo

RDC : reprise du procès Matata dans l’affaire Bukanga Lonzo devant la Cour de cassation

Le procès dans l’affaire Bukanga Lonzo se tient ce lundi 11 juillet devant la Cour de cassation. L’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo et ses co-prévenus Patrice Kitebi et Christophe Krobler vont comparaître à l’audience de ce jour.

À la dernière audience, l’affaire avait été renvoyée pour notifier l’audience à l’égard de Matata Ponyo qui était aux Etats-Unis. Cette fois-ci le leader du parti LGD est bel et bien présent pour répondre à la justice. La Cour de cassation devra procéder à l’identification du prévenu, à la lecture de l’acte d’accusation et à l’instruction du dossier.

Matata Ponyo et ses coaccusés sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier est alors transmis à la Cour de cassation.

actualite.cd/CC